Par andre.icard le 08/02/11

OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que, quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence, ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 07/01/2010, 07LY00624, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/01/11

L'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée, dispensé de communication aux candidats évincés de la décision d'attribution, ne peut en conséquence résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, n° 343435, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/07/10

NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce dernier en cas d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents publics recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents publics sous contrat à durée indéterminée. L'entretien préalable est bien sûr obligatoire, en application de l'article L.1332-2 du code du travail, pour une procédure disciplinaire applicable à un agent de droit privé travaillant au sein d'une administration. (Berkanien). Vous noterez également que contrairement au droit privé ou l'action disciplinaire doit être engagée dans le délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la faute (Article L.1332-4 du code du travail), aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire pour les agents contractuels de droit public. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considére que ne résultait d'aucun texte législatif ou réglementaire, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, l'obligation pour le maire de prononcer le licenciement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à l'issue d'un entretien préalable. De plus, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, dès lors, pour apprécier le comportement général de l'intéressé (mais ces faits n'auraient pa pu justifier à eux seuls la sanction disciplinaire) qui a conduit à son licenciement le 2 janvier 2006, le maire pouvait légalement prendre en considération les faits commis par M. X durant l'année 2002, en particulier les menaces physiques émises à l'encontre du directeur général des services le 14 juin 2002, dont la matérialité est admise par le requérant lui-même, alors même qu'ils ont été sanctionnés. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. X a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Pierre en date du 25 mars 2004 à une peine d'emprisonnement pour avoir incendié la voiture de fonction du maire devant le domicile de celui-ci le 1er janvier 2004. Le requérant reconnaît lui-même dans ses écritures avoir insulté le maire dans la nuit du 27 décembre 2005. Ces seuls faits, alors au surplus que le comportement de l'intéressé avait déjà justifié des mises en garde de la part de ses supérieurs, étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. La sanction de licenciement prononcée à raison de ces faits n'est pas manifestement disproportionnée, eu égard à leur gravité et à la persistance de sa conduite fautive.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 08BX02355, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/03/10

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire alors même qu'une procédure pénale est en cours. Dans un arrêt en date du 5 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que si le conseil de discipline peut, en vertu de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal, cette instance n'est pas tenue d'user de la faculté qui lui est ainsi offerte. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire alors même qu'une procédure pénale est en cours. En tout état de cause, le moyen tiré de la violation du droit au procès équitable prévu à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'applique aux seules procédures disciplinaires à caractère juridictionnel à l'exclusion de la procédure administrative disciplinaire, doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05/01/2010, 09BX00304, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/05/08

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant les juridictions administratives n'exclut pas toutefois la possibilité qu'ont les parties ou leurs mandataires de présenter le jour de l'audience publique des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Mais si les parties ou leurs avocats prennent la parole à l'audience, les observations ne peuvent que développer le contenu des mémoires écrits sans ajouter d'éléments nouveaux. Ainsi, très souvent et compte tenu de ce qui précède, l'intervention orale de l'avocat rompu à la procédure administrative, se limitera au prononcé de la traditionnelle phrase : « Madame ou Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, je m'en rapporte à mes écritures ... ». Les parties ou leur mandataires peuvent néanmoins, s'ils l'estiment nécessaire, produire après l'audience et avant le prononcé de la décision, une note écrite en délibéré pour préciser certains éléments du dossier à la suite de la lecture à l'audience des conclusions du Commissaires du gouvernement. Mais le caractère « essentiellement » ou du moins « principalement » écrit de la procédure souffre de quelques exceptions rencontrées principalement dans le contentieux des étrangers (obligation de quitter le territoire français - OQTF) et pour les procédures de référé pour lesquelles l'article L.552-1 du Code de justice administrative dispose que: « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».