Par andre.icard le 06/10/18

EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnité, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …)


1 - Si le débiteur est une administration de l’État : si à l’issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice devenue définitive, l’administration n’a pas procédé au paiement de la somme due, il faut faire une demande de paiement au comptable public assignataire de la dépense.

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Joindre à la demande de paiement une copie de la décision de justice exécutoire, un relevé d’identité bancaire (identifiants affaire CARPA pour les avocats) et une copie d’une pièce d’identité  avec photographie. (Particuliers uniquement).

 

MODELE DE DEMANDE EN PAIEMENT AUPRES DU COMPTABLE (ETAT)

 

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                       A Madame ou Monsieur le comptable

                                                                       assignataire du Ministère de [……..]

                                                                      

                                                                       Adresse : [……..]                                                                                             

 

(Avocat non obligatoire) 

OBJET : Procédure de demande d’exécution d’un jugement condamnant l’Etat au paiement d’une somme d’argent auprès du comptable assignataire de la dépense.

Madame ou Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné l’Etat au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque ou pour refus de concours de la force publique…[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Ministre de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. »,

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au paiement de la somme de [……..euros] en application du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Directeur à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

 

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

PIECE 4 : RIB

PIECE 4 : copie pièce identité

2 - Si le débiteur est une collectivité territoriale (commune, département, région …) ou un établissement public (local, de santé, EHPAD …) : si à l’issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice devenue définitive, l’administration n’a pas procédé au paiement de la somme due, il faut  saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public afin d’obtenir le mandatement d'office de la somme due.

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Joindre à la demande de paiement une copie de la décision de justice exécutoire, un relevé d’identité bancaire (identifiants affaire CARPA pour les avocats) et une copie d’une pièce d’identité  avec photographie. (Particuliers uniquement).

 

MODELE DE DEMANDE DE MANDATEMENT D’OFFICE AUPRES DU PREFET

(COLLECTIVITES LOCALES)

 

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                                                           A Madame ou Monsieur Préfet du département de [……..]

                                                                      

                                                                                                           Adresse : [……..]                                                                                             

 

(Avocat non obligatoire)

 

OBJET : Procédure de demande de mandatement d’office auprès du Préfet territorialement compétent en exécution d’un jugement condamnant une collectivité locale au paiement d’une somme d’argent.

Madame ou Monsieur le Préfet,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné la commune de … (département, région …) au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque …[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Maire (Président)  de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article1er – II de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.

III. – (Abrogé.

L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.

Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant.

En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.

L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable.»,

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au mandatement d’office de la somme de [……..euros] en exécution du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Préfet  à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

 

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

PIECE 4 : RIB

PIECE 5 : pièce d’identité

 

3 - En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du Préfet : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1038 rappelle qu’ « Une absence de réponse à la saisine du préfet fait naître, à l'expiration d'un délai de deux mois, un refus implicite de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office. Lorsqu'un créancier estime que le refus exprès ou implicite du préfet de procéder au mandatement d'office, communément appelé « paiement forcé », est entaché d'illégalité, il dispose de plusieurs voies de droit, soit à l'encontre de l'État, soit à l'encontre de la collectivité territoriale débitrice. Ainsi, s'agissant des actions susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'État, le créancier peut en premier lieu, outre un éventuel recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, en lui demandant d'annuler la décision de refus du préfet et d'enjoindre à celui-ci, sous astreinte, de procéder au mandatement d'office. En deuxième lieu, le créancier peut aussi présenter devant le tribunal administratif un recours tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de l'absence de mandatement d'office ou de l'absence de mise en œuvre, par le préfet, des mesures complémentaires nécessaires en cas d'insuffisance de crédits (mise en demeure adressée à la collectivité territoriale de créer des ressources nouvelles, voire substitution du préfet à cette collectivité pour créer ces ressources, par exemple en vendant un bien appartenant à celle-ci). Le Conseil d'État a précisé le régime de responsabilité applicable en cas de carence du préfet. Il a ainsi jugé que si le préfet s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'État en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle. En outre, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l'insuffisance de ses actifs, ou en raison d'impératifs d'intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d'assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique s'il revêt un caractère anormal et spécial (CE, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Campaloro et autre, n°  271898). S'agissant des actions susceptibles d'être dirigées contre la collectivité territoriale débitrice ou de l'établissement public débiteur, il convient de rappeler que lorsque la décision juridictionnelle fixe précisément et sans ambiguïté le montant de la condamnation pécuniaire, une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, en principe, être utilisée (CE, 6 mai 1998, Lother, n°  141236 ; CE, Société Jean-Claude Decaux, 25 octobre 2017, société JC Decaux France, n°  399407, 404049). Toutefois, une telle demande d'astreinte devient recevable en cas d'échec de la procédure de mandatement d'office (CAA Paris, 23 mai 2016, Société Mondial Protection, n°  15PA04570). Le refus illégal d'un préfet d'engager une procédure de mandatement d'office autorise donc le créancier à demander, devant le tribunal administratif, le prononcé d'une astreinte à l'encontre de la personne publique débitrice. »

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1038.

Par andre.icard le 27/07/13

EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06126 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2192, rappelle :

1) Les situations pour lesquelles le maire a une compétence exclusive en sa qualité d'autorité municipale.

Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet (voir paragraphe 3 ci-dessous).

2) Les situations pour lesquelles le maire à une compétence spécifique en sa qualité d'autorité administrative de l'État.

Toutefois, le maire peut également être signataire des actes d'urbanisme en tant qu'autorité administrative de l'État lorsqu'il s'agit :

- d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie principalement destinée à une utilisation directe du demandeur (L.422-2 b et R.422-2 b du code de l'urbanisme) ;

- de travaux, constructions et installations, réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national (L.422-2 c du code de l'urbanisme) ;

- d'opérations ayant fait l'objet d'une convention de réalisation de logements sociaux à la suite du constat de carence de la commune (L.422-2 d du code de l'urbanisme) ;

- de logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital (L.422-2 e du code de l'urbanisme).

3) Les situations pour lesquelles le préfet a une compétence exclusive après avis du maire.

Par exception, la décision émane du préfet, après avis du maire :

- pour les travaux, constructions et installations réalisées pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (L.422-2 a et R.422-2 a du code de l'urbanisme) ;

- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie totalement ou principalement revendue (L.422-2 b et R.422-2 b du code de l'urbanisme) ;

- pour les installations nucléaires de base (L.422-2 b et R.422-2 c du code de l'urbanisme).

4) La situation pour laquelle le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme relevant normalement de la compétence du maire au nom de l'État.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service instructeur de l'État, le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour les projets relevant de la compétence du maire au nom de l'État (R.422-2 e du code de l'urbanisme).

Ainsi, il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06126 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2192.

Par andre.icard le 28/04/11

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes.

Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, après avoir relevé que le préfet s'était abstenu de déférer au tribunal administratif la délibération du comité d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, que cette seule abstention était constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes de ce syndicat, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 328972, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/10/10

En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté préfectoral a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics.

La suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant la réquisition de personnels chargés du fonctionnement de la raffinerie Total de Grandpuits (Seine et Marne) continue de faire couler beaucoup d'encre. En effet, dans une ordonnance de référé liberté en date du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rappelé que « le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d'une entreprise pétrolière dans le but d'assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules des services d'urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public: qu'en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il résultait « de tout ce qui précède que l'arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (...) »

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail - Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6.

LIRE AUSSI: Comment s'exerce le droit à réquisition en cas de grève ?

Par andre.icard le 22/10/10

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. En effet, l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

1) Dans quelles circonstances et sous quelles formes le Préfet peut-il réquisitionner ?

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. Cette possibilité a été prorogée au-delà du temps de guerre sans limitation de durée par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1938, par l' article 2 loi n° 50-244 du 28 fév. 1950 et par l'article 45 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959. La réquisition doit être motivée par le fait que la grève risque de porter une atteinte grave, soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 24 février 1961, Sieur Isnardon, Recueil Lebon, page 150 : « (...) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d'une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n'a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu'il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l'ensemble du personnel dont s'agit;(...) »

La réquisition des personnels grévistes ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Voir l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales qui dispose qu' : « (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.(...) »

2) Quelles sont les limites au pouvoir de réquisition du Préfet ?

Cependant, le préfet ne peut prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public. Ainsi, un arrêté préfectoral prescrivant une mesure générale de réquisition conduisant à instaurer un service complet et non un service minimum est entaché d'une illégalité manifeste portant une atteinte grave au droit de grève. Voir en ce sens: Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil Lebon : « Si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement de santé dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique. Préfet ayant entendu en l'espèce requérir l'ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d'une activité complète du service « dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève ». En prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d'activités vers d'autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a pris une décision entachée d'une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève. »

ACTUALITE: à propos de la suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant la réquisition de personnels chargés du fonctionnement de la raffinerie Total de Grandpuits (Seine et Marne).

Dans une ordonnance de référé liberté du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rappelé que « le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d'une entreprise pétrolière dans le but d'assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules des services d'urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public: qu'en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il résultait « de tout ce qui précède que l'arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (...) »

SOURCE: Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail - Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6.

3) Que risque le salarié qui refuse de se soumettre à la mesure de réquisition ?

Le refus de se soumettre à un ordre de réquisition constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

SOURCE: loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.(EXTRAIT)

TITRE II : EMPLOI DES PERSONNES ET DES RESSOURCES

« (...) Art. 14.- A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1 de la présente loi, les Français et ressortissants français du sexe masculin, âgés de plus de dix-huit ans, même soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement et par l'article 11 de la présente loi, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés par les ministres intéressés, peuvent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 (sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 de la présente loi), par la loi du 31 mars 1928 et par la présente loi. L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.

La réquisition est temporaire ou permanente.

Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs facultés, ou, s'il y a lieu, suivant leurs aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.

Les requis non soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.

L'article 40 de la loi du 13 juillet 1927 est abrogé dans celles de ses dispositions qui sont contraires aux présentes. Peut être également soumis à réquisition, chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérés comme indispensables pour assurer les besoins du pays.

Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des départements ou des communes, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article 31 ci-après leur sont applicables. (...) »

(Publié au JO du 13 juillet 1938)

Par andre.icard le 19/09/10

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. L'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours devant le tribunal administratif (déféré) d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. En conséquence, en ne communiquant pas à la région Réunion le mémoire en défense présenté par le préfet de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, son ordonnance doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.