Par andre.icard le 20/03/14

OUI : l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise les avocats à recourir à la publicité, modifiant l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (à paraître), l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.».

SOURCE : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au JORF n° 0065 du 18 mars 2014 - page 5400 - texte n° 1

Par andre.icard le 26/09/13

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

1) L'emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être obligatoirement créé ou vacant.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716, rappelle que s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.

S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération.

À cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires .

2) Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité.

Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité.

Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

3) Enfin, un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

Ainsi, un délai de 9 mois entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement a été jugé suffisant (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais un délai de 30 jours a été jugé trop court (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 149088, inédit au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716.

Par andre.icard le 01/03/13

NON : un Conseil général a pu légalement décider que les marchés à bons de commande pour l'acquisition de places permettant d'assister à des matchs de football, en vue de les distribuer gratuitement à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté, seraient passés en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable, sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

En l'espèce, par trois délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010, la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part, lancé des consultations, sur le fondement des articles 28 et 30 du code des marchés publics, afin de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et « pass » permettant d'assister à des matchs de l'Olympique Lyonnais, respectivement pour les saisons 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, en vue de les distribuer gratuitement à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté, et, d'autre part, autorisé le président du conseil général à signer les marchés qui en découleraient.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ces délibérations au motif que l'achat de ce type de prestations ne pouvait s'effectuer sans une mise en concurrence préalable entre les prestataires du secteur.

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : « (...) / Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. (...) / II. - Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code. (...) ». Aux termes du II de l'article 28 du même code : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».

Aux termes de l'article 30 du même code : « Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 ».

Dans son arrêt en date du 28 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens de l'article 1er du code des marchés publics, s'agissant toutefois de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence pour l'achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football « Olympique Lyonnais » est le distributeur, s'avérait impossible au sens des dispositions précitées de l'article 28 du code des marchés publics. Il en résulte que le département du Rhône a pu légalement décider que les marchés seraient passés en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable, sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/01/2013, 356670

Par andre.icard le 04/01/13

EN BREF : dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint (AOR), ni la directive n° 2004/18/CE, ni le code des marchés publics ne contraignent l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères de sélection des candidatures mais ils ne l'interdisent pas non plus. Ainsi, en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Par contre, en procédure adaptée, l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 02394 posée par Monsieur le Sénateur Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3067 rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article 52-II du code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre. S'il met en oeuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui doivent être annoncés dans l'avis d'appel public à concurrence. Dans ce cas, le code des marchés publics impose l'annonce des critères de sélection des candidatures mais n'exige pas qu'ils soient pondérés. La directive n° 2004/18/CE n'impose pas non plus au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure restreinte, de pondérer les critères de sélection des candidatures. Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent donc l'acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures mais ne l'interdisent pas. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 12 décembre 2002, Universale-Bau AG, affaire n° C-470/99) a jugé qu'en procédure formalisée, lorsque les critères de sélection des candidatures ont été pondérés, la pondération doit être annoncée dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. Le Conseil d'État a jugé récemment que cette exigence ne s'applique pas en procédure adaptée : « l'information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures » (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/02/2010, 333569, Publié au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 02394 posée par Monsieur le Sénateur Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3067