Par andre.icard le 13/12/13

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

En l'espèce, ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Dans son arrêt en date du 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/12/2013, 365155, Publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

- Sur le principe d'une indemnisation en cas d'éviction illégale du service, Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 avril 1933, 04711, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, 24 mai 1933, Fraissé, n° 17828, p. 560, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 304962, Publié au recueil Lebon.

- Pour l'exclusion de principe des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à cet exercice, Conseil d'Etat, du 7 novembre 1969, 73698, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1977, 93480 93481 93482, publié au recueil Lebon.

- S'agissant de la rémunération des agents publics en décharge syndicale, Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/09/13

OUI : lorsqu'un agent public a participé à la création d'une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, il peut prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel si cette création ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a directement tiré un produit.

M.A, qui était, jusqu'à sa retraite en 2006, ingénieur de recherche au sein du laboratoire d'analyse et de traitement de la langue française du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a conçu, dans l'exercice de ses fonctions, un logiciel de moteur de recherche, baptisé Stella, permettant d'accéder aux données numérisées du CNRS relatives à la langue et à la littérature françaises.

Ce logiciel a été utilisé dans des applications adaptées à la base de données de textes anciens " Frantext " et pour l'informatisation du dictionnaire « Trésor de la langue française informatisé (TLFi) ».

Ces deux bases de données ont été commercialisées par le CNRS, sous forme d'abonnement pour la première, de Cdrom pour la seconde.

Le CNRS a refusé d'attribuer à M. A la prime d'intéressement sur les produits tirés de ces créations, qu'il sollicitait sur le fondement du décret du 2 octobre 1996.

Par l'arrêt attaqué du 2 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de versement de cette prime d'intéressement.

Aux termes de l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont, en vertu de son troisième alinéa, également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer... ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel (...) ou à des travaux valorisés : « Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics (...) qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d'un logiciel (...) bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux./ Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de la création, de la découverte ou des travaux, les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec ladite personne publique »

Dans son arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un agent public a participé à la création d'un logiciel dans les conditions qu'elles définissent, il peut percevoir une prime d'intéressement si, ces créations ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a directement tiré un produit.

Les juges du Palais Royal précisent ensuite, que lorsque qu'une personne publique commercialise une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, les produits tirés de cette commercialisation doivent être regardés, pour l'application des dispositions du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996, comme étant également tirés de la commercialisation du moteur de recherche.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le logiciel « Stella » a été conçu et adapté afin de permettre l'interrogation des bases de données « Frantext » et « TLFi ». L'exploitation commerciale de ces bases de données n'a été rendue possible qu'en raison de l'adjonction à celles-ci de ce moteur de recherche, qui permet aux utilisateurs d'accéder aux informations qu'elles contiennent. Il s'en suit qu'en jugeant que M. A ne pouvait prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel au motif que le CNRS ne tirait pas directement de produits de la commercialisation du moteur de recherche « Stella », mais seulement des bases de données consultables à l'aide de ce logiciel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

M. A est fondé, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 345867

Par andre.icard le 07/09/13

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a attribué à M.B, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de M.B, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Fourmies a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir M.B, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12DA01704, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/12/12

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'un agent n'a droit aux indemnités légales qu'en cas de service fait, y compris lorsqu'il est en congés de maladie pour accident de service. Ainsi, le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander le versement de la prime sur travaux pour la période pendant laquelle il était en congés de maladie pour accident de service.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE00617, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/09/12

ET OUI : il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu' il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. En l'espèce, en retenant, pour apprécier la contribution comparée des magistrats du parquet du ressort au bon fonctionnement de la juridiction, la circonstance qu'à la suite du changement de fonctions de M. V, ses collègues du parquet de X avaient assumé une charge supplémentaire d'audiences et de permanences, sans rechercher si le transfert de ces contraintes vers les collègues de l'intéressé résultait de l'aménagement des fonctions qui lui ont été confiées en raison du handicap dont il est atteint, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'Etat, 11 juillet 2012, n° 347703, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 31/08/12

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.

Sous les mêmes réserves, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.

En l'espèce, M. B, secrétaire des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, a exercé des fonctions de programmeur de système d'exploitation au centre des transmissions diplomatiques du ministère entre 1986 et 1988, à la direction du chiffre, de l'équipement et des télécommunications entre 1993 et 1995 et au cabinet du ministre, où il servait en qualité de chiffreur, entre 1995 et 1999. Au cours de ces périodes il a perçu la prime de fonctions informatiques prévue par le décret du 29 avril 1971. Il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical à compter du 15 novembre 1999. Il a continué de percevoir la prime de fonctions informatiques jusqu'au mois de juillet 2008, à compter duquel le versement a été interrompu. Par décision du 31 octobre 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté la demande de l'intéressé tendant au rétablissement du versement de cette prime mais a différé la date de fin de versement au 1er janvier 2009. Pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par M. B contre la décision du 31 octobre 2008 en tant qu'elle mettait fin au versement de la prime à compter du 1er janvier 2009, le tribunal administratif de Paris a estimé que le bénéfice de la prime de fonctions informatiques est lié à l'exercice effectif des fonctions de traitement de l'information dans les centres automatisés de traitement de l'information et que les dispositions de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ne sauraient donner droit aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical au versement de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif de certaines fonctions. Dans son arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en statuant ainsi, alors que, comme il a été dit, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et de celles qui sont destinées à compenser des charges et contraintes particulières auxquelles il n'est plus exposé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. M. B est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/08/12

NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. Ainsi, un concours externe sur titres dans la spécialité informatique, comportant un examen du dossier de chaque candidat autorisé à prendre part au concours suivi, pour les candidats déclarés admissibles, d'un entretien avec le jury portant sur ses études et travaux personnels, et, le cas échéant, sur son activité et son expérience professionnelles, mais pas d'épreuve spécifique destinée à vérifier les compétences et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions relatives au traitement automatisé de l'information, ne peut de ce fait être regardé comme étant au nombre des concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971.

Dans son arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que seuls peuvent être regardés comme régulièrement affectés au traitement de l'information et comme étant susceptibles de bénéficier de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 les agents qui remplissent les conditions définies par l'article 1er du décret n° 71-342 du même jour, dont celle tenant à la reconnaissance de leur qualification. En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971, le contrôle de cette qualification est organisé sous la forme d'un examen professionnel, dont ne peuvent être dispensés que les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du même décret. En l'espèce, il n'est pas contesté que le requérant n'a ni passé l'examen professionnel, la circonstance qu'un tel examen n'ait été organisé par le ministère de la défense que tardivement étant sans incidence sur cet état de fait, ni été recruté dans son corps par un concours avec épreuves à option prévu à l'article 2.

En l'espèce, le concours externe sur titres de technicien supérieur d'études et de fabrications auquel M. A a été admis en 2002 dans la spécialité informatique, qui comporte un examen du dossier de chaque candidat autorisé à prendre part au concours suivi, pour les candidats déclarés admissibles, d'un entretien avec le jury portant sur ses études et travaux personnels, et, le cas échéant, sur son activité et son expérience professionnelles, mais pas d'épreuve spécifique destinée à vérifier les compétences et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions relatives au traitement automatisé de l'information, ne peut de ce fait être regardé comme étant au nombre des concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 précité. Il s'ensuit que le ministre de la défense, qui ne pouvait que constater que M. A ne remplissait pas l'une des conditions auxquelles est soumise l'attribution de la prime de fonctions litigieuse était tenu de la lui refuser. M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision prise par le ministre le 14 mars 2006. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 320036

Par andre.icard le 09/07/12

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration.

En l'espèce, M. Pascal A, ingénieur du ministère de l'agriculture détaché à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), s'est vu allouer, d'octobre 2006 à avril 2008, une prime de risque mensuelle dont l'attribution est régie par les dispositions du décret du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. Le 5 mai 2008, le directeur national de l'ONCFS a informé M. A de ce qu'il n'avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement. Par une décision du 2 décembre 2008, le directeur national de l'ONCFS a rejeté la demande de M. A tendant à ce qu'il soit déchargé du reversement de la somme litigieuse. Par le jugement du 9 octobre 2009 contre lequel l'ONCFS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. A, annulé la décision du 2 décembre 2008 et condamné l'ONCFS à verser à ce dernier la somme de 5 932,89 euros correspondant aux montants récupérés sur son traitement. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M. A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement. La circonstance que ce dernier énonce que la prime litigieuse est versée mensuellement « aux agents effectuant des missions de police », alors qu'elle ne serait en réalité due, parmi ces agents, qu'aux seuls agents techniques et techniciens assermentés, est sans incidence sur sa régularité. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. Il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la mise en paiement au profit du requérant de la prime de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'ONCFS du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en paiement de la prime de risque au bénéfice de M. A, qui ne résultait pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 334544

Par andre.icard le 15/05/12

OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés. Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être calculées selon les dispositions prévues à l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 337077

Par andre.icard le 25/10/11

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.

En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification en matière de traitement de l'information. Dès lors, elle n'a pas été régulièrement affectée au traitement de l'information au sens des dispositions précitées du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 et ne pouvait légalement percevoir la prime de fonction informatique. Dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. Dès lors, la circonstance que Mme A-B a perçu la prime de fonction informatique pendant deux années, ne lui a créé aucun droit au maintien de cette prime. Par contre, la possibilité de solliciter le reversement des sommes indûment versées n'est pas évoquée dans cet arrêt.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY00727, Inédit au recueil Lebon.