Par andre.icard le 22/10/13

OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu'ils exerceraient les mêmes fonctions.

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement.

Ainsi, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'université de Bordeaux I a pu, sans méconnaître le principe de non-discrimination, rémunérer M. B...moins qu'un fonctionnaire occupant les mêmes fonctions et ne pas le faire bénéficier d'une progression d'indice ou d'un avancement identiques à ceux auxquels ce fonctionnaire peut prétendre.

Le contrat à durée indéterminée que l'université Bordeaux I a proposé à M. B...le 21 juillet 2009 comprenait les mêmes clauses de rémunération : indice brut 440, INM 387, et la même définition de poste : « gestionnaire du parc informatique (niveau catégorie A) » que son précédent contrat à durée déterminée qui avait été conclu pour la période du 1er janvier au 31 août 2009.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'en maintenant inchangés la rémunération et l'indice de l'intéressé dont la fonction n'évoluait pas, l'université, qui était seulement tenue, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, de reconduire le contrat de l'agent pour une durée indéterminée, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/07/2013, 12BX01151, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/10/13

OUI : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir. Le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a jugé qu'en annulant un arrêté modifiant le cahier des charges d'un lotissement pour cause de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, au motif qu'il aurait eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Les dispositions des articles L.442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Par un arrêté du 12 novembre 2007 pris en application de l'article L.442-11 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols.

Aux termes de l'article L.442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».

Il résulte des dispositions de l'article L.442-9 du même code que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, mais que les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis.

En cas de discordance entre, d'une part, le cahier des charges qui continue à régir les rapports entre colotis et, d'autre part, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, le maire peut faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article L.442-11 de modifier le cahier des charges pour le mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Dans son arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 novembre 2007 pris en application de l'article L.442-11 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols.

Le Conseil d'Etat ainsi jugé qu'en annulant cet arrêté, par l'arrêt attaqué du 15 juin 2012, au motif que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement aurait eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Saint-Jean-de-Monts est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 juin 2012.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 361934

Par andre.icard le 23/06/13

OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel excède un délai raisonnable. Mais il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats.

Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05092 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879, précise qu'en application de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes.

Mais la règle de l'épuisement des voies de recours internes, qui est appliquée à la date du dépôt de la requête, fait ainsi l'objet d'une interprétation souple de la Cour.

Ainsi, a-t-il été jugé à différentes reprises que l'absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne fait pas obstacle à un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), lorsqu'il se dégage d'une jurisprudence bien établie que les griefs allégués par le requérant ne sont pas susceptibles d'être accueillis par ce biais.

Le requérant peut également être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure.

Même si l'accès aux voies de recours n'est pas en cause en tant que tel, la Cour juge en effet que les obstacles rencontrés pour les exercer sont susceptibles de porter atteinte à leur effectivité.

Il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats.

L'application de la règle de l'épuisement des voies de recours internes requiert donc la prise en compte des circonstances de la cause.

SOURCES : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05092 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879.

Article 35 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conditions de recevabilité : 1 - « La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive .(...) »

Par andre.icard le 24/03/13

NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire.

Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat précise que, si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 351409

Par andre.icard le 29/10/12

NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération.

Pour procéder à une retenue sur le traitement d'un fonctionnaire territorial, le maire s'est fondé sur la circonstance que celui-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas allégué que le fonctionnaire n'avait pas accompli pendant la période en cause la totalité de ses heures de service, que celui-ci ne pouvait être privé du droit de percevoir l'intégralité de ses rémunérations, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 30 mars 2005 par laquelle le maire de la commune a opéré une retenue sur le traitement de l'agent.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/10/2012, 329636

Par andre.icard le 22/09/12

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé.

Dans une réponse déjà ancienne du 23 janvier 1989 à la question écrite posée un député, le Ministre des collectivités territoriales rappelle qu'il n'existe pas dans les dispositions statutaires applicables aux agents publics et fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale de référence au code du travail relatif aux mentions que doit comporter le bulletin de paie des agents. Mais le Ministre précise ensuite qu' il serait souhaitable que les autorités territoriales délivrent a leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie aussi complets que ceux prévus pour les salaries de droit prive et donc tiennent compte, des que possible, des modifications apportées au code du travail pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent.

SOURCE : réponse du Ministre des collectivités territoriales à la question n° 4745 posée par de Monsieur le Député Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JOAN du 23/01/1989 - page 366.

Par andre.icard le 19/07/12

NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Dans son arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La haute juridiction administrative précise que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. En l'espèce, en se fondant, pour annuler le permis litigieux, sur les motifs tirés de ce que son bénéficiaire aurait d'emblée donné à la construction litigieuse un usage autre que celui pour lequel l'autorisation avait été accordée et de ce que la demande de permis n'aurait ainsi été présentée qu'afin d'échapper aux prescriptions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, 344710

Par andre.icard le 27/02/12

NON: la règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. Mais en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité.

1) Dans son arrêt en date du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat considère qu'en ne recherchant pas si les deux infirmités dont un fonctionnaire de l'Etat a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 avaient un lien fonctionnel l'une avec l'autre et si, par conséquent, le taux d'invalidité résultant du troisième accident devait ou non être calculé par rapport à la validité lui restant, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement du 14 décembre 2006 d'une erreur de droit. En l'espèce, les deux infirmités dont M. A a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre. Ainsi, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première au sens de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 susmentionné ; que, par suite, le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne devait pas être calculé par rapport à la validité lui restant ;

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2008, 304374, Inédit au recueil Lebon

2) Dans son arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat transpose à la fonction publique territoriale la solution selon laquelle, pour le calcul du taux d'invalidité, la règle de validité restante (règle de Balthazard) ne s'applique qu'en cas d'aggravation d'infirmités préexistantes.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 299663

Par andre.icard le 06/01/12

Le principe du « fini - parti » qui laisse aux éboueurs de la communauté urbaine de Marseille la possibilité de débaucher dès qu'ils estiment que leur travail est achevé se heurte à mon sens à la règle du service fait. En effet, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) ». Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont en situation d'absence de service fait s'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service. Maintenant, le fait que le fonctionnaire territorial, qui effectue normalement la totalité de ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait, mais relève du domaine disciplinaire (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 22 juin 1994, SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY, requête n° 109301)

Par andre.icard le 07/11/11

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions de surveillant. Mais cette ordonnance n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de fonctionnaire bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie, qui lui avaient été accordés sans interruption. Dans son arrêt en date du 20 février 2001, la Cour administrative de Lyon a jugé qu'ainsi, et alors que M. X était toujours bénéficiaire d'un congé de longue maladie régulier à la date d'effet de la décision contestée du directeur régional de l'administration pénitentiaire, c'est illégalement que, par cette décision, le directeur régional, se fondant sur la constatation que M. X faisait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions, a décidé de retirer la décision qui avait accordé ce congé de longue maladie à l'intéressé et de suspendre le versement de son traitement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 février 2001, 98LY01138, inédit au recueil Lebon