Par andre.icard le 06/01/14

NON : un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

En l'espèce, le local objet de l'arrêté litigieux, qui a une superficie de 8,75 mètres carrés et comprend, outre une salle d'eau et un coin cuisine, une pièce principale d'une superficie de 6,50 mètres carrés comportant une fenêtre, ne peut être qualifié, en application de ce même article, d'impropre par nature à l'habitation.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 12/12/2013, 372156

Par andre.icard le 03/08/13

NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul.

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. (...) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. (...) ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (...) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ».

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul.

En l'espèce, pour annuler la décision du maire de la commune de Bettancourt-la-Ferrée mettant fin à compter du mois de mars 2009 au versement de l'indemnité d'exercice des fonctions dont bénéficiait Mme A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé qu'il ne résultait pas des termes de la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire des agents qu'il ait entendu instituer une règle de modulation différente de celle fixée par l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 et qu'en conséquence, Mme A... avait droit au minimum à une indemnité modulée par un coefficient d'ajustement de 0,8, alors que la délibération prévoyait que cette indemnité serait calculée par application d'un coefficient d'ajustement compris entre 0 et 3 et que la commune avait soutenu qu'elle était en droit, en vertu des règles qui régissent les indemnités des agents des collectivités territoriales, de retenir une telle modulation variant entre 0 et 3. En statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour porter cette appréciation, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et, par suite, commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 354695, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/04/13

OUI ABSOLUMENT: dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1) - Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande.

Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon).

L'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009) précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».

Il incombe au titulaire du marché à bons de commande d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.

Le règlement et les modalités de l'indemnisation par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel conclu entre les parties.

2) - Les contrôles de l'indemnisation par le juge administratif éventuellement saisi.

Dans le cas d'un recours contentieux, il appartient au juge administratif « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/03/2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 20324 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 23/04/2013 - page 4536.