Par andre.icard le 12/11/13

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

L'article L.223-6 du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer des points en accomplissant, postérieurement à cette notification, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une telle décision a été suspendue par le juge des référés n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir pour demander au juge, appelé à statuer sur la demande d'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire en fonction de la situation existant à la date du jugement, de prononcer cette annulation.

Ainsi, le juge des référés a également commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser de mettre fin à la suspension résultant de l'ordonnance du 23 mai 2013, sur la circonstance que M. B... avait, postérieurement à l'intervention de cette ordonnance, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 370324

Par andre.icard le 12/10/13

OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette disposition législative doit inciter les contrevenants à contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires, même sans aucun motif sérieux, dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05999, posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817, précise qu'il s'avère impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours.

Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L.223-1 du code de la route dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L.223-6 de ce même code en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05999, posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817.

Par andre.icard le 15/07/11

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points.

Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de Toulouse a estimé que M. X s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions de l'article L.11-1 du code de la route, un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 248628, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/01/11

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ou le jugement des tribunaux judiciaires confirmant l'infraction, et la notification de la sanction administrative de retrait de points du permis de conduire. Dans un jugement du 19 décembre 1995, n° 94022315, publié au Lebon page 587, le tribunal administratif de Lyon, avait pourtant jugé que les décisions de retrait de points devaient intervenir « dans un délai raisonnable suivant le paiement de l'amende forfaitaire ou le cas échéant la date à laquelle la décision de justice sanctionnant ces infractions est devenue définitive, à peine de nullité du retrait de points ». Mais le Conseil d'Etat, dans le silence du Code de la route, n'a pas validé cette jurisprudence « audacieuse » en précisant dans un avis en date du 20 juin 1997, que s'il appartenait au Ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision constatant la perte de points de son permis de conduire les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même.

SOURCE: Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 juin 1997, 185323 185324 185325 185326, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/03/10

La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire. Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de Toulouse a estimé que le conducteur contrevenant s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions du code de la route, un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

TEXTE : Article 469-1 du code de procédure pénale : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation. »

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 248628, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/02/10

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. Ainsi, en jugeant que la production du relevé d'information intégral par le titulaire du permis de conduire suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 318919, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/12/09

Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/11/2009, 329982, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/10/09

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du 1er octobre 2009, soit 4,6072583 € pour la valeur du point mensuel.

TEXTE : Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au JORF n° 0227 du 1er octobre 2009, page texte n° 25

Par andre.icard le 04/01/09

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être personnellement opposée et ainsi aucun retrait de points ne peut être pratiqué sur son permis de conduire.

Par andre.icard le 23/12/08

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire. En l'espèce, par courrier notifié le 27 octobre 2003 au bureau de contestation des contraventions, le contrevenant a contesté l'infraction verbalisée le 17 octobre 2003 pour non respect d'un feu de signalisation. Néanmoins, il a acquitté le produit de l'amende forfaitaire sanctionnant cette infraction, le 14 novembre 2003 et ce paiement a emporté reconnaissance de la matérialité de l'infraction qui lui était imputée, dès lors qu'à la date du retrait de points le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire.