Par andre.icard le 17/02/15

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait valoir la commune dans ses écritures, elle reposerait sur la volonté annoncée de l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite, était en tant qu'elle reposait sur une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent, illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 

En revanche, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, M. B... ne peut prétendre avoir subi un préjudice financier en l'absence de droit à bénéficier d'un avancement qui est prononcé selon le mérite des agents remplissant les conditions pour l'obtenir.

La circonstance qu'il a continué à être bien noté ne saurait attester de la probabilité de l'obtention de avancement revendiqué dès lors que sa situation professionnelle, telle qu'elle ressort des pièces du dossier, ne démontrait pas qu'il était apprécié par ses supérieurs.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral subi par ce dernier en raison de l'illégalité fautive susmentionnée en l'évaluant à la somme de 300 euros.

Ainsi la commune de Melun n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser cette indemnité à M. B...

Par ailleurs, M. B...n'est pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en vue de lui accorder une indemnité plus importante à ce titre .

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 13/11/2014, 14PA01723, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 22/09/13

OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.

Dans un arrêt en date du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère que s'agissant d'une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la décision rejetant la demande de promotion impliquait nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.

En l'espèce, l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 en tant qu'il n'accorde à M. B une promotion au grade de brigadier qu'à compter du 1er janvier 2008 implique nécessairement que le ministre de l'intérieur prenne un nouvel arrêté accordant au requérant la promotion sollicitée à la date à laquelle sa demande aurait normalement dû être accueillie.

Cette date est celle à laquelle la commission administrative paritaire a émis l'avis exigé par l'article 36 précité du décret du 9 mai 1995, dès lors du moins que cet organisme s'est prononcé dans un délai raisonnable.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B a été examinée le 28 septembre 2004 par la commission administrative paritaire interdépartementale puis le 17 février 2005 par la commission administrative paritaire nationale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de prendre un arrêté accordant à M. B une promotion au grade de brigadier de police prenant effet à cette dernière date et il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15/02/2013, 351340

Par andre.icard le 21/07/13

EN BREF : un arrêté du 15 juillet 2013, publié au journal officiel du 21 juillet 2013, modifie les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

1° Dans la filière administrative :

- Pour le corps des attachés d'administration hospitalière, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal passe de 15 % à 10 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

- Pour le corps des adjoints administratifs, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'adjoint administratif de 1ère classe passe de 12 % à 6 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

2° Dans la filière soins :

- Pour le corps des aides-soignants, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d' aide-soignant de classe supérieure passe de 15 % à 10 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle passe quant à lui, de 20 % à 15 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

- Pour le corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'infirmiers de classe supérieure passe de 26 % à 18 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

SOURCE : arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière, publié au JORF n°0168 du 21 juillet 2013 page texte n° 7.