Par andre.icard le 23/03/10

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision d'infliger la sanction d'un blâme à un agent public, en se bornant à estimer que l'intéressé s'était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer les faits qui, selon lui, étaient constitutifs d'un tel comportement.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 317564.

Par andre.icard le 28/10/09

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la motivation générale de la décision de révocation d'un agent public hospitalier, qui ne précisait pas les éléments de fait précis imputés à l'agent, de sorte que ce dernier n'était pas en mesure de connaître à sa lecture les griefs articulés à son encontre et, par suite, les motifs exacts de la sanction, était insuffisante au regard des exigences posées par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Dans sa décision de révocation, le directeur général du centre hospitalier s'est borné à indiquer qu'il se fondait sur la répétition des faits reprochés à l'agent dans différentes institutions, la nature des faits systématiquement sur la prise en charge de patientes, leur incompatibilité avec un exercice professionnel auprès de patients particulièrement vulnérables, la responsabilité de l'établissement d'assurer la sécurité et le respect des patients pris en charge et le non-respect du statut de la fonction publique hospitalière en matière de cumul d'activités. La décision de révocation qui ne comporte aucune considération sur les faits de nature à justifier le maintien de la sanction initiale de la révocation est ainsi insuffisamment motivée et donc illégale.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA01464, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/09/09

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. En l'espèce, la commission a motivé son avis défavorable en précisant que l'expérience professionnelle de la requérante n'était pas équivalente à l'un des diplômes requis par le décret du 31 décembre 1985, sans indiquer les éléments de fait et de droit qui en étaient le support, qu'elle était ainsi entachée d'insuffisance de motivation.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/07/2009, 322496, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/07/08

Le juge des référés « modification de mesures ordonnées » peut motiver son ordonnance par référence dès lors que la motivation de la première ordonnance est suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L.521-4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires précédemment ordonnées, le juge des référés peut, lorsqu'il est à nouveau saisi des moyens déjà examinés par lui dans l'ordonnance prise en application de l'article L.521-1 du même code (référé suspension), se prononcer sur ces moyens par référence à sa première ordonnance sans entacher sa décision d'insuffisance de motivation, dès lors que la motivation de la première ordonnance était elle-même suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelait pas de nouvelles précisions.

TEXTES : code de justice administrative

- Article L.521-4 : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »

- Article. L521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »