Par andre.icard le 27/02/18

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2018, le Conseil d’’Etat a jugé qu’une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'’était pas constitutive de harcèlement moral. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En l’espèce, la décision de changement d'affectation de l'intéressé est intervenue alors que le comportement agressif de M. B... et ses difficultés relationnelles avec les agents et les interlocuteurs extérieurs du service du scolaire, de la petite enfance et de l'enfance avaient déjà été relevés dans un rapport établi le 17 juin 2010 par son supérieur hiérarchique de l'époque et jugés incompatibles avec le bon fonctionnement du service.

Sa nouvelle affectation correspondait à son grade et à ses compétences.

L'installation du futur « point information jeunesse » s'est faite dans un nouveau local, situé à quelques centaines de mètres des locaux des services de la commune qui a été progressivement équipé en vue de son ouverture au public, prévue et effectivement intervenue en janvier 2011.

L'absence de visiteurs de septembre à décembre 2010 s'explique par le fait que le service n'était pas encore en activité durant cette période, au cours de laquelle il appartenait à M. B... d'accomplir l'ensemble des tâches requises pour permettre l'accueil des visiteurs en début d'année suivante.

L'ouverture du service a été annoncée dans un article du journal municipal où figuraient le nom, la qualité et la photographie de M. B...

De nouvelles difficultés relationnelles ont opposé l'intéressé à sa supérieure hiérarchique dès sa prise de fonctions, contraignant le maire à lui désigner une autre responsable, puis à le nommer dans un autre poste en février 2011.

En déduisant ainsi des éléments qu'elle avait relevés que l'affectation de M. B... en août 2010 l'avait conduit à subir, pendant quelques mois, une situation de relégation et d'isolement constitutive de harcèlement moral, la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 405306, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/06/15

NON : c’est une bien mauvaise idée car ce moyen de défense n’est pas facile à mettre en place, le harcèlement moral étant très difficile à prouver et la frontière est incertaine entre cette notion et  les agissements « normaux » du supérieur hiérarchique que le juge administratif considère très souvent et avec bienveillance pour l’administration, soit comme « n'ayant pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » soit que « les piètres qualités managériales de l'encadrement qui ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique » (Fermez le ban !). Ainsi, par exemple, dans un arrêt en date du 30 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.Voilà un exemple qui démontre, si besoin en était, que le harcèlement moral est imprécis, subjectif et très, très difficile à établir par l’agent. En plus, je constate au quotidien que le juge administratif a placé la barre très, très haut. Je conseille aux agents de bien réfléchir aux moyens de preuves dont ils disposent avant d’aller voir un avocat qui leur conseillera de se lancer ou pas dans cette procédure.

1° Qui est donc cette Madame C… ?

Mme C..., recrutée à compter du 21 décembre 2007 en qualité d'adjoint administratif par la commune de La Chapelle-Neuve (Morbihan) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, a présenté sa démission par une lettre du 2 janvier 2010. Elle a demandé le 13 septembre 2010 à la commune de réparer les préjudices résultant selon elle des agissements de harcèlement moral qu'elle avait subis dans l'exercice de ses fonctions et qui l'ont conduite à démissionner. Elle relève appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire.

2° Mais que s’est-il donc passé ?

Après le départ en congé de Mme C... fin avril 2009 le maire a découvert que l'intéressée avait, dans l'accomplissement de ses fonctions de secrétaire de mairie, commis plusieurs erreurs et manquements, qui ont eu pour effet de rompre le lien de confiance entre celui-ci et son agent.

Mme C... a été convoquée à sa demande à un premier entretien qui a eu lieu le 29 août 2009.

Un second entretien avec le maire a eu lieu le 24 octobre 2009, durant les congés annuels de l'intéressée et postérieurement à la fin de son congé de maternité le 15 octobre 2009, pour faire le bilan de la situation avant son retour dans le service, et qu'à l'issue de cet entretien le maire a adressé le 31 octobre 2009 à Mme C... une lettre détaillant les griefs retenus à son encontre et la convoquant à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Ce nouvel entretien s'est tenu le 14 novembre 2009 en présence du maire, de Mme C... et de son défenseur, à l'issue duquel il a été convenu qu'en contrepartie de l'abandon par le maire de la procédure disciplinaire envisagée Mme C... reprendrait ses fonctions à la mairie à l'exclusion du suivi du conseil municipal et qu'elle effectuerait les démarches nécessaires pour trouver une affectation dans une autre collectivité.

3° Madame C… a-t-elle été poussée à la démission parce qu’elle était harcelée moralement par le maire et enceinte ?

Mme C... soutient qu'elle a été contrainte de présenter sa démission à la suite d'agissements répétés du maire de la commune, constitutifs de harcèlement moral, qui ont débuté en avril 2009 après qu'elle eut annoncé son état de grossesse et qui avaient pour but de l'évincer de son poste de secrétaire de mairie.

Elle soutient qu'à partir de ce moment ses conditions de travail ont été fortement dégradées, que ses compétences ont été dénigrées, que des propos humiliants ont été tenus en présence d'autres personnes et en particulier d'élus et des accusations calomnieuses proférées à son encontre.

Elle indique également qu'au cours de son congé de maternité son régime indemnitaire a été considérablement réduit, sans justification, et qu'une procédure disciplinaire a été envisagée à son encontre de manière infondée et n'a été abandonnée qu'en contrepartie de son engagement de quitter volontairement la collectivité.

Elle soutient avoir eu des difficultés, au retour de son congé de maternité, pour retrouver ses outils de travail et qu'à partir du mois de novembre 2009 ses fonctions lui ont été retirées au profit de la personne qui la remplaçait déjà pendant son congé, à qui son poste a été officiellement attribué alors qu'elle était encore en fonctions, et qu'elle s'est trouvée exclue de l'équipe et de la vie du service.

4°Les agissements de dénigrement et d'humiliation imputés au maire par Mme C... sont-ils établis ?

Les agissements de dénigrement et d'humiliation imputés au maire par Mme C... ne sont pas établis ; que ne sauraient constituer de tels agissements la mention, dans une lettre du 29 juin 2009 adressée par le maire au sous-préfet, des difficultés financières rencontrées par la commune et des erreurs commises par l'intéressée à l'origine de pertes de recettes, ni la lettre adressée le 18 juin 2009 par le maire au Centre national de la fonction publique territoriale demandant l'annulation de prestations de formation commandées par Mme C... ni, enfin, la demande adressée le 19 mai 2009 par le maire à la requérante tendant à la restitution de documents de travail qu'elle avait emportés à son domicile.

La mention, dans la lettre du 29 juin 2009 adressée au sous-préfet, des erreurs commises par la requérante, ou les griefs énoncés par le maire dans sa lettre du 31 octobre 2009, en particulier ceux tirés de la falsification du décompte des jours de congés de l'intéressée et de la découverte d'une somme manquante dans la caisse du dépôt de pain organisé à la mairie, qui n'ont pas excédé le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ne sauraient constituer des accusations calomnieuses.

Par ailleurs, les actions de dénigrement que le maire aurait menées auprès de certains élus de la région ne sont pas davantage établies.

Si Mme C... conteste les nombreux griefs détaillés dans la lettre du maire du 31 octobre 2009, au demeurant de nature et de gravité fort diverses, la réalité des plus graves de ces griefs, en particulier s'agissant d'erreurs dans la gestion comptable et de manque de suivi des dossiers, n'est toutefois pas sérieusement contestée. Le caractère infondé de la procédure disciplinaire envisagée à l'encontre de la requérante n'est donc pas établi.

5°Le régime indemnitaire de Mme C… a-t-il été injustement réduit ?

Par ailleurs, que la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité opérée à partir du mois de mai 2009, dont la légalité pouvait, le cas échéant, être contestée par la requérante, ou le montant modeste de l'indemnité attribuée ponctuellement en 2009 en contrepartie des opérations de recensement réalisées, que le maire a estimé adapté au travail réellement accompli par Mme C..., ou encore les erreurs commises dans le calcul de la rémunération de la requérante pour les mois d'octobre 2009 et de décembre 2009, qui ont été corrigées immédiatement par le maire, ne sont pas de nature à caractériser un retrait frustatoire d'indemnités.

6°La limitation de l’accès aux outils de travail de Mme C… et la réduction de ses attributions traduisent-elles la volonté du maire de la mettre à l’écart ?

Contrairement à ce que soutient Mme C..., le délai mis par la commune à lui redonner l'accès à ses outils de travail, en particulier informatiques, lors de son retour de congé ne paraît pas, en l'espèce de nature à démontrer une volonté de mise à l'écart de l'intéressée. Si la requérante soutient que ses attributions antérieures ont été réduites, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'entretien du 14 novembre 2009 au cours duquel le maire lui a fait part des griefs relevés à son encontre et envisagé une procédure disciplinaire, l'intéressée avait été informée qu'elle reprendrait à la mairie des fonctions dont serait exclu le suivi du conseil municipal. Mme C... a en outre demandé à être placée à temps partiel, ce qui a conduit au recrutement d'un agent pour assurer le complément de temps de travail. Dans ces conditions, et eu égard à la nature particulière des responsabilités qui incombent au secrétaire de mairie dans une commune de petite taille, le fait de se trouver dans une situation ne permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions a pu légalement justifier de la part du maire de la commune la réduction des fonctions de Mme C....

7°Qu’elle est la position de la Cour administrative d’appel de Nantes sur les demandes de Mme C… ?

Dans on arrêt en date du 30 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. La Cour administrative d’appel de Nantes ajoute qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la démission de Mme C... aurait été obtenue dans le but de l'évincer de la commune afin de recruter une personne parente d'une élue de la commune et ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Mme C... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire. Enfin, la Cour administrative d’appel ajoute que la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité opérée à partir du mois de mai 2009, dont la légalité pouvait, le cas échéant, être contestée par la requérante, ou le montant modeste de l'indemnité attribuée ponctuellement en 2009 en contrepartie des opérations de recensement réalisées, que le maire a estimé adapté au travail réellement accompli par Mme C..., ou encore les erreurs commises dans le calcul de la rémunération de la requérante pour les mois d'octobre 2009 et de décembre 2009, qui ont été corrigées immédiatement par le maire, ne sont pas de nature à caractériser un retrait frustatoire d'indemnités.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/04/2015, 14NT00643, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/05/15

OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues, également professeur d'éducation physique et sportive, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service. A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue. Il produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement. Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint le professeur d’éducation physique et sportive doit être regardé comme établi.

En l’espèce, M. C..., un professeur d’éducation physique et sportive, soutient qu'il a été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues professeur d'éducation physique et sportive au collège Colonel Le Gaucher, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service.

A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue.

 M. C... produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement.

Les éléments de fait ainsi produits par M. C... sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre de la part de son collègue.

L'administration, quant à elle, se borne à affirmer que le requérant ne produit que ses propres écrits et des témoignages qui n'établiraient pas la réalité du harcèlement dont il s'estime victime.

Contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait par son comportement contribué à entretenir une relation conflictuelle au sein de l'équipe des professeurs d'éducation physique du collège.

Notamment, si l'administration invoque un rapport d'inspection établi le 4 janvier 2011, ledit rapport par lequel il est demandé à M. C... «  d'entretenir désormais des relations courtoises et professionnelles avec son collègue » et de « mettre un terme définitif à cette relation conflictuelle », ne relève aucun fait qui permettrait de regarder le requérant comme étant à l'origine du conflit ni même que par son comportement il aurait contribué à entretenir le conflit.

Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint M. C... doit être regardé comme établi.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/03/2015, 13BX02461, Inédit au recueil Lebon

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : 
Toque: PC 286
Par andre.icard le 26/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de Cassation considère qu’en retenant que les faits dommageables, qu'elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l'égard de la salariée dès lors qu'ils s'étaient produits sur une très courte durée (du 21 septembre au 6 novembre) , la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 1152-1 du code du travail une condition qu'il ne pose pas, a violé le texte susvisé.

En l’espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a été rétrogradé et mis à l'écart à partir du 6 novembre 2006, si des menaces ou des propos dégradants ont pu être tenus par l'employeur à son égard au cours de la seconde semaine après la reprise et principalement lors d'un entretien le 21 septembre 2006, ces événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise, sont insuffisants pour caractériser un harcèlement moral.

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, a ajouté au texte légal une condition qu'il ne prévoit pas, et, d'autre part, n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié parmi lesquels les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé, a violé les textes susvisés.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.152, Publié au bulletin

Par andre.icard le 07/04/15

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique). 

Mme C... a adressé le 7 octobre 2010 à la commune de Rians une demande d'indemnisation sur le fondement du harcèlement moral qu'elle soutient subir depuis fin janvier 2009.

A la suite du rejet par la commune de cette demande, elle a saisi le 21 mars 2011 le tribunal administratif de Toulon de conclusions fondées sur le même fait générateur.

Si elle invoque divers agissements de la commune dont, en premier lieu, la décision de lui infliger le 19 octobre 2009 une exclusion temporaire de 14 jours dont 7 avec sursis, elle ne demande pas que soit engagée la responsabilité de la commune pour chacun des agissement en cause considéré isolément.

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rians tirée de ce que la requête porterait sur plusieurs litiges distincts et serait, pour ce motif, irrecevable en ce qui concerne certaines des demandes, doit être écartée.

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) »

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement .

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Le bureau dans lequel Mme C... a été affectée lors de son changement de poste début 2010 était, essentiellement du fait de l'humidité anormale qui y subsistait même après deux vagues de travaux, inapproprié.

Si la commune soutient que ce bureau, qui ne servait auparavant que de salle occasionnelle de réunion, a rapidement fait l'objet de travaux, attestant ainsi l'absence d'intention de nuire à Mme C..., et que la commune n'est pas responsable du résultat décevant de ceux-ci, d'une part, l'intention n'est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral alors que, d'autre part, il appartient à tout employeur de mettre à disposition de ses agents des locaux adaptés à leur destination et sains.

Le maintien de Mme C... dans les locaux plusieurs mois avant que ne lui soit proposé un autre bureau constitue en l'espèce un usage anormal du pouvoir d'organisation et du pouvoir hiérarchique dont dispose le maire.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA01901, Inédit au recueil Lebon 

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel :
Toque: PC 286
Par andre.icard le 06/05/14

NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d'Appel de Versailles estime qu'une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.

En l'espèce, le tribunal administratif a ainsi pu, sans entacher son jugement de contradiction dans les motifs, estimer que les éléments produits au dossier attestaient d'une souffrance psychologique indéniable, en lien avec des relations professionnelles difficiles, tout en rejetant la demande de M. A...tendant à la condamnation du Centre hospitalier sud francilien à lui verser une indemnité en réparation du harcèlement moral allégué.

Si les certificats médicaux produits par le requérant attestent d'une souffrance psychologique indéniable, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

Il y a dès lors lieu d'écarter le moyen selon lequel le tribunal administratif, en refusant de reconnaître l'existence d'un tel harcèlement, n'aurait pas tenu compte des certificats ainsi produits.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/02/2014, 13VE00134, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/03/14

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent.

La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique précise que « le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent, conformément à l'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 précité.

Mais la difficulté porte donc sur les conditions restrictives de mise en oeuvre du droit de retrait, notamment sur le caractère imminent alors que la définition même du harcèlement moral implique des agissements répétés et une certaine continuité. » (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 320840 )

Dans cet arrêt, l'administration avait refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, et qui a été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir et en dépit de ses problèmes de santé, mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle .

MESSAGE IMPORTANT : ce blog de droit public sera définitivement fermé dans 9 JOURS et la totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement par mes soins depuis 7 ans ainsi que vos commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus.

Une fois ma grande déception passée, l'aventure se poursuivra peut-être, si j'en ai le courage, sur mon site Internet www.jurisconsulte.net - " Le droit public en partage " , sur lequel vous pourrez peut-être retrouver le contenu de ce blog.

En attentant, je serai présent à la manifestation de soutien à la blogosphère avocats du 21 mars 2014 à 13 heures face au Palais de justice de Paris.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les 350 000 visiteurs (confrères et anonymes) de leur confiance, de leur intérêt pour le droit public et de la richesse de leurs commentaires.

A bientôt peut-être.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 12/08/13

OUI : constituent des faits de harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail conduisant l'agent public à un congé maladie pour dépression nerveuse, avec sa mise à l'écart, d'abord par l'isolement de son bureau, puis la perte de ses prérogatives en matière de recrutement et de gestion du personnel de l'établissement public sans que soit clairement redéfini le contenu de ses fonctions de direction dudit établissement, culminant avec la publication d'une offre d'emploi de responsable ayant notamment pour mission d'assumer ses fonctions en assurant la responsabilité opérationnelle de l'établissement, assorti de l'adoption répétée, à son égard, par le président de l'établissement concerné, d'un comportement vexatoire, notamment en public, contribuant à accroître son isolement professionnel, et le refus injustifié avec menace de radiation des cadres, d'un congé pour formation.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

En l'espèce, les pièces versées au dossier suffisamment nombreuses, probantes, circonstanciées et concordantes, font état d'une dégradation des conditions de travail de Mme A... dès l'été 2010 , conduisant l'agent au congé maladie pour dépression en juin 2011, avec sa mise à l'écart professionnelle progressive, d'abord par l'isolement de son bureau en janvier 2011, puis la perte en février 2011 de ses prérogatives en matière de recrutement et de gestion du personnel de l'EHPAD « Le bosquet » sans que soit clairement redéfini le contenu de ses fonctions de direction dudit établissement, culminant avec la publication d'une offre d'emploi de « responsable de CIAS » ayant notamment pour mission d'assumer ses fonctions en assurant « la responsabilité opérationnelle de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 79 places » en août 2011.

Sont de même établis l'adoption répétée, à son égard, par le président de l'EHPAD concerné, d'un comportement vexatoire, notamment en public, contribuant à accroître son isolement professionnel, et le refus injustifié avec menace de radiation des cadres, d'un congé pour formation en novembre 2010.

Les pièces susmentionnées ne sont pas infirmées par les attestations et courriers produits en appel par la communauté de communes, qui au surplus ne démontrent pas l'insuffisance professionnelle de Mme A....

Ces pièces établissent un lien de causalité entre la dégradation de l'état de l'intéressée, qui n'avait pas d'antécédent dépressif, et les mesures vexatoires subies.

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, dès lors, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, et sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise médicale, les éléments produits confirment l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Cependant, Mme A... ne justifie pas avoir subi, du fait dudit harcèlement, un quelconque préjudice financier ou professionnel, notamment par la perte d'une chance sérieuse de réussir la formation de directrice d'établissements sociaux .

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A... à raison des agissements fautifs sus évoqués ayant duré près de quinze mois en les évaluant à la somme de 12.000 euros.

Par suite, la communauté de communes doit être condamnée à lui verser cette somme, avec intérêts à taux légal à compter du 12 septembre 2011, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts au 12 septembre 2012.

Il résulte de ce qui précède que l'appel principal de la communauté de communes de Limagne d'Ennezat doit être rejeté.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02819, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13

OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Ces faits sont constitutifs de harcèlement moral qui ont pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette faute de l'autorité territoriale oblige au versement d'une indemnité due au titre de la privation pour l'agent de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et de la perte de chance de bénéficier d'un avancement.

Un attaché territorial principal, réintégré dans sa collectivité d'origine à la suite de son détachement de longue durée sur un emploi fonctionnel de directeur général des service d'une commune, a été nommé chargé de mission rattaché à la directrice adjointe de la division des affaires culturelles et ne s'est vu confier que des tâches subalternes et hétéroclites qui ne correspondaient pas aux missions normalement dévolues à un attaché principal.

1°) L'autorité territoriale qui confie à un attaché principal un poste inadapté à son grade commet une faute de gestion...

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en maintenant en surnombre M. A et en lui confiant un poste inadapté à son grade l'autorité territoriale a commis une faute dans la gestion de sa carrière.

En conséquence, M. A qui s'est vu décharger de l'essentiel de ses fonctions et confier des missions ponctuelles dans des conditions ne lui permettant pas de les exercer correctement, a été victime d'une éviction de fait du service.

L'autorité territoriale l'a ainsi empêché d'exercer ses fonctions conformément à son statut, en refusant de l'affecter sur un emploi vacant disponible et en lui confiant des tâches non conformes à son grade d'attaché principal, et l'a maintenu dans une situation précaire en prolongeant son placement en surnombre.

Au surplus, M. A a été noté par le directeur de la division des affaires culturelles, poste sur lequel il avait postulé et sur lequel il devait de droit être réaffecté. Ledit directeur n'avait été nommé que le 1er septembre 2004 et n'avait pas été professionnellement en contact avec lui.

M. A s'est pourtant vu attribuer une notation très défavorable au motif qu'il n'avait pas les qualités attendues du détenteur d'un poste à l'importance stratégique, cette appréciation gênant la mobilité professionnelle que M. A était alors contraint d'envisager.

2°) ...qui entraîne la qualification juridique de harcèlement moral car il prive l'agent de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle...

La Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que M. A a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements, dont il n'est pas démontré ni même soutenu que le comportement de M. A les aurait même partiellement provoqués, sont fautifs et de nature à engager la responsabilité du département de la Moselle.

3°) ... qui doit être indemnisé au titre la privation de la possibilité pour l'agent de démontrer sa valeur professionnelle et de la perte de chance de bénéficier d'un avancement.

M. A soutient, sans être contredit, qu'il était susceptible d'être promu dans le grade de directeur territorial à compter de 2002.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré que, par suite, l'autorité territoriale, en ne le nommant pas sur un emploi conforme à son grade, l'a privé de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et lui a donc fait perdre une chance de bénéficier de cet avancement.

En raison du sort qu'il lui a réservé, en lui attribuant notamment une notation très défavorable au titre de l'année 2004 qui portait atteinte à sa réputation professionnelle, l'autorité territoriale intimée lui a causé un préjudice de carrière qui s'est poursuivi lors de son recrutement par le département de la Meuse à compter du 1er mars 2006.

Le harcèlement moral dont a été victime M. A, eu égard à sa durée et ses effets tant sur sa vie professionnelle que personnelle, a également généré un préjudice moral important et des troubles dans ses conditions d'existence.

En revanche, les pertes de rémunérations que M. A invoque, et qui seraient constituées par les avantages liés à des emplois sur lesquels il aurait pu être affecté, ne sont pas justifiées, M. A n'ayant au demeurant jamais été privé de sa rémunération statutaire.

Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par l'appelant, au cours de la période 2004-2006, en fixant à 12 000 euros l'indemnité due à ce titre.

Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 3 000 euros l'indemnisation au paiement de laquelle l'autorité territoriale a été condamné.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00608, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/10/12

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En l'espèce, Mme A soutient que le syndrome dépressif ayant justifié son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2005 est en lien avec le harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet au sein de l'établissement hospitalier où elle était employée, et justifie ainsi une réévaluation du taux de sa pension d'invalidité. Si Mme A produit au dossier un certain nombre de témoignages élogieux sur sa manière de servir, ceux-ci ne sont pas de nature à faire présumer qu'en dehors d'un contexte conflictuel durable entre Mme A et la direction de l'établissement, les agissements de ses supérieurs présentaient le caractère d'un harcèlement moral. Si Mme A invoque l'annulation, par la juridiction administrative, de la décision de révocation prise à son encontre le 28 décembre 2000, il résulte de l'arrêt concerné du 18 novembre 2003 que la cour administrative d'appel de Douai a décidé cette annulation pour un motif de forme, tenant à une absence de motivation. Les rapports médicaux produits au dossier par les parties, et notamment l'expertise médicale effectuée le 26 septembre 2005, font apparaître que les troubles psychologiques de Mme A sont très anciens et qu'ils ont justifié de nombreux arrêts de travail à l'occasion desquels il n'est pas établi qu'une corrélation aurait été faite avec des difficultés professionnelles en cours. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que la caisse des dépôts et consignations s'est fondée sur le seul avis de l'ancien employeur de Mme A pour prendre sa décision. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A ne peut être regardée comme ayant été victime, au cours de sa carrière professionnelle, d'un harcèlement moral se trouvant à l'origine de l'état dépressif ayant entraîné son invalidité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/08/2012, 11DA00088, Inédit au recueil Lebon