Par andre.icard le 27/09/12

EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle Emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L.5423-1 et L.5423-8. Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 Euros indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui sont réclamées peut également former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

En cas de rejet ou en l'absence de contestation préalable, Pôle Emploi peut initier une procédure de recouvrement « forcé ».

I) - La procédure de recouvrement forcé des prestations chômage indues mise en oeuvre par Pôle Emploi

1) - Les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte

a) - La mise en demeure préalable du directeur général de Pôle Emploi

Le directeur général de Pôle Emploi adresse au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

b) - La contrainte si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de la date de sa notification

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle Emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.5426-8-2.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;

3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

2) - Les recours dont disposent les débiteurs

a) - L'opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de sa notification

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte.

- L'opposition est motivée.

- Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

- Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte.

- La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

b) - L'information du directeur général de Pôle Emploi par le Tribunal dans les huit jours de la réception de l'opposition

Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle Emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.

SOURCE : décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, publié au JORF n° 0219 du 20 septembre 2012 - page 14866 - texte n° 11

Par andre.icard le 19/02/12

EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au pouvoir adjudicateur ou bien correspondre à la date au-delà de laquelle l'entreprise titulaire considère que l'absence de réponse à sa réclamation (mise en demeure) signifie un rejet de celle-ci. Un mémoire en réclamation doit absolument être produit dans le délai de trente jours calendaires compté à partir du lendemain du jour où le différend est apparu.

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ». L'article 2.4 de ce même cahier, fixant les modalités de décompte des délais, dispose d'autre part que : « 2.41. Tout délai imparti dans le marché à la personne publique ou à la personne responsable du marché ou au titulaire, commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. / 2.42. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue ». Dans son arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère qu'après avoir estimé que la société titulaire du marché avait, en mettant le département en demeure de prendre position sur sa rémunération au titre de la première année du marché avant le 17 décembre 2003, fait naître le différend à cette date, la cour administrative d'appel de Marseille ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que le mémoire en réclamation de la société reçu le lundi 19 janvier 2004 par le département, soit après l'expiration, le vendredi 16 janvier à minuit, du délai de trente jours prévu au cahier des clauses administratives générales, n'était pas tardif. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi soulevés à ce titre, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur la rémunération de la société France Assist pour la première année d'exécution du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 348725

Par andre.icard le 05/01/11

Avant d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste, l'administration employeur doit tenter de retrouver son agent et essayer de le persuader de rejoindre son poste. La mise en demeure de reprendre son service qui lui est adressée doit prendre la forme d'un document écrit, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable.

Dans un arrêt en date du 15 juin 2005, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/12/10

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance.

Le contrat est une convention d'occupation du domaine public s'ils concernent des activités d'intérêt général, qui ne se traduisent pas par un contrôle permettant de caractériser la volonté de la collectivité publique d'ériger ces activités en mission de service public. Ainsi, dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu' « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. Il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/06/10

La lettre de mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, adressée à un fonctionnaire en absence illégale, doit obligatoirement mentionner qu'il encourt la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Mme A, fonctionnaire du grade de greffier en chef, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002. Le versement de son traitement a été interrompu au mois d'août 2002. Elle ne s'est pas présentée, le 16 décembre 2002, devant les experts mandatés par le comité médical pour apprécier son aptitude à reprendre ses fonctions. Par la suite, elle n'a répondu à aucune des convocations que lui avait adressées l'autorité administrative, ni ne s'est manifestée auprès de celle-ci avant la notification, le 11 janvier 2006, de la décision en date du 20 mai 2005 la radiant des cadres à la suite de l'acceptation de sa démission. Cependant, une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considére qu'il résulte des pièces du dossier que si le 6 février 2003, Mme A a été mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, cette lettre ne mentionnait pas qu'elle encourrait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dès lors, le ministre de la justice ne pouvait légalement, le 20 mai 2005, radier des cadres l'intéressée pour abandon de poste.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/04/2010, 09LY00676, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/04/10

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Si le second alinéa de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne vise que les subventions « mandatées », les premier et troisième alinéas de l'article L.1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature. La jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L'article L.2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 , sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l'article L.612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes. L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 09408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024.

Par andre.icard le 15/04/10

Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts. Lorsqu'un contribuable omet de souscrire une déclaration, l'administration fiscale peut procéder à une évaluation ou à une taxation d'office après lui avoir adressé au préalable une mise en demeure de produire ladite déclaration dans le délai de 30 jours. Le contribuable devra néanmoins supporter les intérêts de retard ainsi que la majoration pour dépôt tardif de la déclaration de10%, qui sera portée à 40% s'il n'a pas déposé sa déclaration dans le délai de 30 jours. Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en matière d'omission de déclaration de TVA, l'administration fiscale n'est pas obligée d'adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que la société n'a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure que l'administration lui avait adressée, alors même que cette mise en demeure n'était pas obligatoire.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 305291.

Par andre.icard le 03/01/10

Dans un arrêt en date du 3 novembre 1989, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'annuler pour détournement de pouvoir les mesures prises à l'encontre d'un fonctionnaire, notamment la décision verbale de l'installer dans un nouveau local, non motivées, ni par le souci de réorganiser le fonctionnement des services, ni par la nécessité de pallier les effets de prétendues absences du requérant, mais qui avaient en réalité pour objet de l'évincer de ses fonctions en le privant en fait des moyens de les exercer.

SOURCE :Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 3 novembre 1989, 86683, inédit au recueil Lebon.