Par andre.icard le 20/07/13

OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Ces faits sont constitutifs de harcèlement moral qui ont pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette faute de l'autorité territoriale oblige au versement d'une indemnité due au titre de la privation pour l'agent de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et de la perte de chance de bénéficier d'un avancement.

Un attaché territorial principal, réintégré dans sa collectivité d'origine à la suite de son détachement de longue durée sur un emploi fonctionnel de directeur général des service d'une commune, a été nommé chargé de mission rattaché à la directrice adjointe de la division des affaires culturelles et ne s'est vu confier que des tâches subalternes et hétéroclites qui ne correspondaient pas aux missions normalement dévolues à un attaché principal.

1°) L'autorité territoriale qui confie à un attaché principal un poste inadapté à son grade commet une faute de gestion...

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en maintenant en surnombre M. A et en lui confiant un poste inadapté à son grade l'autorité territoriale a commis une faute dans la gestion de sa carrière.

En conséquence, M. A qui s'est vu décharger de l'essentiel de ses fonctions et confier des missions ponctuelles dans des conditions ne lui permettant pas de les exercer correctement, a été victime d'une éviction de fait du service.

L'autorité territoriale l'a ainsi empêché d'exercer ses fonctions conformément à son statut, en refusant de l'affecter sur un emploi vacant disponible et en lui confiant des tâches non conformes à son grade d'attaché principal, et l'a maintenu dans une situation précaire en prolongeant son placement en surnombre.

Au surplus, M. A a été noté par le directeur de la division des affaires culturelles, poste sur lequel il avait postulé et sur lequel il devait de droit être réaffecté. Ledit directeur n'avait été nommé que le 1er septembre 2004 et n'avait pas été professionnellement en contact avec lui.

M. A s'est pourtant vu attribuer une notation très défavorable au motif qu'il n'avait pas les qualités attendues du détenteur d'un poste à l'importance stratégique, cette appréciation gênant la mobilité professionnelle que M. A était alors contraint d'envisager.

2°) ...qui entraîne la qualification juridique de harcèlement moral car il prive l'agent de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle...

La Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que M. A a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements, dont il n'est pas démontré ni même soutenu que le comportement de M. A les aurait même partiellement provoqués, sont fautifs et de nature à engager la responsabilité du département de la Moselle.

3°) ... qui doit être indemnisé au titre la privation de la possibilité pour l'agent de démontrer sa valeur professionnelle et de la perte de chance de bénéficier d'un avancement.

M. A soutient, sans être contredit, qu'il était susceptible d'être promu dans le grade de directeur territorial à compter de 2002.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré que, par suite, l'autorité territoriale, en ne le nommant pas sur un emploi conforme à son grade, l'a privé de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et lui a donc fait perdre une chance de bénéficier de cet avancement.

En raison du sort qu'il lui a réservé, en lui attribuant notamment une notation très défavorable au titre de l'année 2004 qui portait atteinte à sa réputation professionnelle, l'autorité territoriale intimée lui a causé un préjudice de carrière qui s'est poursuivi lors de son recrutement par le département de la Meuse à compter du 1er mars 2006.

Le harcèlement moral dont a été victime M. A, eu égard à sa durée et ses effets tant sur sa vie professionnelle que personnelle, a également généré un préjudice moral important et des troubles dans ses conditions d'existence.

En revanche, les pertes de rémunérations que M. A invoque, et qui seraient constituées par les avantages liés à des emplois sur lesquels il aurait pu être affecté, ne sont pas justifiées, M. A n'ayant au demeurant jamais été privé de sa rémunération statutaire.

Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par l'appelant, au cours de la période 2004-2006, en fixant à 12 000 euros l'indemnité due à ce titre.

Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 3 000 euros l'indemnisation au paiement de laquelle l'autorité territoriale a été condamné.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00608, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/10/12

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En l'espèce, Mme A soutient que le syndrome dépressif ayant justifié son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2005 est en lien avec le harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet au sein de l'établissement hospitalier où elle était employée, et justifie ainsi une réévaluation du taux de sa pension d'invalidité. Si Mme A produit au dossier un certain nombre de témoignages élogieux sur sa manière de servir, ceux-ci ne sont pas de nature à faire présumer qu'en dehors d'un contexte conflictuel durable entre Mme A et la direction de l'établissement, les agissements de ses supérieurs présentaient le caractère d'un harcèlement moral. Si Mme A invoque l'annulation, par la juridiction administrative, de la décision de révocation prise à son encontre le 28 décembre 2000, il résulte de l'arrêt concerné du 18 novembre 2003 que la cour administrative d'appel de Douai a décidé cette annulation pour un motif de forme, tenant à une absence de motivation. Les rapports médicaux produits au dossier par les parties, et notamment l'expertise médicale effectuée le 26 septembre 2005, font apparaître que les troubles psychologiques de Mme A sont très anciens et qu'ils ont justifié de nombreux arrêts de travail à l'occasion desquels il n'est pas établi qu'une corrélation aurait été faite avec des difficultés professionnelles en cours. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que la caisse des dépôts et consignations s'est fondée sur le seul avis de l'ancien employeur de Mme A pour prendre sa décision. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A ne peut être regardée comme ayant été victime, au cours de sa carrière professionnelle, d'un harcèlement moral se trouvant à l'origine de l'état dépressif ayant entraîné son invalidité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/08/2012, 11DA00088, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/10/12

NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.

Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. En l'espèce, la circonstance que la plainte de Mme A ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. En tout état de cause, à supposer que le caractère de mauvaise foi d'un dépôt de plainte puisse constituer une faute de nature disciplinaire, ni le classement sans suite de cette plainte, ni l'absence de preuve des faits qu'elle dénonce ne sont de nature à établir une telle mauvaise foi. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision de révocation de Mme A était entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2012, 11DA00800, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/08/12

EN BREF: la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant).

En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

SOURCE: loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, publiée au JORF n° 0182 du 7 août 2012 - page 12921 - texte n° 1

Par andre.icard le 04/08/12

OUI: le préjudice d'anxiété s'indemnise, dans la mesure où l'administration ne met pas en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du personnel exerçant dans l'établissement. Cette carence fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard des agents et est de nature à leur ouvrir droit à réparation.

A la suite d'une agression perpétrée le 2 février 2010, contre un élève du lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine, Mme X et dix-sept autres enseignants de cet établissement ont entendu exercer leur droit de retrait pour la période allant du 2 au 15 février 2010 inclus. Ils ont repris leur service le 16 février après que le recteur eut annoncé différentes mesures de nature à améliorer la sécurité de l'établissement. Mme X et ses collègues ont demandé la condamnation de l'Etat à leur réparer le préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection de ses agents. A la date des faits, le lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine était composé de plusieurs bâtiments disséminés dans un parc ouvert public dont aucune clôture ne les séparait. Les nécessités du service obligeaient les élèves et le personnel enseignant à circuler d'un bâtiment à l'autre. Dans une lettre adressée aux personnels du lycée le 1er février 2007, le recteur admettait que le lycée subissait de plus en plus les intrusions de bandes des cités du voisinage qui n'hésitaient plus à profiter des trois accès au site et des nombreuses ouvertures des bâtiments épars sur le campus pour s'attaquer à des élèves isolés et aux personnels s'interposant lorsqu'ils étaient témoins de ces agressions ; qu'un audit de vie scolaire diligenté par le recteur en 2007 a révélé un fort sentiment d'insécurité tant chez les élèves que dans le personnel enseignant ; qu'il n'est pas contesté que le nombre des postes d'assistants d'éducation a subi une forte diminution dans les années précédant l'évènement du 2 février 2010. Le diagnostic de sécurité de l'établissement effectué en mai 2009 signalait la nécessité absolue d'une clôture que les collectivités territoriales s'étaient engagées à réaliser mais qui n'était pas encore installée. Divers incidents mettant en danger la sécurité des élèves et des enseignants survenus depuis plusieurs années témoignent des risques réels encourus par les uns et les autres.

Dans son jugement en date du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif de Melun a jugé que, dans ces conditions, la requérante était fondée à soutenir que l'administration n'avait pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée et la sienne en particulier. Cette carence fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme X et est de nature à lui ouvrir droit à réparation. Mme X fait état de l'existence d'un préjudice moral généré par l'insécurité prévalant sur son lieu de travail. L'existence de ce préjudice n'étant pas réellement contestée, il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 500 euros.

SOURCE: Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142

Par andre.icard le 06/07/12

OUI: indépendamment du harcèlement moral, un simple comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Dans son arrêt en date du 17 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'indépendamment des dispositions issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/04/2012, 10MA01616, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/06/12

OUI: car l'administration est tenue de prendre des « mesures adéquates » pour faire cesser le harcèlement moral perpétré à l'encontre d'un de ses agents (enquête administrative, diffusion d'un courrier au personnel, mutation dans l'intérêt du service, octroi de la protection fonctionnelle pour dépôt de plainte de la victime...) et à défaut sa responsabilité administrative pourra être engagée sur le fondement de la faute commise.

Au cours d'un entretien qui s'est tenu le 19 mai 2006, M.A, professeur d'histoire-géographie dans un collège s'est plaint auprès de son chef d'établissement de propos homophobes qu'auraient tenus à son égard, depuis plusieurs mois, un professeur de physique et l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège. Ces accusations ont été étayées, dans le cadre de l'instance contentieuse, par les témoignages de quelques membres du personnel de l'établissement faisant état, d'une part que cet agent de service avait évoqué trois fois en termes homophobes le nom de M. A auprès de trois collègues féminines auxquelles il tenait par ailleurs des propos à caractère sexiste, d'autre part que des élèves avaient rapporté à l'une de ces trois collègues que leur professeur de physique faisait des plaisanteries déplacées sur la sexualité de M. A, et enfin qu'en 2005, un groupe d'élèves avait proposé la signature d'une pétition contre la présence d'homosexuels au collège à une professeur d'histoire-géographie qui avait alors eu le sentiment que ces élèves visaient M. A et un de leurs camarades. Le 2 juin 2006, M. A s'est violemment disputé avec une collègue enseignante dans la salle des personnels à propos de la note, dénonçant les propos à caractère sexiste et homophobe qui pourraient être tenus dans l'établissement, que le principal du collège avait diffusée à l'ensemble du personnel le 30 mai 2006. Le 9 juin 2006, le chef d'établissement a organisé une confrontation entre les deux professeurs dans son bureau, M. A reprochant alors à sa collègue, avec laquelle il avait antérieurement entretenu des relations amicales suivies, d'avoir divulgué ses orientations sexuelles à d'autres membres du personnel de l'établissement après que leurs relations se furent détériorées, et d'avoir été complice du harcèlement moral dont il s'estimait victime. M. A a été placé en congé de maladie à compter du 11 juillet 2006, puis successivement en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Le 18 août 2006, le recteur de Lille a chargé un inspecteur d'académie d'enquêter sur les faits. Si cet inspecteur n'a pas achevé son travail avant son départ à la retraite en janvier 2007, une autre inspectrice a rendu des conclusions sur cette affaire par une lettre adressée au recteur le 15 mars 2007 dans laquelle elle proposait la diffusion d'un courrier au personnel du collège, à compléter le cas échéant par des mutations dans l'intérêt du service. Le professeur de physique auquel sont imputés des propos homophobes a été affecté dans un autre collège à compter de septembre 2007. Le 14 novembre 2008, le recteur a accordé à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte contre X que celui-ci avait déposée le 24 août 2007, plainte qui a été classée sans suite le 9 avril 2008. Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a considéré que les propos reprochés par M. A à l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège et à deux de ses collègues enseignants ont constitué en l'espèce des agissements revêtant le caractère d'un harcèlement moral. La Cour administrative d'appel a estimé que les mesures prises par l'administration pour les faire cesser présentent un caractère adéquat et par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de la faute qui aurait été commise en laissant de tels agissements se perpétrer sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 13 avril 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00969, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/02/12

NON: dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. En l'espèce, si M. A a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, avec le recrutement de M. B, agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune, cette mesure n'a pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service. N'ont pas davantage excédé ce cadre, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait du téléphone portable et du véhicule de service qui lui avaient été confiés ; que de même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation de M. A, les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie, et le retrait de la plaque indiquant ses fonctions dans leur définition antérieure, à l'entrée de son bureau ne revêtaient pas de caractère vexatoire ou abusif mais étaient motivés par les difficultés de M. A de travailler en équipe et par les mesures de réorganisation du service précitées. Ainsi, le tribunal administratif de Lyon, sur la base des faits qu'il a souverainement appréciés, les a inexactement qualifiés en jugeant que les agissements de la commune étaient constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011,n° 332366, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/02/12

EN RESUME: l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Les articles 200, 201, 202 et 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal encadrent le témoignage mais en droit administratif, la preuve est en principe libre. En matière de dénonciation de harcèlement moral à l'encontre d'un fonctionnaire, le deuxième alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires protège le témoin en disposant qu' « (...) Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : (...) 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.(...) »

L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Le témoignage peut être établi sur papier libre en respectant scrupuleusement le formalisme indiqué ci-dessus ou en remplissant le formulaire « officiel » dénommé Cerfa no 11527-02.

PRATIQUE: Formulaire Cerfa no 11527-02 - ICI

Par andre.icard le 29/01/12

OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en subordonnant le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de cette infraction, la Cour d'appel de Poitiers a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.

A la suite du suicide de M. X..., chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, M. Y..., éducateur au sein de ce service, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X... en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image d'incompétence dans son milieu professionnel et en adoptant à son égard un comportement irrévérencieux et méprisant. Le tribunal correctionnel a dit la prévention établie, en retenant notamment que le dénigrement auquel s'était livré le prévenu pendant plusieurs années avait contribué à dégrader les conditions de travail de M. X..., au point d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel. Le prévenu, le ministère public et les ayants droit de M. X... ont relevé appel de la décision. Pour infirmer le jugement et débouter les parties civiles de leur demandes, après avoir relevé que les agissements répétés de M. Y... avaient pu avoir pour effet de dégrader les conditions de travail de M. X... au sein du service, l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers énonce que, pour constituer le délit de harcèlement moral, les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel, alors que le prévenu, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de celle-ci, et qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que les faits en cause aient été à l'origine d'une dégradation physique ou mentale du défunt. Dans on arrêt en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère qu'en l'état de ces motifs pour partie contradictoires, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, d'une part, en retenant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail devaient être avérées, alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral, et, d'autre part, en subordonnant le délit à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

SOURCE: Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin