Par andre.icard le 18/12/10

NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010, M. A, ambassadeur en poste, fait valoir que cette notation, qui a selon lui le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, s'inscrit dans une procédure tendant à l'évincer de son poste et que, le délai imparti pour formuler ses observations étant trop bref, seule la suspension de cette décision pourrait contraindre l'administration à lui laisser un délai suffisant pour se défendre des accusations portées contre lui. Toutefois, à supposer que cette argumentation ait pu caractériser une situation d'urgence, à la date à laquelle elle a été présentée, l'intervention ultérieure du décret du 30 septembre 2010 par lequel le requérant a effectivement été remplacé dans ses fonctions d'ambassadeur l'a fait disparaître. S'il a en outre été soutenu à l'audience que l'intéressé se trouve sans affectation depuis qu'il a été placé, le 6 septembre dernier, en position de mission à l'administration centrale, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'appréciation qu'il revient au juge des référés de porter sur les effets propres de la décision du 12 juillet 2010 dont la suspension est demandée.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 05/11/2010, 343555, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/12/10

OUI: la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal, sous réserve du cas où il apparaîtrait qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige.

Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige - la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal. Par ailleurs, il est toujours loisible à ce magistrat de s'abstenir de participer au jugement de la requête en annulation ou en réformation s'il estime en conscience devoir se déporter.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 12 mai 2004, 265184, publié au recueil Lebon

Eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative, la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer sur une nouvelle demande de suspension de la même décision est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de l'ordonnance statuant sur cette requête, sous réserve du cas où il apparaîtrait qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/11/2005, 279660, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/11/10

OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Aux termes de l'article R.551-1 du code de justice administrative: « Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.» Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le Ministre de la Défense tirée de ce qu'en l'absence de la notification le recours de la société MTG était irrecevable doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 341132

Par andre.icard le 21/11/10

NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l'application d'une circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au régime indemnitaire des personnels de filières administrative, technique, spécialisée, SIC et de service social des préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence. Dès lors, la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 de ce code.

SOURCE: Conseil d'État, Ordonnance, 11/10/2010, 343632, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/11/10

OUI: un candidat évincé d'une procédure de passation de marché public ayant saisi le juge du référé précontractuel alors qu'il ignorait que le marché avait déjà été signé, mais qui en a été informé lors de la procédure par un mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur, peut ensuite saisir le juge du référé contractuel par le biais d'un simple mémoire en réplique à ce mémoire en défense.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010 , le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoit l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre cette notification et la conclusion du marché. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société candidate n'avait pas été informée du rejet de son offre lorsqu'elle a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Dès lors, les dispositions du second alinéa de l'article L.551-14 du code de justice administrative ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle forme le 4 juin 2009 un recours contractuel, sur le fondement de l'article L.551-13 de ce code, après avoir été informée, par le mémoire en défense du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'instance en référé précontractuel, de ce que les contrats avaient été signés pour les lots litigieux le 26 avril 2010. La société candidate n'a été informée de la signature des lots litigieux que par le mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur. Dès lors elle a valablement pu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-13 par un mémoire qui ne contenait que des conclusions fondées sur cet article, sans que les dispositions du chapitre 1er du titre V du Livre V du code de justice administrative, selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.551-13, y fassent obstacle. Par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office en jugeant recevables ces conclusions.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 340944.

Par andre.icard le 03/11/10

Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence. S'il ne rejette pas les conclusions pour l'un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

1) - S'agissant d'un référé suspension : dans un arrêt en date du 21 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur des conclusions à fin de suspension qui lui sont présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés du Conseil d'Etat peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence. S'il ne rejette pas les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet article sont remplies.

SOURCE: Conseil d'État, Juges des référés, 21/10/2010, 343527, Publié au recueil Lebon.

2) - S'agissant d'un référé liberté : dans un arrêt en date du 16 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour défaut d'urgence. Lorsqu'il est saisi d'une telle question, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, faire usage, lorsqu'il estime que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère. Enfin il appartient au juge des référés de première instance d'apprécier si les conditions de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat sont remplies et au juge des référés du Conseil d'Etat, lorsqu'il est lui-même saisi d'une telle question, de se prononcer sur un renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 16/06/2010, 340250, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/09/10

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. L'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours devant le tribunal administratif (déféré) d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. En conséquence, en ne communiquant pas à la région Réunion le mémoire en défense présenté par le préfet de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, son ordonnance doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.

Par andre.icard le 16/09/10

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature du contrat. Si la société requérante soutient que d'une part, le marché comporterait des contradictions sur la date de sa signature et sur le montant des travaux et que d'autre part, les pages de l'acte d'engagement n'auraient pas été paraphées par les parties, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à faire regarder la signature du contrat comme inexistante.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 27 mars 2006, 282035, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/08/10

Le ministère de la justice précise dans une réponse du 5 août 2010 à la question d'un député, qu'aucun élément n'indique que l'application par les cours administratives d'appel, en matière fiscale, de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sous le contrôle du Conseil d'État, soit excessivement restrictive. Leurs ordonnances dans ce domaine donnent lieu à un taux de satisfaction qui oscille entre 9 % et 20 % depuis 2003 et s'est élevé en moyenne à 12,9 % au cours des cinq dernières armées. Ce taux correspond à la moyenne observée, au niveau national, sur l'ensemble des décisions de fond des cours administratives d'appel, dont 15 % environ infirment les jugements des tribunaux administratifs qui font l'objet d'un appel. Dans sa réponse du 5 août 2010 à la question écrite d'un député, le ministère de la justice rappelle tout d'abord qu'en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. Si le contribuable fait appel du jugement rejetant sa requête de première instance, il peut, parallèlement, saisir la cour administrative d'appel d'un référé tendant à la suspension de la décision de mise en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. (Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Labetoulle), du 29 mars 2002, 244523, publié au recueil Lebon). Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée (Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 2001, 230166 230345, publié au recueil Lebon). Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. Le ministère de la justice indique ensuite que les conditions de mise en oeuvre du référé suspension apparaissent ainsi au moins aussi ouvertes que celles qui étaient requises pour obtenir, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 créant cette procédure, le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

SOURCE: réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13923 de M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2041.

Par andre.icard le 29/07/10

Les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. Aux termes de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme, le projet architectural indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. En l'espèce, la circonstance que la demande de permis de construire déposée par M. et Mme X pour l'extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'il était raccordé aux réseaux publics ne comportait ni l'autorisation des propriétaires d'une canalisation privée, ni la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées pour réaliser le raccordement de l'immeuble était sans incidence sur sa légalité. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que le moyen tiré de l'absence de ces documents était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il a ordonné, pour ce motif, la suspension.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2010, 337756, Inédit au recueil Lebon.