Par andre.icard le 03/05/18

OUI : dans son arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’alors même qu'aucune preuve directe de l'accident survenu à l’agent n'était rapportée, le tribunal administratif a jugé à juste titre qu'il résultait du rapprochement de l'ensemble des éléments médicaux du dossier que le fonctionnaire devait être regardé comme ayant subi un accident de service, le 22 novembre 2013.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (... ».

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

En l’espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le témoignage de M. B... concorde avec celui de son collègue en ce qui concerne la journée du 22 novembre 2012.

Il en résulte que M. B..., adjoint technique territorial de la commune de Roquefort-la-Bédoule, qui procédait au désherbage des espaces verts d'un complexe sportif de la commune, portait un pulvérisateur, d'une capacité de 20 litres, en harnais.

Après avoir travaillé de la sorte durant la matinée, il s'est plaint dans l'après-midi de la difficulté à continuer à travailler avec le pulvérisateur en harnais, et que son collègue a en conséquence installé le réservoir sur une chaise, demandant à M. B... de poursuivre son travail en tirant la chaise.

Le lendemain, M. B... s'est rendu chez son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail initial de cinq jours, ultérieurement prolongé par plusieurs autres arrêts, pour une cervicalgie, des douleurs thoraciques postérieures, ainsi que des douleurs scapulaires à droite, des contractures musculaires para-cervicales très importantes, ainsi que des limitations des mouvements du cou et du bras droit.

Cette chronologie révèle que l'agent s'est blessé dans l'après-midi du 22 novembre 2012, durant l'exécution de son service.

Il ressort, d'autre part, du rapport du médecin expert, qui a examiné M. B... le 29 mai 2013 à la demande de la collectivité, que l'intéressé a été victime le 22 novembre 2012 d'une contracture musculaire sévère avec contre-résistance du rachis cervical et des deux épaules, et que les mouvements forcés répétitifs tels que décrits par le requérant ont parfaitement pu entraîner une dolorisation temporaire d'une capsullite antérieure sur calcification ancienne et qu'une hypertension prolongée du rachis cervical a pu créer un syndrome d'articulaires postérieures éveillant une protusion C5 C6 et C6 C7.

Selon les conclusions du rapport de ce médecin expert, « la description des éléments permet de retenir le caractère professionnel d'un accident déclaré par l'agent le 23 novembre 2012 avec effet au 22 novembre 2012 ».

Dans son arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que par suite, alors même qu'aucune preuve directe de l'accident n'est rapportée, le tribunal a jugé à juste titre qu'il résulte du rapprochement de l'ensemble de ces éléments que M. B... doit être regardé comme ayant subi un accident de service, le 22 novembre 2013.

SOURCE :  CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13/02/2018, 16MA02634, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute pour l'ANPE de rapporter la preuve d'une telle convocation, Mlle X doit être regardée comme justifiant d'un motif légitime, au sens des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail, à son absence à l'entretien du 20 octobre 2003.

Il suit de là que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail que la directrice déléguée des Hauts-de-Seine centre de l'ANPE a prononcé la radiation à titre temporaire de Mlle X de la liste des demandeurs d'emploi.

Dès lors, Mlle X est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 novembre 2004 du Tribunal administratif de Paris, ainsi que celle de la décision de radiation du 11 mars 2004.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 octobre 2006, 05PA00316, inédit au recueil Lebon

André ICARD

Avocat

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Par andre.icard le 24/04/13

OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de cassation a précisé que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

En l'espèce, c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, qu'il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin

Par andre.icard le 05/12/12

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B à l'encontre de la décision de France Télécom ayant refusé de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être réintégrée à l'issue de la période de disponibilité dans laquelle elle avait été placée, en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour suivre son conjoint affecté dans ce département, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est notamment fondé sur le motif qu'il « appartient à Mme B, demandeur dans la présente affaire, de prouver que (...) des postes étaient disponibles dans ce département « et que l'intéressée » n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à la date de la décision attaquée des postes étaient disponibles ».

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur .

En l'espèce, en faisant supporter à Mme B la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. Par suite, Mme B est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 354108, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/10/12

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En l'espèce, Mme A soutient que le syndrome dépressif ayant justifié son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2005 est en lien avec le harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet au sein de l'établissement hospitalier où elle était employée, et justifie ainsi une réévaluation du taux de sa pension d'invalidité. Si Mme A produit au dossier un certain nombre de témoignages élogieux sur sa manière de servir, ceux-ci ne sont pas de nature à faire présumer qu'en dehors d'un contexte conflictuel durable entre Mme A et la direction de l'établissement, les agissements de ses supérieurs présentaient le caractère d'un harcèlement moral. Si Mme A invoque l'annulation, par la juridiction administrative, de la décision de révocation prise à son encontre le 28 décembre 2000, il résulte de l'arrêt concerné du 18 novembre 2003 que la cour administrative d'appel de Douai a décidé cette annulation pour un motif de forme, tenant à une absence de motivation. Les rapports médicaux produits au dossier par les parties, et notamment l'expertise médicale effectuée le 26 septembre 2005, font apparaître que les troubles psychologiques de Mme A sont très anciens et qu'ils ont justifié de nombreux arrêts de travail à l'occasion desquels il n'est pas établi qu'une corrélation aurait été faite avec des difficultés professionnelles en cours. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que la caisse des dépôts et consignations s'est fondée sur le seul avis de l'ancien employeur de Mme A pour prendre sa décision. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A ne peut être regardée comme ayant été victime, au cours de sa carrière professionnelle, d'un harcèlement moral se trouvant à l'origine de l'état dépressif ayant entraîné son invalidité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/08/2012, 11DA00088, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/01/12

REPONSE: l'agent public doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'administration peut produire le cas échéant une argumentation démontrant que les agissements en cause sont étrangers à tout harcèlement moral. Le juge administratif peut en cas de doute, ordonner toute mesure d'instruction utile.

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/11/2011, 10BX02778, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/12/11

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte d'un fonctionnaire en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale.

En l'espèce, Monsieur X, agent de maîtrise principal, recruté par une commune pour exercer les fonctions de responsable du Centre technique municipal, a fait l'objet d'une révocation pour cumul illégal d'une activité privée. Saisi par l'intéressé, le Conseil de discipline de recours a rendu un avis confirmant la sanction de révocation. Mais le Tribunal administratif saisi par Monsieur X a annulé ces deux décisions au motif tiré qu'elles se fondent sur une faute établie par un mode de preuve illicite en l'occurrence, la commune avait fait appel à une agence de détectives privés. La commune fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé ces deux décisions par le seul motif tiré de ce qu'elles se fondent sur une faute établie par un mode de preuve illicite. Il ressort du dossier que les seules investigations confiées à une agence de détective privées ont eu pour objectif de mettre en évidence les activités professionnelles de Monsieur X et de son épouse et d'en administrer les preuves par des surveillances. Le rapport établi par les enquêteurs fait clairement apparaître, d'une part, qu'ils ne sont intervenus que sur la voie publique et que les faits qu'ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics, d'autre part, que leurs investigations n'ont porté que sur les activités de Monsieur X au sein de la SARL dont son épouse était la gérante. Dans son arrêt en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte de Monsieur X, alors en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2011, 10VE01892, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/10/11

NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour décider que l'expertise demandée par le ministre de la défense ne présentait pas le caractère d'utilité requis par ces dispositions, les juges d'appel ont relevé que la demande présentée par le ministre de la défense avait été enregistrée postérieurement à la date d'expiration du délai de la garantie décennale au motif que le timbre porté sur le recours du ministre indique qu'elle est parvenue au greffe du tribunal le 11 mars 2010 et que la preuve du dépôt de la requête le 5 mars 2010 ne pouvait résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial. Toutefois, en considérant que la date d'enregistrement de la requête était le 11 mars 2010 alors qu'il ressort des mentions apposées par le greffe du tribunal issues de la modification manuscrite, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, corroborées par l'extrait produit de l'application Sagace et par la production par le ministre, sur mesure d'instruction ordonnée par la cour elle même, de l'accusé de réception de l'envoi par télécopie de sa requête, que cette requête a été enregistrée le 5 mars 2010, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les faits.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/09/2011, 349670, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/10/11

NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, est en droit de rechercher les éléments de nature à établir les agissements fautifs de ses agents, notamment en recueillant les témoignages qu'elle juge nécessaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose, dans cette dialectique de la charge de la preuve, de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, est en droit de rechercher les éléments de nature à établir les agissements fautifs de ses agents, notamment en recueillant les témoignages qu'elle juge nécessaires. Il appartient au juge de vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites, compte tenu notamment de leur contenu, de leur forme et de leur date. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, dans cette dialectique de la charge de la preuve, de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause. La circonstance alléguée par l'appelante, tirée de ce que les attestations versées par la commune sont concomitantes à sa période de suspension de ses fonctions, ne saurait à elle seule leur ôter toute force probante. Le caractère injustifié de cette mesure conservatoire préalable, allégué par la requérante, est en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision distincte prise ultérieurement et portant sanction.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01887, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/07/11

OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise.

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A.37, A.37-1, A.37-2, A.37-3 et A.37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 348730, Publié au recueil Lebon