Par andre.icard le 10/10/13

EN BREF : l'agent intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration.

En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Aux termes de l'article 6-1 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C : « Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quart de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de la conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du garde dans lequel ils sont intégrés. / Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.(...) ».

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'agent intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration.

En l'espèce, pour faire droit aux demandes de M.B... , la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis exempte de dénaturation, qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que la rémunération mensuelle servie à l'intéressé avant sa nomination en tant que stagiaire, et qui était calculée sur la base de l'indice brut 499 de la fonction publique, aurait comporté des accessoires du traitement ou intégré la majoration de traitement liée à l'affectation de l'agent dans un département d'outre-mer dénommée « indemnité de vie chère ». Elle a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les écritures de la commune de Saint-Denis de La Réunion, en déduire qu'en fixant le traitement indiciaire de cet agent par la seule référence à l'indice brut 324 afférent au 7ème échelon de son grade, lequel correspondait à une rémunération inférieure à celle que l'intéressé percevait en qualité d'agent contractuel avant d'être nommé sur son grade, cette commune, qui ne pouvait légalement prendre en compte les indemnités majorant son traitement à compter de sa nomination comme adjoint technique territorial stagiaire pour prétendre maintenir la rémunération au niveau de celle qui lui était versée en qualité d'agent non titulaire, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 359187, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/09/13

OUI : mais uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'administration. En effet, seul le contrat de travail qui a été effectivement conclu avec l'administration est créateur de droit, l'agent ne peut donc pas être indemnisé du préjudice résultant du retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Mais l'agent contractuel peut se prévaloir d'une responsabilité pour faute de l'administration pour n'avoir pas tenu un engagement (écrit) et obtenir à ce titre une indemnisation. Il ne faut donc pas faire un recours indemnitaire du fait d'un retrait illégal mais un recours indemnitaire basé sur la responsabilité pour faute de l'administration. (Ne pas oublier non plus de faire une demande préalable en indemnisation pour lier le contentieux).

En l'espèce, M. X a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Raphaël à compter du 1er juillet 1996.

Si le maire de la commune de Saint-Raphaël a annoncé à M. X dans un courrier du 12 juin 1996 un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat signé le 26 juin 1996 par M. X, le maire précisait également dans son courrier du 12 juin 1996 qu'un contrat devait être conclu.

Dans son arrêt en date du 1er juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, s'agissant du recrutement d'un agent contractuel, seul le contrat qui a été effectivement conclu le 26 juin 1996 est créateur de droit.

Ainsi, dès lors que M. X ne se prévaut pas d'une responsabilité pour faute à n'avoir pas tenu un engagement qui aurait été pris le 12 juin 1996 mais demande explicitement à être indemnisé du préjudice résultant selon lui du retrait illégal d'une décision créatrice de droit du 12 juin 1996, ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la différence entre les rémunérations effectivement perçues de juillet 1996 à décembre 1997 et celles qu'il aurait perçues s'il avait été rémunéré sur les bases indiquées dans le courrier du 12 juin 1996 ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06MA01198, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/08/13

OUI : en refusant de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée d'un agent non titulaire qui avait été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi de technicien en qualité d'informaticien et rémunéré comme tel alors que les fonctions réellement exercées correspondaient à celles d'un ingénieur, et de le modifier par voie de conséquence, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation entre le niveau de rémunération de l'intéressé et le niveau des fonctions réellement effectuées par ce dernier. Ainsi, si vous estimez être dans ce cas, n'hésitez surtout pas à demander à votre employeur public la modification par avenant de votre contrat de travail. En cas de refus ou d'absence de réponse au bout de deux mois, il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents recrutés par contrat à durée déterminée, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non-titulaires ainsi recrutés. Dans le cas où le contractuel est recruté en contrat à durée indéterminée dans le cadre législatif prévu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de son agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires exerçant des fonctions équivalentes et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des autres agents non titulaires recrutés en contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions équivalentes.

M.D. qui a été recruté en juillet 2001 en qualité de technicien territorial par un contrat à durée déterminée, a vu son contrat à durée déterminée continuellement renouvelé, avant que cet engagement contractuel soit transformé le 9 juillet 2007, au bout de six années et en application de l'article 15 de la loi n° 2005-843, en un contrat à durée indéterminée effectif à compter du 3 août 2007. Ce contrat à durée indéterminée fait état d'une rémunération correspondant au 9ème échelon du grade de technicien supérieur territorial.

M. D. a rapidement été chargé d'une mission de sécurisation du réseau informatique communal. Pour assumer également cette mission de sécurité, un informaticien a par ailleurs été recruté en 2003 en qualité d'ingénieur territorial titulaire et qu'un courrier du 19 mars 2007 du directeur de l'exploitation de la direction des systèmes d'information et de télécommunication indique, à cet égard, que M.D., au sein d'une équipe alors composée de deux informaticiens chargés de la sécurité du réseau informatique, exerçait déjà, de fait, des fonctions dévolues, non pas à un technicien, mais à un ingénieur. En outre, toujours pour assumer cette mission de sécurité, un troisième informaticien, M.A., a été recruté en décembre 2008 comme ingénieur territorial contractuel en contrat à durée indéterminée et qu'une attestation du 17 juillet 2009 du directeur général adjoint au sein de la direction générale de la logistique, direction des systèmes d'information et de télécommunication, indique à cet égard que M.D., au sein d'une équipe désormais composée de trois informaticiens chargés de la sécurité du réseau informatique communal, exerçait toujours de fait des fonctions dévolues, non pas à un technicien, mais à un ingénieur.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il résulte des circonstances d'embauche susmentionnées et de l'ensemble des autres pièces versées au dossier que la mission de sécurisation assumée par M.D., qui concerne l'ensemble du réseau informatique communal lequel comprend plus de 5 000 postes de travail et 1 500 adresses électroniques, ne peut être regardée comme une mission relevant du simple cadre d'emploi d'un technicien territorial, chargé à titre principal de missions d'entretien, de maintenance du parc ou de suivi, mais comme une mission relevant du cadre d'emploi d'un ingénieur territorial, chargé de missions de conception et de mise en oeuvre des procédures de sécurité étendues à l'ensemble d'un important réseau. Les intitulés fonctionnels du poste de M. D. font état au demeurant de « responsable sécurité réseaux » ou « administrateur sécurité réseaux ».

Si, lors de son recrutement en 2001, M. D...ne pouvait se prévaloir de la possession d'un diplôme de niveau « bac + 5 », il a pu ensuite obtenir au titre de l'année universitaire 2004/2005 un master en sciences, spécialité « réseaux et télécommunications », diplôme de niveau « bac + 5 » l'autorisant à se présenter au concours d'ingénieur territorial. Il avait déjà demandé, lors de la transformation en juillet 2007 de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que soit revu le niveau de sa rémunération, en s'appuyant alors sur le courrier susmentionné du 19 mars 2007.

Bien qu'ayant alors refusé cette demande, l'administration communale a recruté contractuellement en décembre 2008, en qualité d'ingénieur territorial, au 8ème échelon de ce grade, M.A. informaticien exerçant les mêmes missions que l'appelant et ayant même une expérience moindre.

La Cour administrative d'appel de Marseille considère par ailleurs, que la commune de Marseille ne peut soutenir que la circonstance que M. D. soit rémunéré sur un emploi budgétaire de technicien territorial s'opposerait à une réévaluation de sa rémunération, dès lors qu'elle n'établit pas l'absence de vacance d'un emploi d'ingénieur territorial ou tout autre emploi de catégorie A ou de niveau budgétaire équivalent susceptible d'être transformé pour assurer budgétairement l'augmentation de la rémunération de l'intéressé, sans que puisse être opposée à cet égard, une obligation préalable de publication de vacance de poste, M. D. ayant déjà été recruté.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, en refusant par la décision attaquée du 25 juin 2009, de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée de M. D. et de le modifier par voie de conséquence, la commune de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation entre le niveau de rémunération de l'intéressé et le niveau des fonctions réellement effectuées par ce dernier.

Au surplus en vertu de l'article 1-2 du décret n° 88-145, la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans et que, dans ces conditions, compte-tenu notamment de la circonstance née de l'embauche de M. A. en décembre 2008, il appartenait à la commune de Marseille de réexaminer de façon sérieuse le niveau de la rémunération de M.D.. Ce réexamen ne pouvait être subordonné à la condition que M. D. réussisse le concours d'ingénieur territorial en vue de la rémunération de l'intéressé à ce niveau hiérarchique comme titulaire, même si, par ailleurs, elle a aussi imposé à M.A., par l'article 10 du contrat de ce dernier, de passer pendant la durée de son engagement contractuel le même concours.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 25 juin 2009, du fait de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle est entachée, encourt l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de M. D. dirigés contre elle. Il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre elle et, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA00840, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/06/13

OUI : la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation.

Dans un arrêt en date du 6 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation dont il vient d'être dit qu'ils pouvaient être légalement déterminés par le conseil municipal.

Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et leurs absences éventuelles sont des critères pouvant être légalement retenus par le conseil municipal compétent pour déterminer les conditions d'attribution et de modulation des primes existantes par le maire de la commune, dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette autorité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/03/2013, 10MA02791, Inédit au recueil Lebon