Par andre.icard le 30/09/13

NON : doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle, sauf si les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrive dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaint.

Monsieur X entretenait avec sa collègue Mme Y, dont il était certes le supérieur, une relation intime.

Cependant, Mme Y a dénoncé auprès de son employeur des actes qu'elle qualifiait de harcèlement sexuel et dont elle aurait été victime de la part de son supérieur.

L'entreprise a considéré que le fait d'embrasser « sur la bouche » sa subordonnée, Mme Y, et de lui faire livrer des fleurs à son domicile, était de nature à caractériser un harcèlement sexuel de nature à justifier le licenciement de M. X pour faute grave.

Pour établir le harcèlement sexuel la société a produit le procès-verbal de la réunion du CHSCT reconnaissant la position de « victime » de Mme Y, l'arrêt de maladie et le traitement antidépresseur suivi par cette dernière pris quelques jours après le baiser forcé que lui a fait subir M. X, ainsi que des courriels du chef de vente dans lesquels ce dernier employait un vocabulaire déplacé et encourageait une proximité affective tendancieuse vis-à-vis de sa subordonnée.

Cependant, la familiarité reprochée à M. X est apparu pour le moins, largement partagée entre les deux intéressés, au vu des différents courriels versés aux débats, que Mme Y a adressés à son supérieur M. X en les terminant par des formules particulièrement affectueuses, telles que par exemples : « Merci pour ton coup de fil de ce matin, il m'a fait du bien. Bonne journée, j'espère pour toi. Bizzz », « Bonne journée. Bisou », « Bisou, cheffffffff », « voilà, voilà, chef. Bonne reprise Bizzzzz » et enfin un mail se terminant par « Bien à toi et bonne soirée », daté de l'époque à laquelle Mme Y s'est plainte auprès de la direction des ressources d'un harcèlement qui avait commencé, selon elle, dès son embauche dans l'entreprise.

Dans son arrêt en date du 10 juillet 2013, la Cour de cassation en a conclu que « les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrivaient dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaignait », de sorte que le harcèlement sexuel dont se plaignait la victime, qui nécessite un certain détachement physique et sentimental des parties et l'absence de relations amicales, n'était pas rapporté.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-11.787, Inédit