Par andre.icard le 05/01/15

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service prévues par le code soient par ailleurs remplies, dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %.


Militaire

En l’espèce, M.B..., affecté depuis juillet 1999 au groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse au grade d'adjudant et exerçant les fonctions de chef d'atelier automobile, a demandé, le 2 août 2007, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités « hypoacousie bilatérale » et « acouphènes ». Par une décision du 14 avril 2009, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2011, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, saisi par M.B..., a désigné un expert afin d'évaluer le pourcentage d'invalidité résultant des infirmités invoquées. L'expert a conclu à un taux d'invalidité de 0 % au titre de « l'hypoacousie bilatérale » et de 10 % au titre des acouphènes. Par un jugement du 15 octobre 2012, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse a accordé à M. B...un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité « acouphènes permanents invalidants » à compter du 2 août 2007 et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, sur l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé ce jugement en tant qu'il lui accorde ce droit à pension.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème SSJS, 19/12/2014, 368651

Maître André ICARD
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Par andre.icard le 07/10/13

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Un fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale à temps complet, et donc affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré définitivement inapte au travail.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574, rappelle que conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé.

Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité.

Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R.341-2 du code de la sécurité sociale.

Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574.

Par andre.icard le 20/01/13

OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. En effet, l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (60 ans pour ceux nés avant 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante deux ans (60 ans pour ceux nés avant 1955), comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.

Une réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472, rappelle que les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées, d'une part, par le code du travail et, d'autre part, par les conventions d'assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l'article L.351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d'application pris par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Dans le cadre de ce dispositif, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante ans (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit que la pension militaire de retraite « n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante ans, comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.

SOURCE : réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472

Par andre.icard le 04/07/12

NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. A, officier à la retraite qui a épousé le 28 avril 1989, à Bangkok, Mlle Suwannee B, a élevé les deux enfants nés de cette union en 1990 et 1993. Pour contester l'arrêté du 16 février 2009 portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne comporte pas la majoration de pension prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des titulaires ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, le requérant soutient qu'il doit être regardé comme ayant également élevé pendant plus de neuf ans la fille de sa femme, X, née en 1986. L'enfant a rejoint le foyer composé de sa mère et de son beau-père seulement en 1999 et que, jusqu'à cette date, elle a résidé en Thaïlande auprès de sa grand-mère maternelle. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat a considéré que la circonstance que le requérant a envoyé en Thaïlande de l'argent pour l'éducation de cette enfant ne suffit pas à établir qu'avant 1999 il l'ait élevée, au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, faute pour lui d'avoir élevé la jeune X pendant au moins neuf ans avant son vingtième anniversaire, date à laquelle elle a cessé d'être à charge, au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit à une majoration de pension ni à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il ne comporte pas cette majoration.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 326150

Par andre.icard le 17/05/12

OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de l'administration face à un agent qui demande une simulation de ses droits à pension. En l'espèce, un centre hospitalier public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et qui n'a pas corrigé l'erreur commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette erreur a été à l'origine du choix de l'intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis. La responsabilité de l'administration à toutefois été atténuée par le fait que l'agent s'est abstenue de vérifier les données sur la base desquelles avait était effectuée la simulation.

Mme X a demandé à son employeur courant 2002 la réalisation d'une étude prospective concernant ses droits à la retraite. Le responsable du secteur « Gestion des carrières » au sein du centre hospitalier Bretagne Atlantique a établi le 8 juin 2004 un décompte d'annuités faisant apparaître, au profit de l'intéressée, un total de 152 trimestres à partir du 1er décembre 2005. Le centre hospitalier a reconnu que ce décompte, actualisé le 24 mars 2005, était erroné en ce qu'il avait pris en compte comme travaillée à temps plein la période de 7 ans 3 mois et 3 jours au cours de laquelle Mme X avait bénéficié d'une activité à temps partiel. Dans son arrêt en date du 23 février 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que, dans ces conditions, le centre hospitalier, qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n'a pas corrigé l'erreur qu'il avait commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à Mme X, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Les juges administratifs ont ajouté toutefois, qu'il est constant que Mme X s'est abstenue de vérifier les données sur la base desquelles avait était effectuée la simulation réalisée le 8 juin 2004, actualisée le 24 mars 2005, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis. Mme X a ainsi commis elle-même une faute de nature à atténuer de moitié la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique. Il résulte de l'instruction que l'erreur commise à plusieurs reprises par le service spécialisé « Gestion des carrières » du centre hospitalier sur le nombre de trimestres validés de l'agent, alors qu'il avait par ailleurs indiqué à Mme X, de façon là encore inexacte, que « les trimestres supplémentaires qu'elle pourrait obtenir par la poursuite de son activité ne seraient pas pris en compte en raison d'un écrêtage », a été le motif essentiel du choix de l'intéressée de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006. Il s'ensuit que le lien de causalité entre les renseignements erronés fournis par le centre hospitalier Bretagne Atlantique et le préjudice subi par Mme X doit être regardé comme établi.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/02/2012, 10NT02196, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/01/12

NON: le fonctionnaire détaché qui a continué à bénéficier du maintien à titre personnel de l'indice qu'il détenait effectivement depuis 6 mois au moins dans son corps d'origine, au motif qu'il était supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade d'accueil, ne peut dans ce cas cumuler le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) inhérente à une fonction exercée dans le corps d'accueil.

M. A, professeur certifié hors classe 7ème échelon, a été placé en position de détachement pour une durée de 3 ans en 2007 dans le corps des personnels de direction de 2ème classe dans l'emploi de principal adjoint d'un collège de 2ème catégorie. L'échelon qu'il avait atteint dans son corps d'origine (indice nouveau majoré 783) étant supérieur à l'échelon terminal du grade d'accueil (indice nouveau majoré 696), il a bénéficié pendant sa période d'activité, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, du maintien à titre personnel d'une rémunération calculée sur la base de l'indice 783. Par ailleurs, en vertu de l'article 1er du décret n° 88-342 du 11 avril 1988, il a bénéficié, à compter du 1er septembre 2007, d'une bonification indiciaire fonctionnelle de 55 points. Pour liquider ses droits à pension, le ministre a fait application des dispositions de l'article L.20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et fixé la base de calcul de la pension de M. A à l'indice 783, plus avantageux pour l'intéressé, qu'il avait atteint dans son corps d'origine. Dans son arrêt en date du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, pour annuler la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le ministre a concédé sa pension, que la base de calcul de cette pension devait cumuler l'avantage indiciaire prévu par l'article 27 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 et la bonification indiciaire afférente à la fonction de direction de collège occupée par M. A, le tribunal administratif. de Besançon a fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/01/2011, 340310, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/10/11

OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.

Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la modification des indices à partir desquels est calculé le montant annuel des pensions militaires d'invalidité bénéficierait aux pensionnés dont la pension a été concédée antérieurement à cette modification, les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mai 2010, qui ont pour objet de modifier les tableaux annexés au décret du 5 septembre 1956 qui fixent les indices des pensions militaires d'invalidité allouées notamment aux anciens militaires, en fonction des indices qu'ils détenaient dans leur corps d'appartenance, ne peuvent s'appliquer qu'aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret. L'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, lesquels ne sont pas placés dans la même situation. Pour les mêmes raisons, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 1 de son premier protocole additionnel.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 341216, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/04/11

REPONSE: par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé.

Aux termes de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi (...) ». Aux termes du premier alinéa de l'article L.57 du même code : « Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension (...) a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (...), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès ». En vertu du deuxième alinéa du même article, une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants de moins de vingt et un ans du fonctionnaire disparu depuis plus d'un an, lorsqu'au jour de sa disparition celui-ci justifiait d'au moins quinze années de services effectifs. En son troisième alinéa, l'article L.57 dispose que : « La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause ». Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions, qui dérogent pour le droit à pension aux articles 112 et suivants du code civil, que la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé. En l'espèce, l'état de présomption d'absence de M. A faisait, dès lors, obstacle au versement, entre les mains de Mme B, administratrice de ses biens, de la pension à laquelle il aurait pu prétendre. Ainsi, ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon, dont il justifie légalement le dispositif. Il suit de là que le moyen tiré de ce que ce jugement violerait les dispositions des articles 112 et suivants du code civil, dont il résulte que la personne présumée absente doit être présumée en vie, ne peut être qu'écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 328870.

Par andre.icard le 16/01/10

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) du traitement brut indiciaire pour les personnels civils et à 108,63 % du traitement brut indiciaire (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires. Le taux de cette contribution employeur était au 1er janvier 1992 de 33 % du traitement brut indiciaire de l'agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1er janvier 2009. A titre de comparaison, la contribution retraite CNRACL à la charge des collectivités locales et des établissements publics de santé pour leurs fonctionnaires n'est que de 27,3 % du traitement brut indiciaire. Ce différentiel de taux de charge rend de plus en plus onéreux l'accueil par une collectivité locale de fonctionnaires de l'Etat en détachement.

TEXTE: Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, publié au JORF du 16 janvier 2010.

Par andre.icard le 25/12/09

Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers temporairement ou définitivement inaptes, peuvent percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'inaptitude temporaire imputable au service, une allocation d'invalidité temporaire (AIT) en cas d'inaptitude temporaire non imputable au service, une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale non imputable au service et une rente viagère d'invalidité en cas d'invalidité totale imputable au service. Le TABLEAU synthétique ci-joint fait le point des procédures d'obtention et des conditions requises pour en bénéficier.

Tableau synthétique des principales prestations en espèce servies au titre de l'assurance invalidité aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.