Par andre.icard le 04/06/13

ABSOLUMENT : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) infligent une sanction ». L'article 3 de la même loi dispose que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique que : « (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivé(e) ».

Dans son arrêt en date du 14 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

En l'espèce, il ressort des pièces que pour motiver la sanction infligée à Mlle B..., le ministre de l'éducation nationale s'est borné à indiquer que celle-ci avait usé de manoeuvres dilatoires en conséquences desquelles elle n'avait assuré aucun service d'enseignement durant une grande partie de l'année scolaire 2009-2010 et que l'intéressée avait au demeurant contesté de manière réitérée les instructions qui lui étaient données. Faute de préciser dans quelles circonstances et à quelles dates ou périodes avaient eu lieu les manquements invoqués, le ministre n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées.

Par suite, son arrêté du 18 janvier 2011 ayant infligé à la requérante la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois dont trois mois avec sursis doit être annulé.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12DA00813, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/05/13

OUI : la décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles, est au nombre des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 1987, le Conseil d'Etat a jugé que la décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles, est au nombre des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

En l'espèce, pour refuser à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription en classe préparatoire de première année à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales, au lycée Descartes de Tours, le proviseur de ce lycée a relevé que l'intéressée ne pouvait être admise dans une telle classe, « eu égard à l'insuffisance de son dossier scolaire et au nombre de places disponibles ». Il a, ce faisant, suffisamment motivé sa décision.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 66977, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/04/13

NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure.

Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Mais dans son arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat précise que toutefois, l'urgence qui s'attachait à ce que soit prise la décision de conduire Mme B...à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, en application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, était de nature à exonérer l'administration du respect de la procédure prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il suit de là que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 354976.

Par andre.icard le 06/04/13

OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune de VALLAURIS ne pouvait se prévaloir, pour justifier sa décision, de ce que le comité médical départemental n'avait pas motivé son avis, ce qu'il n'était pas tenu de faire en l'état d'un avis favorable.

En l'espèce, le médecin spécialiste agréé, puis le comité médical départemental, dans sa séance du 6 octobre 1998, ont émis un avis favorable à la demande de renouvellement de congé de longue durée présentée par Mme X.

Si la commune de VALLAURIS se prévaut de l'avis du médecin du travail qui a examiné l'intéressée le 7 décembre 1998, et qui a estimé que « la reprise du travail serait possible à condition que les problèmes sous-jacents d'organisation du travail qui sont à l'origine en tout ou en partie de l'état de santé de Mme X soient résolus », cet avis, au demeurant très vague sur l'aptitude de l'agent en question à reprendre ses fonctions, a été transmis au comité médical supérieur saisi par le maire, et que le comité, lors de sa séance du 27 avril 1999, a également émis un avis favorable au renouvellement du congé de longue durée.

Contrairement à ce que soutient la commune, le comportement de Mme X... n'était pas de nature à fausser l'appréciation par les différentes instances consultatives de son état de santé.

En effet cette dernière avait demandé le renouvellement de son congé de longue durée le 1er août 1998, soit plus d'un mois avant l'échéance du précédent congé.

Le certificat produit mentionnait, en outre, clairement que son état de santé nécessitait la prolongation de son congé pour une période de 6 mois.

Si l'intéressée ne s'est pas rendue à une contre-visite le 1er septembre, elle a justifié son absence par l'état de santé d'un de ses enfants, et qu'elle s'est ensuite rendue à une nouvelle contre-visite le 4 octobre. Par suite en refusant à Mme X le renouvellement sollicité, la commune a entaché sa décision du 27 novembre 1998 d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA00306 00MA01378 01MA01101, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/02/13

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise . La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l'autorisation d'absence pour motif syndical.

L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que « (...) doivent être motivées les décisions qui : refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ». Aux terme » de l'article 3 de cette même moi, « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»

Dans un arrêt en date du 8 mars 1996, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se bornant à indiquer que le refus d'autorisation d'absence pour la journée du 12 septembre 1990 découlait d'un « avis défavorable pour nécessités de service » sans apporter d'autre indication sur ces dernières, dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles aient été de nature à faire obstacle, en l'espèce, à l'exercice de ses droits syndicaux par M. Y..., la direction du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979.

Dans un autre arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifieraient le refus d'accorder le congé pour formation syndicale demandé par Mme A et en jugeant que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressée, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires, enfin en annulant, par suite, cette décision au motif qu'elle portait atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent, le tribunal administratif de Nîmes n'a, par un jugement qui est suffisamment motivé, commis aucune erreur de droit.

SOURCES : Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 mars 1996, 150786, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265

Par andre.icard le 31/12/12

OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et doit en conséquence être motivée.

Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. (...) »

En l'espèce, Mme A est donc fondée à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de la maintenir en activité n'entrait dans aucune des catégories de décisions qui doivent faire l'objet d'une motivation en application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 329016

Par andre.icard le 27/12/12

ABSOLUMENT : la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées. L'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et la mention indiquant que « le stagiaire a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions » , ne suffit pas à motiver une décision de licenciement en cours de stage.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions « qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Dans son arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat considère que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

En l'espèce, l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le maire de Noisy- le-Grand a licencié M. X..., ne comporte aucune motivation. La simple mention dans les visas d'un rapport du maire en date du 8 mai 1988 constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de motivation.

Dans un arrêt en date du 14 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a indiqué, dans les motifs de sa décision, que M. A a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions, il s'est abstenu de préciser les considérations de fait ayant fondé cette appréciation et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision. De plus, la lettre de saisine de la commission administrative paritaire (CAP), qui énumère les reproches adressés à l'intéressé, et le procès-verbal de la réunion de cette commission relatant les propos qui y furent tenus, ne sauraient tenir lieu de motivation.

Il convient de noter que si le requérant n'a pas soulevé comme moyen d'illégalité externe l'insuffisante de motivation devant les premiers juges, il est recevable à formuler, pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, dès lors que ce moyen se rattache à la même cause juridique que certains des moyens énoncés en première instance.

SOURCES : Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/04/2011, 09VE01962, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/12/12

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent.

Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé.

SOURCES : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/09/12

NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que le refus d'accorder à M. A une promotion au 2ème échelon du grade de receveur principal de 1ère classe pour « couronnement de carrière » n'avait pas à être motivé.

SOURCE : Conseil d'Etat, 13 juin 2012, requête n° 333798, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/05/12

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit être motivée en application de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Il résulte de la combinaison des articles 19 et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial dans son administration à l'issue d'une disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès lors qu'il est déclaré apte à l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat considère que, par suite, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et doit être motivée en application de l'article 3 de la même loi.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 346613

POUR MEMOIRE: la motivation est également obligatoire en cas de refus de réintégration du fonctionnaire après une disponibilité pour convenance personnelle. « Un fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle pour trois ans au plus, qui satisfait, notamment, aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, a droit à obtenir sa réintégration à l'une des trois premières vacances. Tout refus de réintégration opposé à un agent doit alors être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. »

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mai 1993, 98689, mentionné aux tables du recueil Lebon