Par andre.icard le 07/01/12

REPONSE: l'agent public doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'administration peut produire le cas échéant une argumentation démontrant que les agissements en cause sont étrangers à tout harcèlement moral. Le juge administratif peut en cas de doute, ordonner toute mesure d'instruction utile.

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/11/2011, 10BX02778, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/07/11

NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie , qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral, en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/07/2011, 321225, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/04/11

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien n'est pas indemnisable.

En l'espèce, les consorts X. font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de les débouter de leur demande d'indemnisation formée au titre de troubles dans leurs conditions de vie, alors, selon le moyen, que tout exproprié a droit à une juste et préalable indemnité couvrant l'intégralité des préjudices causés par l'expropriation. Ils soutiennent qu'en refusant d'indemniser le trouble dans les conditions de vie consécutif à la perte forcée de leur bien par les expropriés, au prétexte que la loi ne permettait pas la réparation d'un préjudice de cette nature, quand les biens expropriés constituaient leur domicile depuis plus de trente ans, tandis que l'un deux, âgé de 78 ans et lourdement handicapé, y recevait des soins médicalisés, ce dont il résultait que les expropriés subissaient, du fait de l'expropriation, une charge spéciale et exorbitante, source d'un déséquilibre, et qui, à ce titre, devait être indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 545 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Dans son arrêt en date du 16 mars 2011, la Cour de cassation considère que si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien, a retenu à bon droit, sans violer l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'exige qu'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés, ni les autres textes visés au moyen, que ce préjudice n'était pas indemnisable.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 09-69.544, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 24/02/11

OUI: le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérise l'employeur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans un arrêt en date du 16 février 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérisait l'employeur, le fait de maintenir un salarié, pendant une durée de six mois (du 1er juillet 2007 au 20 décembre 2007), en situation d'inactivité sans rémunération constituait un manquement grave, commis avec la volonté de nuire au salarié et de ce que le défaut de paiement pendant plusieurs mois des sommes mises à la charge de l'employeur par les décisions de justice, ajouté à l'absence de tout revenu, n'avait pas d'autre objet que de priver Monsieur X... de toute ressource.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529, Inédit.

Par andre.icard le 29/01/11

Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de l'employeur public ou de son refus caractérisé de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral. Il faut dans un premier temps, demander à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. En effet aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». De plus, aux termes de l'article 6 quinquies de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...». Dans un arrêt en date du 30 avril 2008, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les faits de harcèlement moral définis à l'article 6 quinquies de la loi n° 83-637 du 11 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de ladite loi. En l'espèce, pour réclamer au maire de la commune de Hoenheim, par lettre en date du 18 décembre 2003, la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sus rappelé, Mme X, rédacteur territorial à la mairie de Hoenheim, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse emploi sport. Il est constant qu'elle y a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages produits et compte tenu de ses conditions matérielles de travail, elle établit qu'elle n'a pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation. Cette situation, dont elle relève qu'elle est concomitante à son élection au conseil communautaire de la communauté urbaine de Strasbourg, où elle siège dans l'opposition, alors que la commune de Hoenheim, qui en est membre, fait partie de la majorité, a duré pendant plus d'un an jusqu'à ce que l'intéressée soit admise en congé de maladie, puis en congé de longue durée, en raison de la détérioration de son état psychologique, puis de son état de santé, consécutive à la dégradation de ses conditions de travail. Cette situation ne caractérise pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l'organisation des services, mais révèle, dans les circonstances particulières de l'espèce, des agissements réputés de harcèlement moral ouvrant droit au profit de Mme X au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, le droit du fonctionnaire à la protection fonctionnelle permet à la fois d'attirer l'attention de sa hiérarchie sur des comportements de harcèlement moral qu'elle peut ignorer et aussi de se ménager la preuve des faits répréhensibles. Si l'administration refuse d'accorder la protection fonctionnelle au fonctionnaire, celui-ci pourra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de l'employeur public ou de son refus caractérisé de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral. Le fonctionnaire devra toutefois justifier que son employeur public avait parfaitement connaissance des faits de harcèlement moral, d'où l'importance de la procédure de protection fonctionnelle évoquée ci-dessus.

Charge de la preuve du harcèlement.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01324, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/01/11

En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable.

En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable. Ainsi, afin de favoriser les témoignages de collègues de travail du fonctionnaire harcelé, l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu': « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : (...) 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements (harcèlement) ou qu'il les ait relatés. »

Par andre.icard le 01/12/10

NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal, visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune.

Un fonctionnaire territorial du grade d'agent administratif qui avait déposé une plainte pour harcèlement moral avait été sommée, lors d'un entretien qu'elle avait eu avec le maire, de quitter immédiatement ses fonctions au sein du cabinet, dans des termes blessants. L'entretien a été suivi immédiatement du placement de l'agent en congé de maladie, l'intéressée ayant ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie, transformé en congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 5 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que doit être regardée comme établie la matérialité des faits fautifs, commis au cours de l'entretien au cours duquel a été reprochée à l'agent administratif, l'action en justice, visant à faire cesser les agissements constitutifs d'un harcèlement moral du directeur du cabinet du maire, qu'elle avait engagée, en conséquence de laquelle lui a été annoncée la cessation immédiate des fonctions qu'elle exerçait au sein dudit cabinet, nonobstant la circonstance que l'intéressée a conservé sa qualité d'agent titulaire de la commune. La Cour considère également que doit être également regardé comme établi le lien de causalité entre ces faits fautifs et les troubles de santé durables dont a souffert l'intéressée, eu égard notamment aux conditions traumatisantes dans lesquelles est intervenu cet événement. Ainsi, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à la somme de 9 000 euros l'indemnité allouée à l'intéressée en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, les premiers juges auraient inexactement apprécié lesdits préjudices.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2010, 09LY01851, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/11/10

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, détachée dans la fonction publique de l'Etat auprès des services du ministère de la défense, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, ait été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir et en dépit de ses problèmes de santé, mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 320840.

Par andre.icard le 01/06/10

M. A qui exerçait alors des fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes des services techniques de la commune, fonctions qui excédaient celles devant statutairement revenir à un agent de maîtrise qualifié, s'est vu confier, au mois d'avril 2001, dans le cadre d'une réorganisation générale des services techniques, l'encadrement de la seule équipe de la voirie. Dans son arrêt en date du 1er avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a considèré qu'alors même qu'elle correspondait à une diminution des fonctions d'encadrement de l'intéressé, que cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l'agent, n'a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 08LY01807, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/05/10

Si les dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de l'établissement public intéressé au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général, une provision ne peut être accordée à ce titre sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative que si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. Un professeur des universités a introduit une plainte pénale pour harcèlement moral contre quatre collègues de son université, dont le doyen de la faculté, et demande le versement d'une provision au titre de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans son arrêt en date du 8 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant pour rejeter la demande de la requérante sur la circonstance que la procédure envisagée serait fondée sur des faits relevant des seules affirmations de l'intéressée, que les torts sont à tout le moins partagés et que la justice n'est pas faite pour régler les conflits entre collègues alors qu'il avait proposé l'intervention d'une commission de conciliation qui n'a pu se tenir du fait du refus de la requérante, le président de l'université invoquait, pour justifier son refus, à la fois une faute personnelle de la requérante et des motifs d'intérêt général tenant à la continuité et à la qualité du service dans les conditions de sérénité nécessaires. En l'absence de tout témoignage ou élément dans les pièces du dossier établissant des faits de harcèlement moral à l'encontre de la requérante, l'obligation de protection dont elle se prévaut à l'encontre de l'université ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R.541-1 du code de justice administrative. Dès lors ses conclusions doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, , 08/03/2010, 335543, Inédit au recueil Lebon.