Par andre.icard le 02/06/15

EN BREF : un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

Exemple de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet

Madame, Monsieur le Maire,  

Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 mai 2015 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.  

Dans le délai du recours contentieux qui expire le 3 juillet 2015 à minuit, j'ai l'honneur, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite. 

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 1er juillet 2015. 

En effet, l'article 5  n° 79-587 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose qu' « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »  

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature et date. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/01/14

EN BREF : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux, les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules et les infractions relatives aux bruits de voisinage. Ils sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 40739 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 07/01/2014 - page 271, rappelle que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police.

Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (article R.130-4 du code de la route), les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules (article R.211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit).

L'article L.1312-1 du code de la santé publique prévoit qu'ils sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics. Ce procès-verbal n'a de force probante que s'il est régulièrement établi dans sa forme et si son auteur agit dans l'exercice de ses fonctions et de ses compétences jusqu'à preuve du contraire (Cour de cassation, Crim. 29 avril 2009, 08-87235).

Dans ces différentes situations, l'agent de surveillance de la voie publique ne peut dresser de procès-verbal que pour les infractions visées ci-dessus. Dans les autres cas, il lui appartient d'établir un rapport qu'il transmet à un officier de police judiciaire, habilité à poursuivre l'infraction ainsi constatée.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 40739 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 07/01/2014 - page 271.

Par andre.icard le 02/11/13

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Le propriétaire privé peut toujours contester par un recours en annulation pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif territorialement compétent, les motifs qui ont conduit le gestionnaire de voirie à supprimer l'accès direct de sa propriété à la voie publique.

La réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 06859 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827, rappelle que le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété.

Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.

Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.

Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (voir en ce sens Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/05/2011, 09PA04053, Inédit au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 06859 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827.

Par andre.icard le 30/10/13

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que , saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

En l'espèce, le tribunal administratif de Basse-Terre, alors même qu'il constatait que l'occupation irrégulière perdurait à la date à laquelle il se prononçait, n'a pas commis d'erreur de droit en limitant l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre des pertes de loyers à la période antérieure au 21 juin 2007, date de présentation du dernier mémoire des requérants.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 351368

Par andre.icard le 15/03/13

OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations. Cependant, un commerçant n'ayant aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur public, un site de vente en ligne est en droit de refuser un règlement par mandat administratif. Ainsi, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, permettant de réaliser des achats de faible montant, peut être utilisée en commerce électronique par les collectivités publiques.

La réponse du Ministère du budget à la question écrite n° 10738 posée par Monsieur le Député Bernard Brochand ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1569, rappelle que l'article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.

Ces principes ne s'opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.

Les marchés publics sont toutefois placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d'un opérateur économique de répondre ou non à une consultation, notamment au vu des clauses prévues dans le marché.

Il s'avère également que la plupart de ces sites n'acceptent pas les mandats administratifs, alors qu'il s'agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Or il ressort des principes de la liberté du commerce et de l'industrie qu'un commerçant n'a aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur. Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. De ce fait, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif.

Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu'à 15 000 € hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, l'article 28-III du CMP le permet, à condition pour le pouvoir adjudicateur, en plus de « faire une bonne utilisation des deniers publics » , notamment de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin » .

Conformément à l'article 40 du CMP, entre 15 000 et 90 000 €, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu'il définit librement.

A partir de 90 000 €, la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire.

Par ailleurs, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique. La simplicité de délivrance et d'utilisation ont présidé à sa mise au point. Elle n'est cependant pas destinée à se substituer aux nécessaires contrôles de la régularité de la dépense publique. Au demeurant, le contexte économique difficile ne saurait constituer un prétexte pour dispenser les personnes publiques du respect des règles du CMP.

SOURCE : réponse du Ministère du budget à la question écrite n° 10738 posée par Monsieur le Député Bernard Brochand ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1569.

Par andre.icard le 03/02/13

NON : cette notion introduite en droit du travail n'est pas applicable dans les fonctions publiques, car le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction publique territoriale, que : « les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement. »

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 00261 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis MASSON (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 346, rappelle que la loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n'est pas applicable dans la fonction publique. S'agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats sont d'ordre public et de ce fait soustraites à la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d'ordre public, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : « Considérant que les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement précitées) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement (Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695 , publié au recueil Lebon ) ».

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 00261 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis MASSON (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 346.

Par andre.icard le 23/01/13

OUI : car les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon). En application de l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ».

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3788 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 579, rappelle que les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon).

L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. Dans ce cas, l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ». Le même article prévoit que les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3788 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 579

Par andre.icard le 08/12/12

EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. La haute juridiction administrative ajoute ensuite que ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

En l'espèce, en retenant le montant, qui correspondait à la valeur de l'immeuble dans son état résultant du sinistre et non à celle d'un immeuble équivalent exempt des dommages litigieux, pour fixer à 10 061 euros, compte tenu de la part de responsabilité des entreprises, l'indemnité due à la société, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 340716

Par andre.icard le 12/07/12

OUI: les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics et les litiges entre cette personne publique et son assureur relèvent donc de la compétence des juges administratifs.

En l'espèce, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une commune (la commune de Caussade), à lui verser la somme correspondant à la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble sinistré par incendie. Dans son arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics, ce dont il résulte que les litiges entre une personne publique et son assureur relèvent de la compétence des juges administratifs. En l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu leur compétence, alors que le contrat d'assurance litigieux liait la SMACL à la commune de Caussade, ce dont il résultait que les juridictions administratives étaient seules compétentes pour en connaître, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-20.097, Inédit

Par andre.icard le 14/06/12

NON: hélas, contrairement aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, l'inscription sur la liste principale d'aptitude à l'issue du concours de recrutement de fonctionnaires territoriaux ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale (...). » L'article 41 de ladite loi dispose : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. / L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44. / Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44. » L'article 44 de la même loi prévoit, notamment, que « L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement (...).» .Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 40, 41 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue du concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02256, Inédit au recueil Lebon.