Par andre.icard le 01/07/11

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de disponibilité, au motif que sa manière de servir lorsqu'elle était en activité n'était pas satisfaisante, alors que l'appréciation portant sur la manière de servir du fonctionnaire ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, le directeur du centre hospitalier a commis une erreur de droit et par suite, sa décision refusant de réintégrer Mme X sur la première vacance d'emploi d'agent de service doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/06/11

NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité.

Mme X se trouvait, à la date à laquelle elle a présenté une demande de réintégration en position de disponibilité pour convenance personnelle. Il résulte des termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que si la durée de la disponibilité n'a pas duré trois ans, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui demande sa réintégration. Par délibération, le conseil municipal a prononcé la suppression de 14 postes d'agent administratif et le maire a refusé la réintégration que Mme X avait demandée au motif de l'absence de poste vacant. Dans son arrêt en date du 2 juillet 1998, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la suppression de ce poste doit être regardée comme n'ayant d'autre objet que de faire irrégulièrement obstacle à la réintégration de Mme X, qui est fondée à exciper de l'illégalité de cette délibération réglementaire en application de laquelle la décision a été prise.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 97MA00535, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/10/10

OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Dans un arrêt en date du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résultait des dispositions des articles 72 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 23 juin 2010, requête n° 317687, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/10/10

OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait . Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré dans son administration d'origine à la première vacance. Dans un arrêt en date du 15 mars 2002, le Conseil d'Etat a estimé que bien que l'administration d'appartenance d'un fonctionnaire placé en détachement dans une autre administration ne soit pas tenue de procéder à sa réintégration anticipée en l'absence d'emploi vacant, dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/06/10

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 n° 248705). Ce droit au chômage est également reconnu même si le fonctionnaire en disponibilité occupait un emploi dans le secteur privé, dont il a démissionné sans vérifier si la son administration d'appartenance disposait d'un emploi vacant pour le réintégrer au terme de la disponibilité (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 avril 2000, 98BX01233, inédit au recueil Lebon).

Par andre.icard le 16/12/09

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les vacances de poste dans le grade du fonctionnaire de l'Etat qui a demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration. La Haute assemblée précise ensuite que les postes qui, à la date de fin de disponibilité pour convenance personnelle de l'agent, ont été mis au concours de recrutement ne sont pas des emplois vacants sur lesquels un agent a un droit à réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité. Si l'autorité compétente conserve, dans la période qui précède l'expiration de la disponibilité, la faculté de réviser la liste des postes mis au concours pour faire droit à une demande de réintégration, elle n'est pas tenue de le faire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/11/2009, 320518, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09

A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait procédé à bon droit à la réintégration de M. X., fonctionnaire du ministère de l'équipement, à l'issue de son détachement auprès de la Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et des consignations. Toutefois, en précisant que sa rémunération serait prise en charge par la filiale de la Société Centrale Immobilière auprès de laquelle il devait être ultérieurement détaché, l'administration ne l'a pas placé dans une situation régulière et n'a donc pas satisfait à l'obligation qui lui incombait.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1991, 92112, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09

Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de réintégration. En l'espèce, un préparateur en pharmacie affectée dans un centre hospitalier public, était en disponibilité depuis plus de trois ans lorsque, le 27 novembre 1979, elle a demandé sa réintégration sur la première vacance, puis a renouvelé cette demande, toujours sur la même vacance, le 19 juin 1980.Le centre hospitalier n'était pas tenu de faire droit à ces demandes dès lors que ni le 28 décembre 1979, date à laquelle le directeur du centre a rejeté la demande de réintégration, ni le 24 juin 1980, date à laquelle le directeur a rejeté la demande du 19 juin précédent et maintenu d'office l'intéressée en disponibilité, le centre hospitalier n'avait épuisé le délai dont il disposait légalement pour donner une suite favorable aux demandes de réintégration formulées par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 56051, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à réintégration de droit à la première vacance peut s'exercer sur tout emploi vacant du centre hospitalier public et non pas uniquement sur un emploi vacant de sa catégorie dans le service auquel elle appartenait précédemment.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/03/09

L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre compétent d'organiser un examen professionnel dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt. A la suite de l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique, l'administration est tenue de prendre une décision prononçant sa réintégration juridique et attribuer à l'agent, de manière rétroactive, les avantages auxquels il aurait eu droit si sa carrière s'était déroulée de manière continue.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 299169