Par andre.icard le 07/06/11

OUI: en l'absence de délai d'exécution et de planning de réalisation des travaux prévus dans le devis, l'artisan a l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Un bailleur a confié à un artisan des travaux de réfection de peinture de plusieurs appartements donnés en location ou à louer. Un différend est apparu sur le solde dû. Après expertise, l'artisan a assigné le bailleur en paiement de la somme de 62 249,71 euros à titre de solde dû sur travaux, mais le bailleur a contesté cette demande et reconventionnellement réclamé paiement de la somme de 63 148 euros au titre du préjudice consécutif au retard d'exécution des tavaux. Pour débouter le bailleur de sa demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'avait été fixé. Mais dans son arrêt en date du 16 mars 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le bailleur, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-14.051, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 29/05/11

OUI: un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, non obtenu par la fraude, ne peut être retiré que s'il est illégal, sauf demande du bénéficiaire, au delà du délai de trois mois suivant la date de cette décision, mais un recours gracieux du préfet exerçant le contrôle de légalité interrompt le délai de retrait.

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date du 6 avril 2009 à laquelle le sous-préfet d'Arles a saisi le maire de Rognonas d'un recours gracieux dirigé contre le permis de construire délivré le 22 décembre 2008 à M. A, cet acte ne pouvait plus, en l'absence de fraude invoquée, être retiré qu'à la demande de son bénéficiaire, dès lors qu'il avait été délivré depuis plus de trois mois, et en en déduisant que ce recours gracieux n'avait pas prorogé le délai dont disposait le préfet pour le déférer au tribunal administratif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/05/2011, 336893, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/05/11

OUI: l'obligation de réparer un dommage constitue pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique constitue pour l' l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé. L'office peut, en revanche, obtenir à son tour de l'établissement, y compris dans le cadre de l'instance en référé relative à la réparation du dommage, le versement d'une provision au titre de l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L.1142-21 du même code, couvrant tout ou partie de la provision devant être mise à sa propre charge, à condition que l'obligation de l'établissement à l'indemniser sur ce fondement ne soit elle-même pas sérieusement contestable.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 334501, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/05/11

NON: en faisant procéder à l'installation des bacs contenant des arbustes sur la voie publique, empêchant ainsi tout véhicule automobile de parvenir à la porte du domicile de particuliers, les privant ainsi d'un accès dont ils bénéficiaient jusque-là, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, dans la mesure ou cet aménagement n'est justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie.

Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L.521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde. En l'espèce, un maire a fait procéder à la pose de bacs contenant des arbustes sur la chaussée de la rue de la mairie, qui présente le caractère d'une voie publique. Ces bacs faisaient obstacle, en raison de leur poids, de leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, au passage de tout véhicule automobile sur la portion de la rue sur laquelle ils ont été disposés. La rue de la mairie dessert le domicile des époux A dont elle constitue, compte tenu de la configuration des lieux, le seul accès. La pose de ces bacs a eu pour effet d'empêcher tout véhicule automobile de parvenir à la porte du domicile des époux A, les privant ainsi d'un accès dont ils bénéficiaient jusque-là. Dans son arrêt en date du 14 mars 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat, considère que cet aménagement n'est justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie. Si la commune invoque les dispositions un arrêté par lequel le maire a réglementé la circulation et le stationnement dans cette partie de la rue de la mairie pour en faire une voie piétonne, il résulte des termes mêmes de cet arrêté qu'il réserve la possibilité pour les époux A d'utiliser la voie pour accéder à leur domicile. Au demeurant, si un tel arrêté est susceptible d'interdire légalement le stationnement et la circulation automobile sur cette voie piétonne, il ne saurait légalement interdire, de façon générale et en toute circonstance, l'accès par des véhicules au domicile des riverains. Ainsi, en faisant procéder dans les circonstances de l'espèce à l'installation des bacs en cause sur la voie publique, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété. Ainsi, la privation, dans les circonstances de l'espèce, de tout accès par des véhicules à leur domicile constitue, pour les époux A, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A, que la commune n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a ordonné l'enlèvement des bacs.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 14/03/2011, 347345.

Par andre.icard le 19/02/11

NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un fonctionnaire ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.

M. A, fonctionnaire territorial, a été placé en congé de maladie à compter du 11 juin 2007, puis a été mis en position de disponibilité d'office à compter du 11 juin 2008. Par un arrêté du 11 mai 2010, le maire de la commune a maintenu M. A en position de disponibilité d'office jusqu'au 10 mars 201. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par M. A. Dans un arrêt en date du 29 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un agent public ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. Au surplus, en se fondant, pour apprécier l'effet de la décision litigieuse du 11 mai 2010, qui maintenait l'intéressé dans la position de disponibilité d'office dans laquelle il était placé depuis le 11 juin 2008 et qui continuait ainsi à le priver de son traitement, sur la circonstance que le requérant n'avait saisi le juge des référés que près de deux ans après la première décision le plaçant en disponibilité d'office, dont il n'avait d'ailleurs pas demandé l'annulation, le juge des référés a aussi entaché son ordonnance d'une erreur de droit. La décision de maintenir M. A dans la position de disponibilité d'office pour un an à compter du 11 mai 2010 a pour effet de placer ce dernier, qui se trouve privé de son traitement depuis le 11 juin 2008, dans une situation financière précaire. L'intéressé fait état de nombreuses dettes qu'il ne peut honorer. Si la commune soutient que M. A dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses soins et pour recevoir des soins adaptés à son état de santé, cela ne résulte pas de l'instruction. Dès lors, M. A doit être regardé, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de maintien en position de disponibilité d'office dont il a fait l'objet, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/01/2011, 342388, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/02/11

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

M. A a été recruté à compter du 5 novembre 2003 par la Ville de Nice en qualité de délégué général chargé des relations avec les institutions publiques jusqu'au 31 octobre 2006. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er novembre de cette même année jusqu'au 31 octobre 2009. M. A été informé par un courrier en date du 26 mars 2009 de la décision de la nouvelle municipalité de ne pas renouveler son contrat à son échéance du 31 octobre. Deux recours gracieux formés par l'intéressé contre cette décision, les 18 mai et 15 juillet 2009, ont été rejetés respectivement par des décisions du 6 juillet et du 20 août 2009. M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision. Le requérant se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Ainsi la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué, le 9 novembre 2009. Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/02/11

NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. Ainsi, la production par un candidat d'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne suffit pas à, justifier que l'entreprise avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un tel véhicule pour le début de l'exécution du marché.

Un conseil général avait lancé une consultation publique pour assurer le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales. Le critère relatif à la valeur technique des offres serait donc apprécié en fonction du véhicule utilisé. Or, en l'espèce, le marché public a été attribué à une entreprise qui ne disposait pas encore d'un véhicule de salage et de déneigement, mais qui avait accompagné son offre qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé. Dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, la Conseil d'Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif a pu en déduire par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que si les candidats n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. En l'espèce, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'à la date de remise de son offre, l'entreprise, qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché et en concluant de ces constatations que l'entreprise n'avait pas justifié, lors du dépôt de son offre, qu'elle disposerait d'un tel véhicule pour l'exécution du marché. En retenant que le conseil général était tenu, à défaut pour cette entreprise d'avoir fourni une telle justification, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 343324.

Par andre.icard le 26/01/11

L'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée, dispensé de communication aux candidats évincés de la décision d'attribution, ne peut en conséquence résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, n° 343435, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/01/11

NON: dans un arrêt en date du 19 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise qu'une demande formée sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (référé « Mesures utiles ») par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ne peut avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le maire a rejeté la demande de réintégration que lui a adressée l'intéressé, tel qu'il est fixé par les dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de justice administrative.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 340000, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/12/10

OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. En l'espèce, l'enfant Théo B, en situation de handicap, a fait l'objet le 12 décembre 2008, alors qu'il était âgé de trois ans, d'un accord de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille. Si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie scolaire avait été recrutée, par le biais d'un contrat aidé, pour l'assister à compter du 1er octobre 2010, cet enfant ne bénéficie plus de cette assistance depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, à la suite de la démission de cette personne, l'administration n'ayant pu lui trouver un remplaçant. Toutefois il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté. Le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé que s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, susceptible de justifier l'intervention du juge des référés sur ce fondement. Par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition particulière d'urgence exigée par cet article était remplie, le Ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2, lui a enjoint d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de cet enfant à l'école Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2010, 344729, Publié au recueil Lebon.

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