Par andre.icard le 19/04/10

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 324521, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/09/09

Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à la question écrite n° 08771 rappelle que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions.

SOURCE : réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à la question écrite n° 08771 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2250

Par andre.icard le 15/05/08

Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance devant un tribunal administratif doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal administratif joint plusieurs requêtes intoductives d'instances portant des adresses différentes, il est tenu de notifier son jugement soit à l'adresse mentionnée dans la dernière requête, soit à toutes les adresses.