Par andre.icard le 30/08/13

NON : il faut également intervenir dans le cadre de l'action principale au fond. Dans une ordonnance du 10 avril 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat précise qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de référé suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.

En l'espèce, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CDT et les autres organisations syndicales qui sont intervenues en demandant le rejet de la requête à fin de suspension ne justifient ni même n'allèguent être intervenues en défense contre la requête à fin d'annulation présentée par la fédération Réseau Sortir du Nucléaire et autres.

Ainsi leur intervention est, en tout état de cause, irrecevable.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 10/04/2013, 367014

Par andre.icard le 18/08/13

EN BREF : le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n ° 0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour.

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours , de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience.

Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19 août 2013, à l'exception des dispositions des articles R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R.733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.

SOURCE : décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n °0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1.

Par andre.icard le 11/08/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel.

Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L.551-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, et alors que la société Guèble a été informée du rejet de son offre par un courrier du 24 janvier 2011 reçu le 25, l'établissement public, qui n'était pas tenu en l'espèce de respecter un délai règlementairement déterminé, doit être regardé, en signant le 4 février 2011 le marché passé avec la société Lefèvre, comme ayant respecté un délai raisonnable ménageant à la requérante la possibilité de former un référé précontractuel.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 11NT03159, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/05/13

NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 71173, publié au recueil Lebon dit arrêt Balme), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics.

1) - Les principes généraux relatifs à la passation des marchés dit à procédure adaptée (MAPA).

Les marchés publics dont les montants ne dépassent pas les seuils de l'article 26 du code des marchés publics (CMP) et ceux passés en vertu de l'article 28 du même code ne sont pas soumis aux procédures formalisées imposées par le droit de l'Union européenne. Le code des marchés publics laisse ainsi aux pouvoirs adjudicateurs, pour ces marchés passés selon une procédure adaptée, toute liberté pour organiser leur procédure, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. L'article 28 du code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15 000 € HT des obligations de publicité et de mise en concurrence.

2) - Le formalisme des marchés publics dits à procédure adaptée (MAPA).

S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant total égal ou supérieur à 15 000 € HT, le 1er alinéa de l'article 11 du code des marchés publics (CMP) pose l'obligation de les passer sous forme écrite, l'accord est réputé implicite ou oral pour les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à ce dernier seuil.

3 - Principes généraux des contrôles du comptable public sur les dépenses publiques.

Les comptables publics exercent leurs contrôles en matière de dépense sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié et conformément aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans ce cadre, ils exercent leurs contrôles, notamment, sur la production des justifications fournies par les ordonnateurs.

Pour les collectivités locales, l'annexe 1 de l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les principes de sa mise en oeuvre sont la neutralité, l'exhaustivité et le caractère obligatoire. La rubrique 4 de la liste précitée énumère les pièces devant être produites au comptable pour justifier les dépenses afférentes aux marchés publics. Cette dernière distingue, ainsi, les pièces justificatives devant être produites au titre des marchés publics passés selon une procédure adaptée (rubrique 42) de celles devant être produites au titre des marchés passés selon une procédure formalisée (rubrique 43) et indique expressément que « la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4 ».

4) - Les contrôles du comptable public sur l'exécution des marchés publics à procédure adaptée.

Les comptables publics n'ont donc pas à exiger la production d'un certificat administratif attestant que la mise en concurrence a eu lieu.

- D'abord, parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT (cf. article 28 du code des marchés publics (CMP) précité).

- Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 71173, publié au recueil Lebon dit arrêt Balme), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics.

5) - En résumé :

Dans ce cadre, dès lors que le marché public est inférieur au seuil (15 000 € HT) de l'article 11 du code des marchés publics (CMP), qu'il ne prévoit pas le versement d'une avance, d'un acompte, ou l'application d'une retenue de garantie, l'ordre de payer pourra être honoré sur la base de la seule facture .

En revanche, si le marché est d'un montant supérieur ou égal au seuil précité (15 000 € HT), la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires. En revanche, « dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense » (Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/02/2012, 340698, Publié au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 04483 de Monsieur le Sénateur Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC), publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1177.

Par andre.icard le 21/04/13

OUI : dans la mesure où aucune pièce du dossier de consultation des entreprises ne permet de considérer cette étape comme facultative.

L'avis d'appel public à la concurrence d'une procédure d'achat public lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée précisait qu'à l'issue du délai de consultation et après analyse des offres, trois fournisseurs seraient sélectionnés pour être auditionnés par les services du rectorat en charge du dossier. L'objet de l'audition était de clarifier l'offre pour vérifier la meilleure adéquation par rapport aux besoins. L'offre économiquement la plus avantageuse devait être appréciée, à l'issue de l'audition, en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l'audition, et des prix de prestations.

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas procédé à cette audition alors aucune pièce du dossier de consultation ne permettait de considérer cette étape comme facultative.

Dans son arrêt en date du 4 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que la faculté offerte au pouvoir adjudicateur d'organiser, en application de l'article 28 du code des marchés publics, les modalités de la mise en concurrence, ne le dispensait pas de se conformer aux principes généraux fixés par le code des marchés publics pour toutes les catégories de marchés, ainsi qu'aux règles de la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remis leurs offres. Ainsi comme les premiers juges l'ont estimé, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de mise en concurrence. La circonstance que cette méconnaissance n'aurait pas donné lieu à une rupture d'égalité de traitement entre les candidats, est sans incidence sur l'existence du vice invoqué.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12LY01253, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/03/13

OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Aux termes de l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal ».

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du signalement effectué, le 13 décembre 2005, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, par le trésorier-payeur général de la Guadeloupe qui mettait en cause M. A, le procureur de la République auprès du Tribunal de grande instance de Basse Terre a ouvert une information judiciaire le 24 mai 2006 du chef de détournement de fonds publics par comptable public, avant la réunion du conseil de discipline du 9 juin 2006.

Il est constant et non contesté que lors de sa réunion, le conseil de discipline n'était pas informé que des poursuites pénales étaient engagées à l'encontre de l'intéressé.

Dans son arrêt en date du 8 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que le conseil de discipline a été ainsi privé de la possibilité offerte par les dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 de proposer la suspension de la procédure disciplinaire.

Par suite, la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. A a été irrégulière et l'arrêté en date du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat prononçant le déplacement d'office du requérant doit être annulé.

Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler également l'arrêté en date du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique maintenant ladite sanction.

Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes d'annulation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 08/11/2012, 10VE03164, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/02/13

OUI : l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance.

Dans son arrêt en date du 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose, comme c'est le cas en l'espèce, sur des faits présentant un caractère de vraisemblance.

Une telle suspension des fonctions, qui n'a pas été décidée dans l'attente de l'issue d'une procédure disciplinaire, ne saurait être en conséquence subordonnée à l'existence d'une faute grave, les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce.

Une décision déchargeant un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une mesure conservatoire et n'a pas à être précédée de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/09/2012, 12NC00237, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/02/13

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. »

L'article 5 du même décret prévoit que : « Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport »

Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 345140, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/01/13

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé en procédure adaptée (MAPA) sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, ni sur l'attribution des marchés complémentaires d'un montant inférieur à 200 000 € HT lorsque le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du code des marchés publics, ni sur l'attribution de tout marché complémentaire dès lors que son montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens, s'il est conclu en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528 rappelle qu'en application des articles 26-I-2° et 34 du code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article 35 du même code. La procédure négociée constitue en effet une procédure dérogatoire à l'appel d'offres, procédure de droit commun au-dessus des seuils communautaires. L'article 35-II du CMP autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle peut notamment être utilisée pour passer des marchés complémentaires, conformément aux 4° et 5° de cette disposition. Les marchés complémentaires se distinguent des avenants en ce qu'ils constituent de nouveaux contrats, juridiquement distincts du marché initial, même si sur le plan matériel ils en sont le prolongement. Les modalités de passation des avenants, prévues à l'article 20 du CMP, ne peuvent donc être transposées aux marchés complémentaires de l'article 35-II. En application des dispositions du CMP, la commission d'appels d'offres (CAO) n'est compétente que pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Or, il résulte des articles 35-II-4° et 35-II-5° que le montant du marché complémentaire sera toujours inférieur aux seuils de procédure formalisée, dans l'hypothèse où le marché initial a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du même code (MAPA). Le montant total du marché de fournitures, livraisons complémentaires comprises, ne peut ainsi être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (article 35-II-4°). Le montant cumulé des marchés complémentaires de services ou de travaux ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (article 35-II-5°). Ainsi, la CAO n'a pas à se prononcer sur l'attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé sur le fondement de l'article 28 du CMP. Si le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du CMP, les marchés complémentaires d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT doivent être attribués par la CAO (article 30-II-3°). De manière plus générale, les dispositions de l'article 66-VI du CMP s'appliquent dès lors que le montant du marché complémentaire est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens. Dans une telle hypothèse, le marché complémentaire doit être soumis à la CAO, qui est compétente pour l'attribuer. Seule l'urgence impérieuse de l'article 35-II-1° du CMP permet d'attribuer un tel marché complémentaire « sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres » (articles 25 et 66-VI).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 11924 posée par Monsieur le député Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 528.

UTILE: le numéro spécial Code des marchés public 2013 - Cahier détaché n° 2 - 3/2157 du 21 janvier 2013 - La Gazette des communes - des départements - des régions.

Par andre.icard le 11/01/13

OUI : dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n'établit pas que la dévolution en lots séparés du marché serait de nature à restreindre la concurrence, ou rendrait techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination.

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination. »

En l'espèce, il ressort des documents de la consultation qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de « génie civil », consistant à creuser des tranchées pour l'enfouissement des câbles du dispositif, le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que, contrairement à ce que soutient le SYBERT, il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché. Si le SYBERT soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations. Par suite, le SYBERT doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations d'allotissement résultant de l'article 10 du code des marchés publics. Ce manquement aux règles de mise en concurrence a été de nature à léser le groupement requérant, dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil et qu'il y a dès lors lieu d'annuler la procédure de passation dans son intégralité.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 360333, Inédit au recueil Lebon