Par andre.icard le 07/03/18

OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 qui dispose que la commission de réforme  «  peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires (…) », l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

En l’espèce, Mme B..., ingénieur territorial exerçant des fonctions de chargée de mission au sein des services de la région d'Ile-de-France, a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011. Puis, par six arrêtés successifs en date des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre 2011, et des 6 janvier, 30 mars et 17 avril 2012, le président du conseil régional l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 6 octobre 2011 au 15 mai 2012. Par un jugement du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces six arrêtés en tant qu'ils ne l'ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l'intéressée, l'imputabilité au service de la pathologie d'électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé ce jugement, ses conclusions tendant à l'annulation de ces six arrêtés.

Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.

Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.

La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’articles 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande.

Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois.

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'articles 57  de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. »

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/02/2018, 396013

Par andre.icard le 06/02/14

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (...). Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ».

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

En l'espèce, la commission de réforme a, dans son avis du 8 avril 2010, estimé qu'une reprise du travail n'était pas envisageable pour M. B... dans son poste habituel et que le maire a tiré les conséquences de cet avis en proposant à ce dernier deux adaptations successives de son poste de travail que l'intéressé a refusées ; que, toutefois, ce n'est que le 6 juillet 2010, à la demande du maire, que la commission de réforme s'est à nouveau prononcée sur les aménagements proposés et sur l'aptitude au travail de M.B....

Ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, soit le 17 juin 2010, l'aptitude de M. B...à reprendre son service n'était pas établie.

Dès lors, en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. B... n'était pas en état, à cette date, de reprendre ses fonctions, que le maire de la commune de Bellentre ne pouvait légalement fixer le terme du congé de maladie à l'expiration d'une année à compter de la date de consolidation des séquelles de l'accident de service et en déduisant que l'arrêté litigieux devait être annulé en tant qu'il fixait au 20 juin 2010 le terme du congé de maladie de l'intéressé, le tribunal administratif de Grenoble n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

Par suite, la commune de Bellentre n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/11/2013, 355839, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/10/13

OUI : le recours dont l'ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, la Conseil d'Etat précise que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R.761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance attaquée, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 356675, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/09/13

EN BREF : il suffit désormais que le tiers qui souhaite intervenir dans un litige de plein contentieux pendant devant le juge administratif du fond ou de cassation, justifie d'un « intérêt suffisant » eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il faut préciser que jusqu'à présent, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où la justification d'un intérêt suffit, le Conseil d'Etat considérait en matière de contentieux indemnitaire, que l'intervention n'était recevable que si son auteur se prévalait d'un « droit auquel la décision à rendre était susceptible de préjudicier ». (Voir l'arrêt de principe Conseil d'Etat, Section 15 juillet 1957 - ville de ROYAN, p. 499.)

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure.

En outre, en vertu d'une règle générale de procédure dont s'inspire l'article R.632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

En l'espèce, dans ce litige relatif à la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur d'asile, la Cimade et l'association « Les amis du bus des femmes », justifient, par leur objet statutaire et leur action, d'un intérêt de nature à les rendre recevable à intervenir devant le juge de l'asile.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2013, 350661, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/02/13

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge se prononce sur les demandes tendant à leur annulation.

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant. Dans son avis du 6 février 2013, le Conseil d'Etat précise qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police. Par suite, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge se prononce sur les demandes tendant à leur annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/02/2013, 363532

Par andre.icard le 24/01/13

EN BREF : à la double condition que le parent naturalisé ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret lui conférant la nationalité française et que l'enfant ait, à la date du décret susvisé, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

L'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, « le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ».

Dans son arrêt en date du 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

En l'espèce, Mme X a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 10 décembre 2008. Son fils, M. Y, ressortissant comorien né le 20 décembre 1991, a demandé le 11 mars 2011 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriale et de l'immigration que son nom soit mentionné dans ce décret.

M. Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du ministre du 14 octobre 2011 refusant de proposer au Premier ministre la modification du décret du 10 décembre 2008.

Si M. A produit un certificat de scolarité délivré par un établissement scolaire de Marseille daté du 7 novembre 2008 et une convention de stage passée par le même établissement pour l'année scolaire 2008-2009 aux fins d'établir qu'il avait sa résidence chez sa mère à la date du décret du 10 décembre 2008, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait indiqué, dans sa déclaration de nationalité adressée à l'administration, qu'il résidait aux Comores et non avec elle.

Ainsi le ministre a pu légalement refuser de proposer au Premier ministre de le faire bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de sa mère.

Au surplus, eu égard à la durée et aux circonstances de son séjour en France, M. Y ne pouvait être regardé comme ayant, à la date du décret, sa résidence habituelle chez sa mère.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 358760, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/11/12

NON : les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.

Une réponse à la question écrite N° 5004 posée par Monsieur le député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JOAN du 06/11/2012 - page 6297, précise que l'article R.420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de cet article dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.

Ainsi, la superficie d'une terrasse située au niveau du sol n'entre pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse.

Les terrasses et plates-formes de plain-pied sont par ailleurs expressément dispensées d'autorisation par les dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme.

SOURCE : Réponse à la question écrite N° 5004 posée par Monsieur le député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JOAN du 06/11/2012 - page 6297

Par andre.icard le 16/12/11

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux. Par suite, et en tout état de cause, le désistement présenté par M. A de ses conclusions pécuniaires ne pourrait avoir d'effet ni sur le maintien, ni sur la recevabilité de ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/12/2011, 337255, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/06/11

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein ». Dans son arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi institué à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 72261, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/03/11

NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi traitement ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En conséquence, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement.

L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces principes que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que les titres de recettes du 6 novembre 1992 et la saisie attribution du 5 avril 2007 avaient été émis à tort au motif tiré de ce que le versement à M. A de son plein traitement, alors qu'étant placé en position de congé de maladie, il n'aurait dû percevoir qu'un demi-traitement, constituait un avantage financier résultant d'une décision explicite créatrice de droits qui ne pouvait être légalement retirée que dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/02/2011, 332162, Inédit au recueil Lebon.