Par andre.icard le 24/02/14

OUI : en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, le pouvoir adjudicateur a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats.

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, la CAPM a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité soulevé par la société Onectra Environnement, la procédure d'attribution du marché litigieux était irrégulière et de nature à engager la responsabilité de la CAPM.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/11/2013, 10PA01273, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/01/13

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 € HT lorsque le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du code des marchés publics, ni sur l'attribution de tout marché complémentaire dès lors que son montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens, s'il est conclu en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528 rappelle qu'en application des articles 26-I-2° et 34 du code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article 35 du même code. La procédure négociée constitue en effet une procédure dérogatoire à l'appel d'offres, procédure de droit commun au-dessus des seuils communautaires. L'article 35-II du CMP autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle peut notamment être utilisée pour passer des marchés complémentaires, conformément aux 4° et 5° de cette disposition. Les marchés complémentaires se distinguent des avenants en ce qu'ils constituent de nouveaux contrats, juridiquement distincts du marché initial, même si sur le plan matériel ils en sont le prolongement. Les modalités de passation des avenants, prévues à l'article 20 du CMP, ne peuvent donc être transposées aux marchés complémentaires de l'article 35-II. En application des dispositions du CMP, la commission d'appels d'offres (CAO) n'est compétente que pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Or, il résulte des articles 35-II-4° et 35-II-5° que le montant du marché complémentaire sera toujours inférieur aux seuils de procédure formalisée, dans l'hypothèse où le marché initial a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du même code (MAPA). Le montant total du marché de fournitures, livraisons complémentaires comprises, ne peut ainsi être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (article 35-II-4°). Le montant cumulé des marchés complémentaires de services ou de travaux ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (article 35-II-5°). Ainsi, la CAO n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé sur le fondement de l'article 28 du CMP. Si le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du CMP, les marchés complémentaires d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT doivent être attribués par la CAO (article 30-II-3°). De manière plus générale, les dispositions de l'article 66-VI du CMP s'appliquent dès lors que le montant du marché complémentaire est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens. Dans une telle hypothèse, le marché complémentaire doit être soumis à la CAO, qui est compétente pour l'attribuer. Seule l'urgence impérieuse de l'article 35-II-1° du CMP permet d'attribuer un tel marché complémentaire « sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres » (articles 25 et 66-VI).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528.

UTILE: le numéro spécial Code des marchés public 2013 - Cahier détaché n° 2 - 3/2157 du 21 janvier 2013 - La Gazette des communes - des départements - des régions.

Par andre.icard le 13/06/12

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum (Présence obligatoire de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative).

Dans une réponse du 22 mai 2012 à une question écrite posée par un député, le Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie précise que la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise. Dans le contexte du développement de l'e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l'instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les commissions d'appel d'offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. Aussi, le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l'information et de la communication, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition. Affaire à suivre...

SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 122566 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche), publiée au JOAN du 22/05/2012, page 4053.

Par andre.icard le 02/08/11

NON: tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres. Afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis.

Une réponse du 5 juillet 2011 à la question écrite d'un député rappelle que les article 22 et 23 du code des marchés publics fixe limitativement les personnes pouvant prendre part aux séances de la commission d'appel d'offres. Le ministre interrogé précise que tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres (Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 229566, publié au recueil Lebon). Au contraire, afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis. Un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut donc pas exiger d'assister aux séances de la commission. Toutefois, il convient de rappeler que la transparence de ses travaux est assurée par l'obligation, figurant à l'article 25 du code, imposant aux commissions et jurys de rédiger un procès-verbal de leurs réunions. Une fois le marché signé, ces procès-verbaux sont des documents administratifs communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires (CADA, avis n° 20074116 du 25 août 2007).

SOURCE: réponse du Ministère interrogé de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 104345 posée par Madame la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 05/07/2011, page 7330.

Par andre.icard le 29/06/10

La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'Office public d'habitations à loyers modérés de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements. La SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 30 avril 1999. Toutefois par lettre du 11 mai 1999, l'office public a informé la SOCIETE CASSAN comme tous les autres candidats que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres. Par une lettre du 27 mai 1999, l'office lui a fait connaître que la précédente lettre procédait d'une erreur, et lui a demandé d'accuser réception de la notification du marché. Malgré le refus de la SOCIETE CASSAN d'exécuter le marché, l'office a signé celui-ci le 8 juin 1999 et a adressé à la société un ordre de service du même jour. La SOCIETE CASSAN ayant décliné cet ordre de service, l'office a procédé à une nouvelle désignation du titulaire du lot plomberie et a émis à l'encontre de la société un titre de recette correspondant à la différence entre le montant de l'offre de la SOCIETE CASSAN et celle de l'entreprise qui lui a succédé. La SOCIETE CASSAN s'est pourvu contre l'arrêt en date du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la somme ainsi mise à sa charge. Dans son arrêt en date du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'offre présentée liait contractuellement la société si l'acceptation de cette offre lui était notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Mais la lettre du 11 mai 1999, par laquelle l'office public de l'habitat Hérault Habitat a informé la société CASSAN, comme tous les autres candidats, que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, a eu pour effet de délier contractuellement la société CASSAN, ainsi que celle-ci le soutient, de l'engagement précédemment souscrit par elle.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851.

Par andre.icard le 11/05/10

Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question d'un député rappelle que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière. Quel que soit l'impact financier d'un avenant sur le montant global d'un marché, l'avis de la commission d'appel d'offres n'est pas requis dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure de choix de l'entreprise qui en a été attributaire, et ce quel que soit le montant du marché conclu. En conséquence, les avenants aux marchés publics qui, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics, ont été passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la commission d'appel d'offres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la Question n° 68986 de Mme le député Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ), publiée au JO du 04/05/2010, page 5006.

Par andre.icard le 18/12/09

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au pouvoir adjudicateur par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 307620