Par andre.icard le 29/09/13

NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire. Un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d'encre, précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

1°) L'administration peut licencier un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) afin d'affecter à sa place sur son emploi un fonctionnaire...

Dans un avis en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Le Conseil d'Etat, infirme ainsi la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753 qui censurait le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent, dont le contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), qui était justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

2) ... mais l'administration doit proposer à l'agent en contrat à durée indéterminée (CDI) qu'elle remplace par un titulaire un reclassement et le licencier si celui-ci s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé.

La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/09/13

NON : un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. La commune laisse ainsi perdurer une situation contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en plaçant l'agent contractuel dans une situation de précarité, lui occasionnant ainsi un préjudice moral.

M. D, exerçant comme pianiste au sein du conservatoire national de région de Nice en qualité d'agent non titulaire depuis le 4 novembre 1997, s'est vu proposer sans interruption à partir du 10 septembre 1999 des contrats d'une durée d'un an en qualité d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, établis sur le fondement de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Alors que l'intéressé lui avait demandé la requalification en contrat à durée indéterminée de son engagement et une revalorisation de la rémunération servie, la commune l'a informé, par courrier daté du 28 août 2008, qu'elle prenait acte de son refus de signer le nouveau contrat, d'un an et à temps non complet, qu'elle lui proposait au terme du contrat en cours, et en conséquence, de la fin de ses fonctions le 9 septembre 2008, date d'expiration dudit contrat.

Après avoir demandé en vain à la commune de Nice la réparation de divers préjudices, M. D a saisi le tribunal administratif de Nice d'un recours indemnitaire tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser diverses sommes consécutives, selon lui, au refus illégal de la commune de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à la rupture abusive de son contrat de travail.

M. D interjette appel du jugement rendu le 12 mai 2010 qui a rejeté cette demande.

Dans son arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M. D occupant un emploi permanent de catégorie B, la commune de Nice, en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec M.D, a laissé perdurer une situation contraire aux dispositions sus-évoquées de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tout en plaçant l'intéressé dans une situation de précarité. Elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Mais la juridiction administrative d'appel précise ensuite que la commune de Nice en sera toutefois partiellement exonérée en raison de la négligence fautive commise par M.D, qui n'établit pas s'être présenté au concours de recrutement d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, alors que tous les contrats conclus avec la commune comportaient une mention l'invitant à le faire.

Dans ces conditions, si M. D n'est pas fondé à prétendre que la faute précitée aurait directement entraîné un préjudice financier dû à une minoration de la rémunération servie pendant le temps qu'il a été employé par la commune de Nice, il résulte de l'instruction que ladite faute est à l'origine directe d'un préjudice moral subi par l'intéressé.

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due à ce titre en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent arrêt.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 10MA02802, Inédit au recueil Lebon