Par andre.icard le 22/11/13

OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification.

M. A, attaché d'administration hospitalière affecté à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a, par lettres des 17 octobre 2006, 8 février 2007 et 11 juin 2007, demandé au directeur des ressources humaines de ce centre l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 25 points majorés mensuels en application des dispositions du 4° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Le 4° de l'article 4 du décret précité dispose que les « Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière : 5 points majorés à compter du 1er août 1993. Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ; (...) ».

Ses demandes ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Le Centre hospitalier de Mont-De-Marsan se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 31 mars 2009 par lequel il a été condamné à payer à M. A une somme correspondant à 25 points de bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2002 avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2006.

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que la nouvelle bonification indiciaire étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification.

Le tribunal administratif a pu, alors que l'établissement hospitalier n'avait pas produit de défense malgré une mise en demeure adressée sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, estimer, au vu des éléments exposés par le requérant dans sa demande à l'administration et dans son mémoire devant le tribunal, et dont l'inexactitude ne ressortait d'aucune pièce du dossier, et après avoir relevé par une appréciation souveraine des faits, qu'il n'a pas dénaturés, que M. A appartenait au personnel d'encadrement du centre hospitalier où il exerçait en tant que collaborateur du directeur des ressources humaines, juger, sans erreur de droit, qu'il n'était pas contesté que ce dernier remplissait les conditions requises pour bénéficier de la bonification.

L'établissement hospitalier ne saurait utilement critiquer le jugement qu'il attaque en faisant état pour la première fois en cassation de la circonstance que M. A n'aurait pas encadré un minimum de cinq personnes ; que ce jugement est suffisamment motivé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le Centre hospitalier de Mont-De-Marsan n'est pas fondé à en demander l'annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18/07/2011, 328370, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/13

NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

M.B , éducateur territorial des activités physiques et sportives, est affecté depuis 1994 au stade nautique de Drancy.

Par lettre du 2 mai 2007 il a demandé au maire de lui attribuer le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à titre rétroactif depuis le 1er janvier 1997.

Sa demande ayant été rejetée au motif que le stade nautique n'est pas situé dans une zone urbaine sensible, M. B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de refus, en date du 24 mai 2007, et à la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une indemnité équivalente au montant d'une NBI de quinze points à compter du 26 septembre 1996.

Par un jugement du 21 décembre 2010 contre lequel se pourvoit la commune, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Drancy en tant qu'elle a refusé le bénéfice d'une NBI à M. B à compter du 1er janvier 2003 et condamné la commune à verser à l'intéressé la somme correspondante.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aient un effet rétroactif. Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ne comporte pas davantage de dispositions ayant cette portée. Dès lors, en jugeant que M. B était fondé à demander la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qu'il aurait dû percevoir à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 347010, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/08/13

EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, il faut rechercher si les fonctions exercées mettent le fonctionnaire affecté en périphérie de la zone urbaine sensible, de manière significative, en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.

Par une décision du 13 août 2008, le directeur général adjoint du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme A, adjoint technique territorial en fonctions à la crèche Leclerc de Bourg-la-Reine, située en périphérie de la zone urbaine sensible (ZUS) dite « des Blagis », tendant à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points.

Le département des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, (...) bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. ».

Dans son arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'ont droit à une nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone, sous réserve, dans ce second cas, que l'exercice des fonctions assurées par l'agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans cette zone urbaine sensible.

Ainsi, en jugeant que la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » portait sur l'affectation géographique et non sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone et en s'abstenant par suite de rechercher si l'exercice des fonctions assurées par Mme A la plaçait de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine pour déterminer si elle avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 353074, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/02/13

NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

En l'espèce, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l'éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés. Par suite, le recteur ne pouvait refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif que Mme B. ne détenait pas un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés.

SOURCE : Conseil d'Etat, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon.