Par andre.icard le 10/06/12

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.

Dans un arrêt en date du 23 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public. La personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.

En l'espèce, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) a décidé d'autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser des journaux gratuits. Pour annuler les décisions par lesquelles le président-directeur général de cet établissement, à l'issue de la procédure de mise en concurrence ouverte par la publication d'un avis le 11 septembre 2006, a rejeté l'offre présentée à cette fin par la société 20 Minutes France, a décidé de conclure avec la société Bolloré SA un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la société 20 Minutes France tendant à ce qu'il soit mis un terme à ce contrat, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'autorisation accordée à la société Bolloré SA portait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

En estimant que le moyen d'appel de la RATP, tiré de l'absence d'atteinte à cette liberté, ne paraissait pas sérieux, alors que pour retenir une telle atteinte, les premiers juges s'étaient fondés, non sur une intervention de la personne publique sur le marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les articles 2 et 3 de son arrêt doivent être annulés.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/05/2012, 348909, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/08/11

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que, dans ces conditions et nonobstant la quadruple circonstance que l'agent public n'avait demandé l'attribution de ce logement que pour convenances personnelles et temporaires, que ce logement était petit pour sa famille, sa dimension ayant été irrégulièrement réduite, qu'elle a supporté les frais d'installation d'une ligne téléphonique de ce logement et que cette non occupation n'a pas porté préjudice à sa façon de servir, l'intéressée continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction, Mme A, qui n'a pas contesté la légalité du refus de dérogation opposé par le recteur à sa demande de ne pas occuper ce logement, était tenue de l'occuper. Dès lors, le recteur a pu légalement prendre en compte la non occupation de ce logement pour établir sa notation au titre de l'année 1992/1993.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 1999, n° 97PA01784 et 97PA01785.

Par andre.icard le 10/12/10

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance.

Le contrat est une convention d'occupation du domaine public s'ils concernent des activités d'intérêt général, qui ne se traduisent pas par un contrôle permettant de caractériser la volonté de la collectivité publique d'ériger ces activités en mission de service public. Ainsi, dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu' « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. Il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/06/10

Un immeuble propriété de la commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public du développement économique et touristique constitue une dépendance de son domaine public, alors même que l'affectation au service public n'est pas encore effective. Dans un arrêt en date du 25 février 2006, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'occupation par des occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à une commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public de développement économique et touristique crée une urgence justifiant que soit demandée l'expulsion de ces occupants sur le fondement du référé administratif « mesures utiles » de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

TEXTE - Article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

UN MODELE GRATUIT .

SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 284878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/05/10

En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat pour le modifier unilatéralement, la chambre de commerce et d'industrie était fondée à faire usage du pouvoir qu'elle tenait en tant que gestionnaire du domaine public de modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine était subordonnée et, par conséquent, à répercuter sur les amodiataires une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 301420.

Par andre.icard le 19/05/10

Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Par suite, en jugeant que ce litige était relatif à l'expulsion d'une société de locaux constituant des dépendances du domaine public de la ville de Strasbourg, comprenant un bar situé au rez-de-chaussée d'un complexe cinématographique, relevait de la compétence des juridictions judiciaires, après avoir pourtant relevé que le contrat litigieux comportait occupation du domaine public, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 295245, Inédit au recueil Lebon.