Par andre.icard le 01/12/13

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue.

Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit » précisant notamment sa date d'effet et aux termes de l'article 9 du même décret : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat .»

Il résulte de ces dispositions que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que, s'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu accord entre les deux parties sur l'existence d'une période d'essai.

Il s'ensuit que la décision attaquée qui n'intervient ni à l'issue d'une période d'essai, ni à l'échéance du contrat dont s'agit, doit être regardée comme un licenciement.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX01856, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/05/13

NON : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.

Les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction.

Dans son arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.

Le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture de l'instruction n'interviendra pas à l'issue de l'audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens.

S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/04/2013, 365617, Publié au recueil Lebon