Par andre.icard le 15/03/13

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes.

En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin).

En l'espèce, saisis par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé par une chute de neige glissant du toit d'un immeuble d'une action en réparation contre le propriétaire de cet immeuble, les juges du fond, qui relèvent que la chute de la neige aurait pu être évitée si des précautions particulières avaient été prises dans une région et dans une saison où les chutes de neige sont abondantes et qui ne constate à l'encontre de la victime aucune infraction à la réglementation du stationnement, peuvent décider que le propriétaire a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la question écrite n° 23282 de Monsieur le Sénateur Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827.

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Par andre.icard le 13/03/13

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute.

Mme A relève appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 juin 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant.

Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'appelante, qui reprend les mêmes moyens que ceux développés en première instance sans démontrer davantage qu'eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir, rue Battant, n'était pas un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute.

Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant à Besançon.

Au surplus, la ville de Besançon avait mis en oeuvre des moyens importants. 300 tonnes de sel ont été déversées le dimanche 27 février 2005, mais le froid les rendait inefficaces. Les saleuses ont tourné jusqu'à minuit le dimanche et dès 4 heures du matin le lundi. Le manque de sel n'a été constaté qu'en fin de matinée le lundi. Il n'a donc pas eu d'influence sur la chute de Mme A qui s'est produite à 8 heures 10. Les véhicules mobilisés traitaient les chaussées et non les trottoirs. Les trottoirs ont été déneigés dans le secteur considéré par le service espaces verts dès 5 heures 30, le 28 février 2005. Aucune autre chute que celle dont se plaint l'appelante n'a été à déplorer.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01127, Inédit au recueil Lebon.