Par andre.icard le 29/07/10

Les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. Aux termes de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme, le projet architectural indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. En l'espèce, la circonstance que la demande de permis de construire déposée par M. et Mme X pour l'extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'il était raccordé aux réseaux publics ne comportait ni l'autorisation des propriétaires d'une canalisation privée, ni la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées pour réaliser le raccordement de l'immeuble était sans incidence sur sa légalité. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que le moyen tiré de l'absence de ces documents était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il a ordonné, pour ce motif, la suspension.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2010, 337756, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/04/10

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme du précédent contrat de droit privé, conférant ainsi à l'intéressé la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé de droit privé. Mme X..., engagée par la ville de Lyon par contrats emploi consolidé jusqu'au 31 janvier 2005, a été, par arrêtés municipaux des 7 janvier et 12 avril 2005, recrutée par celle-ci à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public à compter du 1er janvier 2005 , avant le terme de son contrat emploi consolidé qui s'achevait normalement le 31 janvier 2005, jusqu'au 31 mai 2005. Mme X... n'a pas été renouvelée dans ses fonctions le 1er juin 2005. Estimant que son dernier contrat emploi consolidé s'était poursuivi après son terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. Mme X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat emploi consolidé se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Dans son arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation ayant constaté que Mme X... qui avait travaillé à temps partiel par contrats emploi consolidé jusqu'au 31 décembre 2004 avait, à partir du 1er janvier 2005, travaillé à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public dans le cadre de son recrutement par la ville de Lyon par arrêté du 7 janvier 2005, reçu par la préfecture du Rhône le 20 janvier 2005, ce dont il se déduit que l'arrêté du 7 janvier volontairement exécuté par l'intéressée était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005 et lui avait conféré la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.370, Inédit.

Par andre.icard le 27/02/10

Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de l'Etat ont la qualité d'agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception des contrats dit « aidés » comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA), les contrats d'apprentissage, qui sont tous des contrats de droit privé par détermination de la loi ou du règlement. Les agents contractuels de droit public de l'Etat ont ainsi un « petit statut » fondé principalement sur les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « à l'exception toutefois des agents engagés pour exécuter un acte déterminé » qui sont expressément exclus du bénéfice des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Toutefois, si ces agents engagés pour exécuter un acte déterminé travaillent de façon régulière sur un emploi permanent, ou de façon continue à temps complet ou incomplet, ou s'ils sont rémunérés par rapport à un indice de la fonction publique, le juge administratif pourra requalifier leur contrat de travail de droit privé en contrat de droit public.

Les agents non titulaires de l'Etat de droit privé sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public industriel et commercial (SPIC), mais également ceux qui sont affectés dans un service public administratif (SPA) et qui ont opté avant le 12 avril 2001 pour un contrat de droit privé, mais également ceux qui sont engagés « pour exécuter un acte déterminé » et enfin les emplois aidés tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'apprentissage. Ces agents de droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. En dehors des personnels contractuels des services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l'Etat qui sont des agents contractuels de droit privé, tous les agents non titulaires de droit privé qui sont restés en fonction ou qui sont affectés dans des services publics administratifs (SPA) de l'Etat devraient être expressément soumis aux dispositions du code du travail par une disposition législative comme par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a offert aux agents non titulaires recrutés avant cette date dans un service administratif de l'Etat pour exercer des fonctions de gardiennage ou d'entretien des locaux la possibilité d'opter pour un contrat de droit privé avant le 12 avril 2001.

LIRE: La violoniste était bien un agent de droit public !

Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale .