Par andre.icard le 21/02/13

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise . La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l'autorisation d'absence pour motif syndical.

L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que « (...) doivent être motivées les décisions qui : refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ». Aux terme » de l'article 3 de cette même moi, « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»

Dans un arrêt en date du 8 mars 1996, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se bornant à indiquer que le refus d'autorisation d'absence pour la journée du 12 septembre 1990 découlait d'un « avis défavorable pour nécessités de service » sans apporter d'autre indication sur ces dernières, dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles aient été de nature à faire obstacle, en l'espèce, à l'exercice de ses droits syndicaux par M. Y..., la direction du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979.

Dans un autre arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifieraient le refus d'accorder le congé pour formation syndicale demandé par Mme A et en jugeant que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressée, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires, enfin en annulant, par suite, cette décision au motif qu'elle portait atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent, le tribunal administratif de Nîmes n'a, par un jugement qui est suffisamment motivé, commis aucune erreur de droit.

SOURCES : Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 mars 1996, 150786, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265

Par andre.icard le 10/12/12

EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153 rappelle que seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

1°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire.

Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

2°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre financier.

Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.

3°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'insuffisance de concurrence.

Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.

4°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure.

Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires.

5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations.

La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.

Par andre.icard le 31/07/11

OUI: le fait qu'il existe un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un hôpital, résultant au moins pour partie du comportement de l'agent que la poursuite de l'action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu'aggraver et qui était susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l'établissement, constitue un motif d'intérêt général justifiant le refus de la protection fonctionnelle.

Dans un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que constitue un motif d'intérêt général justifiant le refus de la protection fonctionnelle tendant à faire prendre en charge par le centre hospitalier public employeur les frais de procédure et d'avocat supportés par un praticien hospitalier associé dans l'action en diffamation qu'elle avait engagée, le fait qu'il existait un climat gravement et durablement conflictuel au sein du service, résultant au moins pour partie du comportement de l'intéressée, que la poursuite de l'action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu'aggraver, et qui était susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l'établissement.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, n° 336114, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/07/11

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de disponibilité, au motif que sa manière de servir lorsqu'elle était en activité n'était pas satisfaisante, alors que l'appréciation portant sur la manière de servir du fonctionnaire ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, le directeur du centre hospitalier a commis une erreur de droit et par suite, sa décision refusant de réintégrer Mme X sur la première vacance d'emploi d'agent de service doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/03/11

NON: la menace à la sécurité publique due à l'interruption prolongée des travaux, n'est pas un fondement juridique susceptible de justifier le refus d'une demande de suspension en référé d'un permis de construire, dans la mesure où il incombe toujours au bénéficiaire du permis de construire, au cours du déroulement des travaux, de mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé.

En l'espèce, pour écarter l'urgence s'attachant normalement à la suspension d'un permis de construire et refuser en conséquence de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 du maire de Saint-Bon-Tarentaise autorisant Mme B à démolir et reconstruire un chalet d'habitation sur le territoire de cette commune, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, d'une part, sur ce que l'interruption prolongée des travaux, au stade atteint à la date de son ordonnance, emportait des risques d'éboulement sur les terrains en contrebas et menaçait ainsi la sécurité publique et, d'autre part, sur ce que la poursuite limitée des travaux dans la stricte mesure de ceux décrits dans l'attestation du coordonnateur des opérations de construction dans sa note du 14 juin 2010 était de nature à éliminer ce risque. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la poursuite de l'exécution du permis de construire, si elle pouvait le cas échéant avoir cet effet, n'avait pas pour objet de pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique induits par les travaux entrepris par le pétitionnaire sur la base du permis de construire, et, d'autre part, que la suspension de son exécution n'aurait nullement pour effet de faire obstacle à ce que le bénéficiaire du permis, conformément à l'obligation qui lui incombe en tout état de cause au cours du déroulement des travaux, mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé, ni à ce que les autorités publiques compétentes adoptent le cas échéant les mesures appropriées visant à prévenir toute atteinte à la sécurité publique en vertu des prérogatives qui leur sont dévolues, le juge des référés a commis une erreur de droit et qu'ainsi son ordonnance doit, dès lors, être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 341422.

Par andre.icard le 16/07/10

Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger qui solliciterait sa régularisation aux fins d'exercer une activité professionnelle ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2010, 334793, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/05/10

Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété. Pour caractériser l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution d'un arrêté déclarant irrémédiablement insalubres des locaux, les interdisant à l'habitation et à toute utilisation et prescrivant leur démolition, le juge des référés du tribunal administratif s'est borné à énoncer que la démolition des immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété. Dans son arrêt du 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se déterminant ainsi, par un motif général, sans répondre à l'argumentation du préfet qui, après avoir exposé que la mesure administrative était justifiée par une situation d'une gravité exceptionnelle , faisait valoir que le site était abandonné depuis plusieurs années et qu'aucune activité de quelque nature que ce soit n'y était exercée, le juge des référés a insuffisamment motivé sa décision. Par suite, le ministre de la santé et des sports est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 327909.

Par andre.icard le 13/04/09

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

JURISPRUDENCE :

- Conseil d'Etat, Assemblée, 12 janvier 1968, Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Perrot, p. 39.

- Conseil d'Etat, Section du contentieux, 22 juillet 1976, Ministre du travail c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales du Jura, p. 362 : s'agissant de la neutralisation d'un motif illégal d'une décision comportant plusieurs motifs.

- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 240560, publié au recueil Lebon

- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 258250, inédit au recueil Lebon