Par andre.icard le 26/07/10

La condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative relarif au référé suspension, tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée demeure remplie alors même que le tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête. Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris était saisie par M. A d'un appel dirigé contre la décision du tribunal administratif de Paris statuant sur sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2007 par lequel le maire de Paris a autorisé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 12, rue de Tournon à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de ce bâtiment, en vue de l'installation d'un ascenseur. Dans son arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu' alors même que par cette décision le tribunal administratif avait donné acte du désistement de cette demande, le juge des référés de la cour administrative d'appel a pu légalement regarder comme remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/07/2010, 318757.

Par andre.icard le 07/07/10

Un référé expertise interrompt le délai du recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément une demande d'indemnité, à condition que la requête soit enregistrée dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision. Dans un arrêt en date du 6 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si la saisine du juge des référés du tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai du recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément une demande d'indemnité, c'est à la condition que cette saisine soit enregistrée dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 309145.

Par andre.icard le 03/07/10

NON : dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite. Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bordeaux avait estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation de service public empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Dans son arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis à ce juge, d'une part que le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d'une durée à proposer, d'autre part que les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite, le juge des référés a, en relevant que l'incertitude était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser la société candidate en l'empêchant de présenter utilement son offre, inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée. Les différences de rédaction entre les mentions relatives à la durée de la délégation de service public portées au règlement de consultation et celles mentionnées à l'avis d'appel public à concurrence ne sont pas susceptibles de léser la société candidate dans la mesure elle a été informée de ce que la durée de la délégation était de 15 ans ferme et qu'elle a présenté une offre en se fondant exclusivement sur une telle durée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 334845.

Par andre.icard le 15/06/10

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de quatre ans à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme le soutenait expressément le requérant, il était redevenu apte à l'exercice de ses fonctions. Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office non seulement faisait obstacle à toute possibilité qu'il soit réintégré et perçoive de nouveau son traitement, mais encore a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans ces circonstances, cette décision créait pour le fonctionnaire une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, il ressort des pièces du dossier que le motif de licenciement du fonctionnaire, tel qu'il apparaît dans l'arrêté du 5 août 2009, est l'inaptitude physique de ce dernier à remplir ces fonctions.Le moyen tiré par ce dernier de ce que cette décision, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de quatre ans à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme le soutenait expressément le requérant, il était redevenu apte à l'exercice de ses fonctions, paraît, en l'état de l'instruction, faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il suit de là que le requérant est fondé à en demander la suspension.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07/04/2010, 333136, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/06/10

Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision. Dans un arrêt en date du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat précise que saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés rappelle que la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La Haute juridiction précise ensuite que le juge des référés a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision.

TEXTE - Article L.521-3 du code de justice administrative:« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

MODELE DE REQUETE

SOURCE:Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 230000, publié au recueil Lebon;

Par andre.icard le 11/06/10

Un immeuble propriété de la commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public du développement économique et touristique constitue une dépendance de son domaine public, alors même que l'affectation au service public n'est pas encore effective. Dans un arrêt en date du 25 février 2006, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'occupation par des occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à une commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public de développement économique et touristique crée une urgence justifiant que soit demandée l'expulsion de ces occupants sur le fondement du référé administratif « mesures utiles » de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

TEXTE - Article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

UN MODELE GRATUIT .

SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 284878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/05/10

Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure où le rejet du recours n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le rejet définitif du recours indemnitaire dirigé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre un centre hospitalier régional et universitaire n'a pas pour effet de les priver de la possibilité d'engager l'action prévue par les dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que: « (...) Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (...) ». Ce rejet définitif n'est dès lors pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité la mesure d'expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, par l'ordonnance, suffisamment motivée, du juge des référés du tribunal administratif. Le centre hospitalier régional et universitaire n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 331551.

Par andre.icard le 13/05/10

Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété. Pour caractériser l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution d'un arrêté déclarant irrémédiablement insalubres des locaux, les interdisant à l'habitation et à toute utilisation et prescrivant leur démolition, le juge des référés du tribunal administratif s'est borné à énoncer que la démolition des immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété. Dans son arrêt du 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se déterminant ainsi, par un motif général, sans répondre à l'argumentation du préfet qui, après avoir exposé que la mesure administrative était justifiée par une situation d'une gravité exceptionnelle , faisait valoir que le site était abandonné depuis plusieurs années et qu'aucune activité de quelque nature que ce soit n'y était exercée, le juge des référés a insuffisamment motivé sa décision. Par suite, le ministre de la santé et des sports est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 327909.

Par andre.icard le 12/05/10

Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA).Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel. L'article 80 du code des marchés publics dispose que pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. Dans une ordonnance du 26 mars 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que l'article 80 du code des marchés publics n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée et que le pouvoir adjudicateur a donc pu légalement, sans méconnaître cette disposition ni aucune autre disposition applicable ou aucun principe général du droit, signer le marché litigieux le 11 février 2010 puis, par lettre du 12 février notifiée le 16 février à la société candidate évincée informer cette dernière de la signature de ce marché et du rejet de son offre. Mais le juge des référés du Tribunal administratif considérant toutefois que, par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'un recours présenté sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. En l'espèce, la société candidate évincée au marché public fait valoir que l'offre présentée par la Société attributaire du marché était anormalement basse et que le pouvoir adjudicateur était tenu de la rejeter. Le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'alors qu'elle supporte la charge de la preuve, la société requérante n'assortit pas sa requête de justificatifs suffisants tirés de sa propre offre, de prix retenus dans des marchés comparables ou de tous autres éléments pertinents susceptibles de venir à l'appui de ses affirmations. Dans ces conditions, et alors que le caractère anormalement bas d'une offre ne saurait être établi devant le juge des référés par la simple comparaison entre le montant d'une offre et celui des autres offres ou du prix pratiqué lors du précédent marché, le moyen de la société évincée requérante ne peut qu'être rejeté.

SOURCE: Tribunal administratif de Lyon, ordonnance de référé, 26 mars 2010, n° 1001296.

Par andre.icard le 09/05/10

Quelle que soit sa gravité, une sanction disciplinaire dont un militaire officier fait l'objet ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Mais si la mesure disciplinaire de radiation des cadres a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, son exécution est susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser la situation d'urgence requise du référé suspension. Dans un arrêt du 30 mars 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par un militaire officier, considère que quelle que soit la gravité d'une sanction dont il est l'objet, cette mesure ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge du référés liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'intéressé, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du code de justice administrative.Mais dans son arrêt en date du 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi directement par ce même officier d'une demande de suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a considéré, que la mesure de radiation des cadres dont il fait l'objet a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement dont il disposait au titre de ses fonctions. Que dans ces conditions et alors même que, ainsi que le soutient le ministre, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L.4123-7 du code de la défense, l'exécution du décret litigieux est susceptible de porter à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence. S'il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher à l'exécution rapide de la décision dont la suspension est demandée, la circonstance, invoquée par le ministre, que la mesure de radiation en cause se fonde sur un manquement au devoir de réserve dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie. De plus, le requérant, qui ne conteste pas la qualification de faute disciplinaire, soutient que la radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause. Le juge des référés a retenu cette argumentation en considérant que ce moyen est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée, et qu'ainsi il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du décret attaqué, en tant seulement qu'il a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction.

SOURCES:

Conseil d'État, , 30/03/2010, 337955, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'État, Juge des référés, 29/04/2010, 338462.