Par andre.icard le 19/10/10

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir comme étant « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/10/10

NON: le montant de la prime est fixé chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. Ainsi, est entachée de détournement de pouvoir, la décision du chef de service limitant le montant des primes, prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé, mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite, alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de ses charges de famille, d'une prolongation d'activité de deux ans. Un haut fonctionnaire mis à la disposition d'une Chambre de commerce contestait les décisions limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement qui lui avaient été attribuées au titre de 1996 et demandait la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 42 000 F, correspondant à la différence entre le montant moyen des primes allouées en 1996 et celui qu'il a réellement perçu. Dans son arrêt en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a estimé que la décision du 28 janvier 1997 du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement attribuées à M. X pour l'année 1996 a été prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de ses charges de famille, d'une prolongation d'activité de deux ans. Ainsi, cette décision, confirmée sur recours hiérarchique le 11 juillet 1997, est entachée de détournement de pouvoir. M. X était dès lors fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 novembre 1999, 191765, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/09/10

L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. M. X. avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 du commandant du centre du service national de la Martinique, portant refus de prendre en considération sa demande de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur. M. X. soutenait, à l'appui de sa requête, que sa demande d'admission au grade de chevalier de la Légion d'Honneur en date du 12 avril 1985 aurait dû être prise en considération, en raison des graves sévices dont il affirmait avoir été victime alors qu'il était au service de la France. Dans son arrêt en date du 10 décembre 1986, le Conseil d'Etat a estimé que l'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la Légion d'Honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne répose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. M. X. n'était dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 refusant son admission au grade de chevalier de la Légion d'Honneur.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 78376, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/09/10

NON: le département qui confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire ne peut être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article 135 du code marchés publics, bien que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant son contrôle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'acte par lequel une collectivité publique se proposait de confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'était pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage une activité de mise à disposition de réseau au sens de l'article 135 du code marchés publics, même si le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public en cause, et qu'ainsi le département ne pouvait être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions précitées, le juge des référés, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 330052.

Par andre.icard le 22/08/10

Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée. Dans une réponse du 19 août 2010 à la question d'un sénateur, le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu'il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 65803, inédit au recueil Lebon). En l'espèce, « (...) en admettant même que le lieu où s'est produit l'incendie ait comporté quelques détritus éparpillés parmi des broussailles, ce lieu ne saurait être regardé comme un dépôt d'ordures non autorisé constituant une cause d'insécurité et d'insalubrité que le maire eut été tenu de faire cesser en usant de ses pouvoirs de police ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'inaction du maire est constitutive d'une faute lourde; (...) ». Une carence du maire sur ce point est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (Conseil d'Etat, Section, du 28 octobre 1977, 95537 01493, publié au recueil Lebon). En l'espèce, « Un dépôt d'ordures s'étant constitué depuis plusieurs années sur des propriétés privées, en dehors de toute intervention administrative, et l'attention du maire de la commune ayant été attirée à de nombreuses reprises sur les dangers résultant de cette situation, il incombait au maire de faire cesser cette cause d'insalubrité et d'insécurité. Devant l'inefficacité des mesures déjà prises, il lui appartenait, sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites au titre de l'article 97-6' du code de l'administration communale, d'user des pouvoirs qu'il tenait de l'article 101 de ce code pour faire exécuter sur les propriétés privées les travaux nécessaires pour mettre fin au danger. L'abstention du maire constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. »

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10233 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2159.

Par andre.icard le 11/08/10

OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Il s'agit donc d'une faculté. Ainsi, l'assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants; elle peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 93439, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 117920, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ainsi, dans cette dernière décision, le Conseil d'État a reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé « que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles ».

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2039.

Par andre.icard le 21/03/10

Le juge des référés conservatoire ou « mesure utile » doit rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un immeuble n'est pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, d'ordonner le cas échéant des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats. Le juge des référés « Mesure utiles » a ainsi estimé que l'article L.521-3 du code de justice administrative ne lui conférait pas le pouvoir de prononcer à titre principal une injonction à une commune de réaliser les travaux prescrits par un expert à la suite de l'effondrement d'un immeuble contigu au logement du requérant dont le maire avait ordonné la démolition partielle. Dans son arrêt en date du 8 mars 2010, le Conseil d'Etat a jugé qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant le logement du requérant n'était pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, d'ordonner les mesures conservatoires de nature à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par le mur refend, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08/03/2010, 331115, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/03/10

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient pas au juge administratif du référé précontractuel de prescrire à une commune d'admettre la candidature qu'elle a illégalement rejetée et de poursuivre la procédure en y incluant l'offre que lui ferait parvenir la société, mais qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la commune, si elle entend poursuivre la procédure, de soumettre à nouveau la candidature de la société dont la candidature avait été illégalement rejeté à la commission de délégation de service public pour qu'il soit procédé à son réexamen au regard des motifs de la présente décision, et de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 325830.

Par andre.icard le 05/09/09

Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de donner la prééminence à ce mouvement interne sur les demandes émises dans le cadre du mouvement général de mutation de la police nationale. De plus, les dispositions de l'article 60 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui disposent que les affectations sont prononcées en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, ne sauraient obliger l'administration à retenir de manière automatique les candidats sur la base d'un barème prenant en compte l'antériorité de la demande de mutation, la situation de famille, l'ancienneté dans la police ou le grade, ou l'âge.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 2 mars 2006, 03PA01206, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/08/09

Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, nous permet de faire le point sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de réglementation de l'usage et de l'accès aux aires de jeux implantées sur le territoire de la commune. En application de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le but de prévenir toutes nuisances sonores et troubles de voisinage, réglementer l'usage de cet accès à l'aire de jeux, notamment par des prescriptions relatives aux horaires d'accès à ces équipements et à leurs bonnes conditions d'usage. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 238349, publié au recueil Lebon : « (...) Un maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde. (...) »

Toutefois, les mesures édictées par le maire ne doivent pas avoir une portée interdisant l'accès aux aires de jeu de manière absolue et générale. Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 14260 à 14265, publié au recueil Lebon : « (...) Cette interdiction, loin d'être générale, a été adaptée aux circonstances de temps et de lieu, de façon à ne pas soumettre les intéressés à des contraintes autres que celles qu'impose le respect du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité des piétons, dont l'affluence est considérable à ces époques et dans ces lieux. (...) »

Les mesures de restriction doivent être adaptées aux circonstances de temps et de lieu et être proportionnées aux intérêts en cause et ne pas contrevenir au principe de libre circulation des usagers du domaine public. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 122655, publié au recueil Lebon : « (...) Un arrêté municipal édictant une mesure générale d'interdiction de circulation et de stationnement dans une rue piétonne, assortie d'une dérogation permanente pour les riverains disposant d'un garage et d'une dérogation la nuit et en milieu de journée pour le chargement et le déchargement de marchandises et de matériels. L'interdiction d'accès en dehors de ces tranches horaires opposée aux riverains dépourvus de garage apporte aux conditions de desserte de ces immeubles une restriction qui excède, dans les circonstances de l'espèce, celles que le maire pouvait légalement imposer "eu égard aux nécessités de la circulation", sur le fondement des dispositions de l'article L.131-4 du code des communes. (...) »

Aussi, une mesure visant à interdire l'accès aux aires de sports à une catégorie de la population, notamment à l'encontre de personnes non résidentes de la commune, pourrait constituer une violation du principe d'égalité entre les citoyens.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 02140 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2050.