Par andre.icard le 07/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque. Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant la société Urbaser Environnement recevable à agir alors même qu'elle avait renoncé à présenter une offre. 

En l'espèce, le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a lancé en octobre 2012 une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un contrat de partenariat ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative par la société Urbaser Environnement qui, après avoir été admise à présenter une offre, n'en a pas déposé, a annulé la procédure de passation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2015, 386748  

Pour contacter : Maître André ICARD

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Par andre.icard le 18/04/15

Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.

Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre.

En l'espèce, ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé une procédure de passation d'un marché.

Le recours contre cette ordonnance n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai de validité des offres après l'intervention de cette ordonnance.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/04/2015, 386912

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Par andre.icard le 29/01/14

OUI : et le pouvoir adjudicateur, qui a pu, à bon droit regarder l'offre, compte tenu des ambiguïtés relevées, comme incomplète, n'était pas tenu d'inviter la société à la préciser et a pu, pour ce motif, ne pas la retenir.

Le règlement de la consultation du marché exigeait que figure dans les offres notamment un bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de gaz ».

Le bordereau figurant dans l'offre déposée par la société Sita Sud-Ouest ne comportait pas de manière explicite le prix de ces prestations.

Dans son arrêt en date du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que si cette société soutient que ce prix était égal à zéro et que l'ambiguïté provenait du logiciel utilisé pour élaborer le bordereau, il résulte des dispositions précitées du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable à la procédure litigieuse que l'office public de l'habitat, qui a pu, à bon droit, regarder l'offre comme incomplète, et n'était pas tenu d'inviter la société Sita Sud-Ouest à la préciser, a pu, pour ce motif, ne pas la retenir.

Ainsi le moyen unique de la demande, tiré de ce que, en éliminant l'offre, l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux aurait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence ne peut qu'être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20/01/2014, 373157, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/01/14

OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.

Pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait la méconnaissance n'affectaient pas ses chances d'obtenir le contrat, il y avait lieu de rejeter sa demande, le juge des référés, après avoir relevé que « la convention collective nationale « prévention sécurité » fixe le coût de référence pour un agent ssiap 1 coefficient 140 applicable au 1er janvier 2013 à 17,827 euros hors charges de structures », en a déduit que « le tarif de 17,33 euros proposé par la société requérante est inférieur à la législation en vigueur ».

Dans son arrêt en date du 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant des stipulations de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité l'indication selon laquelle le coût de revient des prestations en cause ne pouvait être inférieur à 17,827 euros, alors qu'en réalité ce montant ne figure pas dans la convention collective, qui n'a d'ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d'oeuvre mais un salaire minimum de branche, mais dans un document d'information économique émanant d'un syndicat professionnel, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

Par ailleurs, en se fondant uniquement sur le coût global de revient de main d'oeuvre figurant dans l'offre de la société antillaise de sécurité, pour en déduire que cette offre méconnaissait la législation en vigueur, sans rechercher si cet écart de coût traduisait nécessairement la méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective, alors que les salaires ne constituent qu'un élément du coût de revient global de main d'oeuvre, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214

Par andre.icard le 24/11/13

NON : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. En se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence d'architecture de question spécifique sur « les modalités de réalisation de la prestation de service proposée » pour en déduire que les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...) Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; / 2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. (...) ».

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu'estimant anormalement basse l'offre présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des collèges publics et des bâtiments départementaux, le département du Gard a invité ce candidat à lui donner les explications appropriées en application de l'article 55 du code des marchés publics.

En se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence d'architecture Chamard Fraudet de question spécifique sur « les modalités de réalisation de la prestation de service proposée » pour en déduire que les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233

Par andre.icard le 09/11/13

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

En l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233

Par andre.icard le 14/09/13

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé.

Une réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 05107 de Monsieur le Sénateur Christian Namy (Meuse - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2457 précise que conformément à l'article 24 du décret n° 86-68, la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Cette disponibilité, renouvelable, peut atteindre une durée de trois ans. Les jours de réduction de temps de travail ou de récupération ne sauraient se substituer à cette disponibilité dans la mesure où seule cette dernière permet à l'agent de se consacrer pleinement à l'enfant ou à la personne accompagnée et ce, sur une durée conséquente et continue.

En outre, permettre aux agents de renoncer à leurs journées de réduction de temps de travail ou de récupération ne contribue pas à l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs puisqu'elles constituent un temps de repos attribué en contrepartie de l'exécution d'heures de travail au-delà du temps hebdomadaire légal fixé à trente-cinq heures.

Par ailleurs, la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé.

Une proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012, mais cette procédure n'a pas été menée à son terme. Le Gouvernement n'envisage pas de modification en ce sens pour les agents publics.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 05107 de Monsieur le Sénateur Christian Namy (Meuse - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2457.

Par andre.icard le 10/08/13

NON : le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'une communauté urbaine ne pouvait rejeter l'offre d'une société comme irrégulière au motif qu'elle avait été préalablement analysée, notée puis classée par la commission d'appel d'offres.

Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. (...) » Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.

Dans son arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat considère La communauté urbaine Marseille Provence Métropole est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle annule la décision du 18 janvier 2013 et lui enjoint de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 366456, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/06/13

EN BREF : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

Dans un arrêt en date du 29 ami 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Il en résulte que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

La haute juridiction administrative indique ensuite que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 366606

Par andre.icard le 15/01/13

OUI : dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : « Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. »

Dans son arrêt en date du 16 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

En l'espèce, le bordereau des prix unitaires que les candidats devaient compléter et produire à l'appui de leur offre comportait une partie consacrée aux coûts horaires d'intervention d'un coordonnateur proposés par les candidats pour la période du lundi au vendredi, pour la journée du samedi, pour les dimanches et jours fériés et pour les nuits.

Dans son offre initiale, la société Bailly Entreprises a mentionné un coût de 220 euros du lundi au vendredi, de 275 euros pour le samedi et de 385 euros pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour les horaires de nuit.

La mention de ces coûts a résulté d'une erreur purement matérielle ayant consisté pour la société à indiquer comme coûts horaires des coûts journaliers, calculés en fonction des durées de travail et des périodes d'intervention potentielles de 9h30 pour la journée et de 9h pour la nuit indiquées à l'article 5.1 du cahier des clauses particulières, dont la société n'aurait pu ensuite se prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où son offre aurait été retenue.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/01/2012, 353629, Inédit au recueil Lebon