Par andre.icard le 10/05/13

EN BREF : lorsque l'avis favorable à la titularisation de la commission administrative paritaire (CAP) a été rendu antérieurement à la date du décès de l'agent, l'employeur public peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date de sa fin de stage, elle-même antérieure au décès.

En l'espèce, Mme A a été nommée agent d'entretien qualifié stagiaire au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à compter du 1er décembre 2007.

Le 24 juin 2009, la commission administrative paritaire locale a rendu un avis favorable à sa titularisation.

Après le décès de Mme A, survenu le 5 juillet 2009, le directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau a décidé, le 9 juillet 2009, de la titulariser à compter du 3 mars 2009.

Par une décision du 29 octobre 2009, confirmée sur recours gracieux le 13 janvier 2010, le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté la demande de M. A tendant au versement d'une pension de réversion.

Par un jugement du 4 novembre 2011, contre lequel la Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision de refus.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par sa décision du 9 juillet 2009, le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau a régularisé la situation administrative de Mme A en prononçant sa titularisation à la fin de son stage à compter du 3 mars 2009 sans que cette décision, qui n'a été ni annulée ni retirée, ne revête le caractère d'un acte inexistant.

Dans son arrêt en date du 9 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en tout état de cause, la Caisse des dépôts et consignations ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision de titulariser une personne décédée serait contraire aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui subordonnent la qualité de fonctionnaire à des conditions d'aptitude dés lors qu'en l'espèce la titularisation est intervenue à compter du 3 mars 2009, soit antérieurement au décès de Mme A.

Il résulte de ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE :Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2013, 355832, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/03/13

NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire.

Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat précise que, si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 351409