Par andre.icard le 11/11/13

OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute de vélo alors qu'il circulait entre Agay et Saint-Raphaël (Var) le long de la route nationale 98, transférée à compter du 1er janvier 2008 au département du Var en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et devenue depuis la RD 559.

Souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie.

Par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi.

Saisie par M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement par un arrêt en date du 15 octobre 2007, devenu définitif, en portant à 75 % la part de responsabilité de l'Etat.

Par un jugement du 17 juin 2008, le tribunal administratif de Nice a fixé à 161.075,11 € le montant des sommes dues par l'Etat à M.A..., auxquelles s'ajoutent 73.277,52 € dus à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que, sur appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir mis en cause le département du Var, a réformé ce second jugement par un arrêt du 9 juin 2011, en portant à 189.343,50 € le montant du préjudice réparable de M. A...et en substituant d'office le département du Var à l'Etat comme débiteur de la victime.

Le département du Var se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt.

Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L.121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. (...) Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. (...) En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. (...) Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que le département du Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi. Eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, ces dispositions doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008. Le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public. Par suite, en mettant en cause le département du Var, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et en mettant à sa charge, en application de ces dispositions, le versement des sommes dues à M.A..., aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens et qu'une précédente décision juridictionnelle, devenue définitive, avait reconnu la responsabilité de l'Etat, la cour, qui n'a pas méconnu le principe selon lequel le juge doit statuer dans les limites des conclusions dont il est saisi, n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité, d'erreur de droit ou de contradiction de motifs.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, 351610

Par andre.icard le 18/08/13

EN BREF : le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n ° 0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour.

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours , de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience.

Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19 août 2013, à l'exception des dispositions des articles R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R.733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.

SOURCE : décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n °0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1.

Par andre.icard le 17/02/13

ABSOLUMENT PAS : le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 03931 posée par Monsieur le sénateur Jean Louis MASSON (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 516, rappelle que les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique.

La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national était discriminatoire (CJCE, 27 octobre 2005, Commission c/ Espagne, aff. C-158/03). Une obligation d'implantation géographique peut toutefois constituer une condition à l'obtention du marché, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, notamment pour des raisons liées aux délais d'intervention du prestataire au regard du caractère urgent de la prestation à réaliser, étant précisé qu'un candidat qui s'engage à s'implanter localement en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168688) Dans cet arrêt, si l'office public d'aménagement et de construction a pu légalement prévoir, dans le règlement de la consultation pour l'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché relatif à l'entretien d'espaces verts, espaces libres et plantations, compte tenu de l'objet du marché, que celui-ci serait attribué en tenant compte notamment de l'existence d'une « antenne » locale des entreprises candidates dans le département, il n'aurait pu légalement faire de l'existence préalable dans le département d'une telle implantation une condition à l'obtention du marché. En considérant que l'obligation de posséder une antenne locale pouvait être satisfaite, au regard des critères qu'il avait établis, par l'engagement pris par l'entreprise candidate de créer une telle « antenne » si le marché lui était attribué, l'office public d'aménagement et de construction n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Cet arrêt précise également que le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'appréciation portée sur la valeur des candidatures à un appel d'offres.

En revanche, le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Cet arrêt rappelle que commet une erreur de droit, la commission d'appel d'offres qui décide d'attribuer un marché de préférence à une entreprise locale, si ses propositions n'excèdent pas 104 % du montant des autres offres, afin de favoriser le maintien des emplois locaux et l'acquittement, au bénéfice de la commune, de la taxe professionnelle, motifs sans rapport avec la réglementation des marchés. L'implantation locale de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux n'étant pas une des conditions de bonne exécution du marché, les motifs retenus, tirés de la nécessité de favoriser l'emploi local et d'équilibrer les finances locales par l'acquittement de la taxe professionnelle, sont sans rapport avec la réglementation des marchés et entachent la décision d'erreur de droit.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 03931 posée par Monsieur le sénateur Jean Louis MASSON (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 516.