Par andre.icard le 12/11/13

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

L'article L.223-6 du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer des points en accomplissant, postérieurement à cette notification, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une telle décision a été suspendue par le juge des référés n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir pour demander au juge, appelé à statuer sur la demande d'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire en fonction de la situation existant à la date du jugement, de prononcer cette annulation.

Ainsi, le juge des référés a également commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser de mettre fin à la suspension résultant de l'ordonnance du 23 mai 2013, sur la circonstance que M. B... avait, postérieurement à l'intervention de cette ordonnance, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 370324

Par andre.icard le 07/11/13

EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

En l'espèce, pour caractériser l'existence d'une faute de l'administration, M. A...s'est prévalu de son incarcération dans une cellule de 25 m², où se trouvaient six personnes, de l'état dégradé de celle-ci, dont il se bornait à donner une brève description, ainsi que d'un article de presse décrivant les conditions de détention de certains détenus à la maison d'arrêt de Cherbourg.

L'administration a, toutefois, détaillé dans ses écritures, notamment la surface des cellules occupées successivement par le requérant, leur équipement mobilier, la date de leur rénovation, leur taux d'occupation, et fourni les éléments, tels que les fiches de renseignement et rapports d'enquête, relatifs à la situation de l'intéressé lors de ses incarcérations successives, lesquels faisaient notamment ressortir que celui-ci s'était livré à des dégradations dans les locaux où il était détenu.

Le tribunal administratif disposait ainsi d'éléments suffisants pour statuer sur l'action indemnitaire engagée devant lui.

Par suite, en estimant qu'une expertise était utile à la solution du litige, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier.

Le garde des sceaux est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, 360961

Par andre.icard le 28/10/13

EN BREF : dans une ordonnance du 7 octobre 2013, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les dispositions des articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles font peser sur l'Etat et les autres autorités publiques en charge de l'action sociale en faveur des handicapés une obligation qui leur impose d'assurer la prise en charge effective des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap.

La privation d'une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de tels handicaps est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention urgente d'une mesure de sauvegarde au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lorsqu'eu égard à leur gravité, les troubles du comportement dont elle souffre emportent un risque vital tant pour elle-même que pour son entourage.

SOURCE : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance, 7 octobre 2013, M. et Mme L., n° 1307736.

Par andre.icard le 25/10/13

OUI : le recours dont l'ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, la Conseil d'Etat précise que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R.761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance attaquée, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 356675, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/09/13

OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative était présumée remplie, dès lors que la société requérante ne faisait pas état de la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet, doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 363537

Par andre.icard le 31/08/13

OUI : le fait que le juge des référés ait donné acte d'un désistement, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée.

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise que si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Il en résulte que le fait que le juge des référés ait donné acte d'un désistement, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/12/2012, 353459

Par andre.icard le 30/08/13

NON : il faut également intervenir dans le cadre de l'action principale au fond. Dans une ordonnance du 10 avril 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat précise qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de référé suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.

En l'espèce, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CDT et les autres organisations syndicales qui sont intervenues en demandant le rejet de la requête à fin de suspension ne justifient ni même n'allèguent être intervenues en défense contre la requête à fin d'annulation présentée par la fédération Réseau Sortir du Nucléaire et autres.

Ainsi leur intervention est, en tout état de cause, irrecevable.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 10/04/2013, 367014

Par andre.icard le 27/08/13

EN BREF : dans une ordonnance de référé en date du 27 août 2013, le juge des référés du Conseil a jugé qu'il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules de la marque Mercedes-Benz concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement au sens de l'article R.321-14 du code de la route.

Le juge des référés en a déduit qu'à supposer que le ministre chargé des transports aurait pris à la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de la nuisance grave à l'environnement, le moyen tiré de ce que la décision contestée fait une inexacte application des dispositions de l'article R.321-14 du code de la route est, à lui seul et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de nature, en l'état de l'instruction, à faire sérieusement douter de la légalité de cette décision.

En conséquence, le juge des référés du Conseil d'État a prononcé la suspension de la décision du ministre et a enjoint à titre provisoire à ce dernier, dans l'attente de la décision que rendra le Conseil d'Etat au fond, de délivrer les codes d'identification des types de véhicules visés par la décision du 26 juillet 2013 afin de permettre leur immatriculation en France dans les deux jours suivant le prononcé de son ordonnance.

SOURCES : Conseil d'Etat, ordonnance du Juge des référés, 27 août 2013, Société Mercedes-Benz / France, n° 370831

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 août 2013

Par andre.icard le 11/08/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel.

Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L.551-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, et alors que la société Guèble a été informée du rejet de son offre par un courrier du 24 janvier 2011 reçu le 25, l'établissement public, qui n'était pas tenu en l'espèce de respecter un délai règlementairement déterminé, doit être regardé, en signant le 4 février 2011 le marché passé avec la société Lefèvre, comme ayant respecté un délai raisonnable ménageant à la requérante la possibilité de former un référé précontractuel.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 11NT03159, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/07/13

NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui.

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L.113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée par ces dispositions, bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat en vue de se prononcer sur une question de droit que soulève la requête dont la juridiction est saisie, à la condition, notamment, que cette question présente une difficulté sérieuse.

D'autre part, aux termes de l'article R.541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »

Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée.

Dans son avis rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui, sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer, pour accorder la provision, que si cette question, ne présentant pas de difficulté sérieuse, n'entrait par là-même pas dans les prévisions de l'article L.113-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, qui se rapportent toutes à l'existence de l'obligation invoquée par la société Colas Nord Picardie devant le juge du référé-provision, ne peuvent être accueillies.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 360840, Publié au recueil Lebon