Par andre.icard le 28/12/11

NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est étatisée.

Dans un arrêt du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement n° 08PA00991 du Tribunal administratif de MELUN du 28 décembre 2007, considère que si l'alinéa 2° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales donne au maire pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », les dispositions de l'article L.2521-1 de ce même code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est étatisée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 mai 2010, n° 08PA00991. (Arrêt non publié sur Legifrance)

Par andre.icard le 16/12/11

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux. Par suite, et en tout état de cause, le désistement présenté par M. A de ses conclusions pécuniaires ne pourrait avoir d'effet ni sur le maintien, ni sur la recevabilité de ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/12/2011, 337255, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/12/11

OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur.

Mme X... a été engagée le 13 décembre 2000 par la société Gsf Orion en qualité d'agent de service à temps plein. Travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures ainsi que le samedi de 7 heures 30 à 10 heures, elle a été affectée sur deux sites par courrier du 6 novembre 2008 selon la répartition de l'horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures. Ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. La cour d'appel a considéré a considéré que si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé. En substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d'après-midi, un horaire exclusivement l'après-midi jusqu'à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail. Par suite, l'accord de la salariée sur cette modification devait être recueilli par l'employeur. En lui imposant sans avoir obtenu son accord cette nouvelle organisation de son travail la société a manqué à ses obligations contractuelles. Dans son arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour de Cassation a considéré qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le changement d'horaire portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702, Publié au bulletin

Par andre.icard le 10/08/11

La prescription d'une enquête par le juge administratif sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction de l'affaire est une procédure orale qui peut pourtant s'avérer très utile dans des contentieux particulièrement techniques.

L' article R.623-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire. » L'article R.623-2 de ce même code précise que « La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties. » Les articles R.623-3 et suivants du code de justice administrative ajoutent que les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice. La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision. Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé. Les témoins sont entendus séparément, les parties présentes ou dûment appelées. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Il fait, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité. Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est visé par le président de la formation de jugement et versé au dossier. Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier. Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête; la mention de la présence ou de l'absence des parties; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter; leur déposition. Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties. Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues. Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile. La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.

Par andre.icard le 14/05/11

OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006.

Dans un arrêt en date du 29 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Si les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2011, 344617.

Par andre.icard le 23/02/11

OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire.

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Dans son arrêt en date du 4 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n'était pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 335098.

Par andre.icard le 07/02/11

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 337869, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/01/11

NON: dans un arrêt en date du 19 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise qu'une demande formée sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (référé « Mesures utiles ») par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ne peut avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le maire a rejeté la demande de réintégration que lui a adressée l'intéressé, tel qu'il est fixé par les dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de justice administrative.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 340000, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/01/11

OUI: la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat transposant à la délégation de service public la jurisprudence de l'acté détachable en matière de contrat, consacrée par l'arrêt Conseil d'Etat, 4 août 1905, Martin, Lebon page 749, conclusions Romieu, permettant un recours pour excès de pouvoir, considère que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation de service public pour la gestion d'une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers ainsi que les caractéristiques de la délégation revêtait le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 318342.

Par andre.icard le 04/11/10

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation qui a été portée par le ministre sur la valeur professionnelle de M. C ait été fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09/07/2010, 305189, Inédit au recueil Lebon.