Par andre.icard le 02/11/13

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Le propriétaire privé peut toujours contester par un recours en annulation pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif territorialement compétent, les motifs qui ont conduit le gestionnaire de voirie à supprimer l'accès direct de sa propriété à la voie publique.

La réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 06859 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827, rappelle que le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété.

Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.

Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.

Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (voir en ce sens Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/05/2011, 09PA04053, Inédit au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 06859 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827.

Par andre.icard le 11/03/12

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Voila une décision qui ne manquera pas de susciter beaucoup d'intérêt et d'espoir dans le milieu militaire, car elle inclut les militaires dans le champ d'application de l'article l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, malgré la spécifié de leur statut précisée à l'article L.4121-5 du code de la défense. En l'espèce, un militaire a été muté par une décision du 8 avril 2008 de la base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) vers la base aérienne d'Avord (Cher). Cette décision, contestée devant la commission de recours des militaires, a été confirmée par une décision du ministre de la défense du 6 août 2008. Le militaire demande l'annulation de cette dernière décision devant le Tribunal administratif d'Orléans. Le militaire soutient qu'il est séparé de la mère de ses enfants et que l'ordre de mutation pris à son encontre a pour conséquence de le séparer de ses deux filles nées en 1999 et 2001. En effet, par jugement du 18 novembre 2008, le juge aux affaires familiales de Tarascon a fixé la résidence des enfants du couple en alternance au domicile de chacun des parents.

Dans son jugement en date du 27 janvier 2011, le Tribunal administratif d'Orléans a jugé que ces circonstances, et alors même que l'administration fait valoir que la nouvelle affectation de du militaire a été prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de la base aérienne d'Avord, la décision de le muter de la base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) vers la base aérienne d'Avord (Cher), qui contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, porte, nonobstant le statut de M. X et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi le militaire est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable contre la décision en date du 8 avril 2008 ordonnant sa mutation à la base aérienne 702 d'Avord.

Cependant, il convient de rester prudent sur cette interprétation dans la mesure où s'agissant de la mutation d'un fonctionnaire de police, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2011, a considéré que pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit d'un fonctionnaire au respect de sa vie privée et familiale, au sens de ces stipulations, il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions découlant de ce statut. Pour accueillir le moyen tiré de ce que la mutation attaquée portait une telle atteinte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, le tribunal administratif s'est exclusivement fondé sur les effets de cette mutation sur la vie privée et familiale de l'intéressé, sans prendre en compte le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions des personnels actifs de la police nationale. Il a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit et que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 326768

Mais il est vrai qu'en l'espèce, le Tribunal administratif d'Orléans a bien pris en compte le statut de militaire du requérant et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire.

Alors, affaire à suivre...

SOURCE: Tribunal administratif d'Orléans, 1ère Chambre, 27 janvier 2011, n°0803818.

Par andre.icard le 25/03/11

Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions et de l'intérêt du service qui peut justifier une limitation de la durée d'affectation.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat avait estimé que le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel militaire aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant, compte tenu notamment du statut du militaire et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire. Dans un arrêt en date du 2 février 2011, le Conseil d'Etat a précisé que la mutation d'un fonctionnaire de police, qui devait intervenir à l'issue d'une durée de quatre ans conformément aux dispositions statutaires applicables ainsi qu'aux mentions de l'arrêté qui avait affecté l'intéressé à Saint-Martin, ne peut davantage, compte tenu du statut de l'intéressé, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire actif des services de la police nationale et de l'intérêt du service justifiant de limiter la durée d'affectation de ces fonctionnaires dans les départements et collectivités d'outre-mer, être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCES: Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 235640, publié au recueil Lebon.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 326768.

Par andre.icard le 31/12/10

OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme A a installé sur un terrain dont elle est propriétaire situé à Gouvernes (Seine-et-Marne) deux caravanes dans lesquelles elle habite avec son compagnon et leurs cinq enfants. Ce terrain étant situé en zone ND du plan d'occupation du sol, dans le périmètre d'un site classé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'installation des caravanes y était interdite par les dispositions en vigueur de l'article R.449-9 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune de Gouvernes a implicitement rejeté sa demande en date du 20 septembre 2004 tendant au raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable. Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Dans son arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Haute juridiction administrative ajoute que si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, en jugeant que le refus implicite de raccordement du terrain au réseau d'eau potable opposé par le maire de la commune de Gouvernes à la demande présentée par Mme A ne pouvait être regardé comme une ingérence dans son droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a commis une erreur de droit et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 323250.

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Par andre.icard le 27/11/10

NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mlle X en position de congé maladie, a exercé à son domicile l'activité rémunérée de voyante. La circonstance que les cartes de visite auraient été récupérées à son insu à son domicile par son ancien compagnon, et auraient été distribuées dans le but de lui nuire, est sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif. Ainsi, la sanction du troisième groupe infligée à Mlle X ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est manifestement pas disproportionnée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02450, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/09/10

En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat d'une contenance supérieure à 150 hectares, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition présentée par une personne privée, sauf si la parcelle du domaine forestier de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Cependant, l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que l'Etat peut procéder à la vente des bois et forêts d'une contenance inférieure à 150 hectares, qui ne sont nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. Dans un arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat a estime qu'en considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat (codifié aujourd'hui à l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que « Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi », en l'absence de loi autorisant l'aliénation de la parcelle en litige, qui appartenait au domaine forestier de l'Etat, l'administration était tenue de rejeter la demande d'acquisition présentée par M. Sylvain X. Cependant, dans un arrêt en date du 9 novembre 1979, le Conseil d'Etat avait toutefois estimé que l'article 9 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, publiée au Journal officiel du 24 octobre 1958, page 9694, prévoit que, pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a été reconnue d'utilité publique, les immeubles « peuvent être cédés dans les conditions prévues à l'article L.85 du code du domaine de l'Etat », lequel est devenu postérieurement l'article R.130 de ce code. L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 dérogeant ainsi à la règle posée à l'article L.62 du code du domaine (codifié aujourd'hui à l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques), l'administration n'a pas méconnu ce dernier article en vendant, conformément aux dispositions de l'article R.130, certaines parcelles de la forêt de Saint-Jean-de-Monts appartenant au domaine privé de l'Etat et qui avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant leur acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Enfin, l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) dispose que par dérogation aux dispositions du premier alinéa, « l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;

2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. »

SOURCES:

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 124606, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 04428 04548, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/08/10

Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée. Dans une réponse du 19 août 2010 à la question d'un sénateur, le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu'il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 65803, inédit au recueil Lebon). En l'espèce, « (...) en admettant même que le lieu où s'est produit l'incendie ait comporté quelques détritus éparpillés parmi des broussailles, ce lieu ne saurait être regardé comme un dépôt d'ordures non autorisé constituant une cause d'insécurité et d'insalubrité que le maire eut été tenu de faire cesser en usant de ses pouvoirs de police ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'inaction du maire est constitutive d'une faute lourde; (...) ». Une carence du maire sur ce point est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (Conseil d'Etat, Section, du 28 octobre 1977, 95537 01493, publié au recueil Lebon). En l'espèce, « Un dépôt d'ordures s'étant constitué depuis plusieurs années sur des propriétés privées, en dehors de toute intervention administrative, et l'attention du maire de la commune ayant été attirée à de nombreuses reprises sur les dangers résultant de cette situation, il incombait au maire de faire cesser cette cause d'insalubrité et d'insécurité. Devant l'inefficacité des mesures déjà prises, il lui appartenait, sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites au titre de l'article 97-6' du code de l'administration communale, d'user des pouvoirs qu'il tenait de l'article 101 de ce code pour faire exécuter sur les propriétés privées les travaux nécessaires pour mettre fin au danger. L'abstention du maire constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. »

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10233 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2159.

Par andre.icard le 04/06/09

Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l'intéressé était en activité (avis n° T. 2009-226 du 9 avril 2009).

Par andre.icard le 24/09/07

Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :

– les cartes mémoires ;

– les clefs USB ;

– les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.

Selon les supports, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :

– d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;

– d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;

– d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;

– d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit;

– d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.

Le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux annexés à la décision du 9 juillet 2007 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.