Par andre.icard le 16/01/14

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Le 6 octobre 1986, l'institut médico-éducatif départemental des Bayles, devenu par la suite l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle (Haute-Vienne), a engagé Mme A... par contrat en qualité d'agent auxiliaire des services hospitaliers.

Le contrat a été renouvelé le 29 décembre 1987 pour une durée de six mois puis transformé en contrat à durée indéterminée par un avenant du 26 juin 1988.

Par un nouvel avenant en date du 25 septembre 2007, prévoyant une rémunération plus élevée, Mme A...a été engagée en qualité d'aide-soignante, chargée des fonctions d'aide médico-psychologique, à compter du 1er janvier 2007.

L'intéressée a recherché la responsabilité de l'établissement en faisant notamment valoir que l'établissement n'avait pu légalement maintenir jusqu'en 2007 le niveau de rémunération prévu par son contrat initial, alors qu'elle s'était vu confier de longue date des fonctions d'aide médico-psychologique pour lesquelles elle avait obtenu un diplôme le 18 juin 1991.

Par un jugement du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Limoges, retenant une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination de la rémunération, a mis à la charge de l'établissement le versement d'une indemnité à ce titre.

Par l'arrêt du 1er février 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a censuré la décision des premiers juges et rejeté la demande de l'intéressée.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, en refusant d'exercer tout contrôle sur la détermination du montant de la rémunération de Mme A...au regard des fonctions d'aide médico-psychologique qui lui avaient été confiées postérieurement à son recrutement, au motif qu'elle ne tirait d'aucune disposition, pas plus que des clauses de son contrat, un droit à revalorisation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été rémunérée à compter de son recrutement en octobre 1986 à l'indice 209 correspondant au premier échelon de l'emploi d'agent des services hospitaliers.

Sa rémunération n'a été revalorisée pour tenir compte de l'évolution de ses fonctions que par l'avenant du 25 septembre 2007 qui lui a confié, à partir du 1er janvier 2007, les tâches d'aide-soignante avec les fonctions d'aide médico-psychologique et lui a accordé une rémunération équivalente à celle du 6ème échelon d'aide-soignant, soit un indice brut de 314, majoré 303, puis un indice brut de 333, majoré 316.

Il résulte cependant de l'instruction, et notamment des tableaux produits par l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, que depuis au moins le milieu des années 1990, celui-ci a confié à l'intéressée, qui avait obtenu, le 18 juin 1991, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, des tâches à temps complet d'aide médico-psychologique.

L'avenant du 25 septembre 2007 n'a ainsi fait qu'entériner un état de fait existant depuis plus de dix ans.

Eu égard aux nouvelles fonctions confiées à Mme A..., qui avait acquis la qualification nécessaire pour les exercer, le fait pour l'établissement d'avoir maintenu pendant la période litigieuse la rémunération prévue par le contrat initial pour des fonctions et une qualification sans rapport avec celles qui étaient devenues les siennes, révèle une erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède que l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, qui ne discute pas le montant de l'indemnité mise à sa charge, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que sa responsabilité était engagée au titre du maintien d'un niveau de rémunération manifestement inadapté aux fonctions confiées à Mme A... et à la qualification qu'elle avait acquise pour les exercer.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 348057

Par andre.icard le 22/10/13

OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu'ils exerceraient les mêmes fonctions.

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement.

Ainsi, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'université de Bordeaux I a pu, sans méconnaître le principe de non-discrimination, rémunérer M. B...moins qu'un fonctionnaire occupant les mêmes fonctions et ne pas le faire bénéficier d'une progression d'indice ou d'un avancement identiques à ceux auxquels ce fonctionnaire peut prétendre.

Le contrat à durée indéterminée que l'université Bordeaux I a proposé à M. B...le 21 juillet 2009 comprenait les mêmes clauses de rémunération : indice brut 440, INM 387, et la même définition de poste : « gestionnaire du parc informatique (niveau catégorie A) » que son précédent contrat à durée déterminée qui avait été conclu pour la période du 1er janvier au 31 août 2009.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'en maintenant inchangés la rémunération et l'indice de l'intéressé dont la fonction n'évoluait pas, l'université, qui était seulement tenue, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, de reconduire le contrat de l'agent pour une durée indéterminée, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/07/2013, 12BX01151, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/09/13

OUI : mais uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'administration. En effet, seul le contrat de travail qui a été effectivement conclu avec l'administration est créateur de droit, l'agent ne peut donc pas être indemnisé du préjudice résultant du retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Mais l'agent contractuel peut se prévaloir d'une responsabilité pour faute de l'administration pour n'avoir pas tenu un engagement (écrit) et obtenir à ce titre une indemnisation. Il ne faut donc pas faire un recours indemnitaire du fait d'un retrait illégal mais un recours indemnitaire basé sur la responsabilité pour faute de l'administration. (Ne pas oublier non plus de faire une demande préalable en indemnisation pour lier le contentieux).

En l'espèce, M. X a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Raphaël à compter du 1er juillet 1996.

Si le maire de la commune de Saint-Raphaël a annoncé à M. X dans un courrier du 12 juin 1996 un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat signé le 26 juin 1996 par M. X, le maire précisait également dans son courrier du 12 juin 1996 qu'un contrat devait être conclu.

Dans son arrêt en date du 1er juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, s'agissant du recrutement d'un agent contractuel, seul le contrat qui a été effectivement conclu le 26 juin 1996 est créateur de droit.

Ainsi, dès lors que M. X ne se prévaut pas d'une responsabilité pour faute à n'avoir pas tenu un engagement qui aurait été pris le 12 juin 1996 mais demande explicitement à être indemnisé du préjudice résultant selon lui du retrait illégal d'une décision créatrice de droit du 12 juin 1996, ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la différence entre les rémunérations effectivement perçues de juillet 1996 à décembre 1997 et celles qu'il aurait perçues s'il avait été rémunéré sur les bases indiquées dans le courrier du 12 juin 1996 ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06MA01198, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/08/13

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits. En effet, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation du service de nuit au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Une aide-soignante de classe supérieure à la fonction publique hospitalière, affectée au service de nuit dans une maison de retraite, s'est vue reprocher d'avoir fumé pendant son service dans les locaux de l'établissement, de ne pas respecter les consignes d'hygiène et d'organisation du travail et d'entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues.

Par une décision du 29 septembre 2008, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Par décision du 28 novembre 2008, le directeur de l'établissement a également prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant rétrogradation et à la condamnation de la maison de retraite à l'indemniser du préjudice moral résultant de l'illégalité de cette sanction.

Si la décision de mutation du 29 septembre 2008 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme A, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien précédant l'affectation de l'agent du service de nuit au service de jour, que les motifs retenus par le service pour justifier ce déplacement étaient les mêmes que les griefs sur lesquels s'est fondé le directeur de la maison de retraite pour engager, une dizaine de jours plus tard, une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A.

Il est également établi que la mutation en cause, qui présentait déjà le caractère d'une sanction disciplinaire, a eu une incidence défavorable sur la situation de Mme A, dès lors qu'elle a privé l'intéressée des primes afférentes au service de nuit.

Dans son arrêt en date du 2 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'ainsi, Mme A est fondée à faire valoir que la décision en litige prononçant sa rétrogradation, qui s'accompagnait également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits.

Il suit de là que cette décision doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A à son encontre.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01275, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/08/13

OUI : en refusant de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée d'un agent non titulaire qui avait été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi de technicien en qualité d'informaticien et rémunéré comme tel alors que les fonctions réellement exercées correspondaient à celles d'un ingénieur, et de le modifier par voie de conséquence, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation entre le niveau de rémunération de l'intéressé et le niveau des fonctions réellement effectuées par ce dernier. Ainsi, si vous estimez être dans ce cas, n'hésitez surtout pas à demander à votre employeur public la modification par avenant de votre contrat de travail. En cas de refus ou d'absence de réponse au bout de deux mois, il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents recrutés par contrat à durée déterminée, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non-titulaires ainsi recrutés. Dans le cas où le contractuel est recruté en contrat à durée indéterminée dans le cadre législatif prévu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de son agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires exerçant des fonctions équivalentes et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des autres agents non titulaires recrutés en contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions équivalentes.

M.D. qui a été recruté en juillet 2001 en qualité de technicien territorial par un contrat à durée déterminée, a vu son contrat à durée déterminée continuellement renouvelé, avant que cet engagement contractuel soit transformé le 9 juillet 2007, au bout de six années et en application de l'article 15 de la loi n° 2005-843, en un contrat à durée indéterminée effectif à compter du 3 août 2007. Ce contrat à durée indéterminée fait état d'une rémunération correspondant au 9ème échelon du grade de technicien supérieur territorial.

M. D. a rapidement été chargé d'une mission de sécurisation du réseau informatique communal. Pour assumer également cette mission de sécurité, un informaticien a par ailleurs été recruté en 2003 en qualité d'ingénieur territorial titulaire et qu'un courrier du 19 mars 2007 du directeur de l'exploitation de la direction des systèmes d'information et de télécommunication indique, à cet égard, que M.D., au sein d'une équipe alors composée de deux informaticiens chargés de la sécurité du réseau informatique, exerçait déjà, de fait, des fonctions dévolues, non pas à un technicien, mais à un ingénieur. En outre, toujours pour assumer cette mission de sécurité, un troisième informaticien, M.A., a été recruté en décembre 2008 comme ingénieur territorial contractuel en contrat à durée indéterminée et qu'une attestation du 17 juillet 2009 du directeur général adjoint au sein de la direction générale de la logistique, direction des systèmes d'information et de télécommunication, indique à cet égard que M.D., au sein d'une équipe désormais composée de trois informaticiens chargés de la sécurité du réseau informatique communal, exerçait toujours de fait des fonctions dévolues, non pas à un technicien, mais à un ingénieur.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il résulte des circonstances d'embauche susmentionnées et de l'ensemble des autres pièces versées au dossier que la mission de sécurisation assumée par M.D., qui concerne l'ensemble du réseau informatique communal lequel comprend plus de 5 000 postes de travail et 1 500 adresses électroniques, ne peut être regardée comme une mission relevant du simple cadre d'emploi d'un technicien territorial, chargé à titre principal de missions d'entretien, de maintenance du parc ou de suivi, mais comme une mission relevant du cadre d'emploi d'un ingénieur territorial, chargé de missions de conception et de mise en oeuvre des procédures de sécurité étendues à l'ensemble d'un important réseau. Les intitulés fonctionnels du poste de M. D. font état au demeurant de « responsable sécurité réseaux » ou « administrateur sécurité réseaux ».

Si, lors de son recrutement en 2001, M. D...ne pouvait se prévaloir de la possession d'un diplôme de niveau « bac + 5 », il a pu ensuite obtenir au titre de l'année universitaire 2004/2005 un master en sciences, spécialité « réseaux et télécommunications », diplôme de niveau « bac + 5 » l'autorisant à se présenter au concours d'ingénieur territorial. Il avait déjà demandé, lors de la transformation en juillet 2007 de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que soit revu le niveau de sa rémunération, en s'appuyant alors sur le courrier susmentionné du 19 mars 2007.

Bien qu'ayant alors refusé cette demande, l'administration communale a recruté contractuellement en décembre 2008, en qualité d'ingénieur territorial, au 8ème échelon de ce grade, M.A. informaticien exerçant les mêmes missions que l'appelant et ayant même une expérience moindre.

La Cour administrative d'appel de Marseille considère par ailleurs, que la commune de Marseille ne peut soutenir que la circonstance que M. D. soit rémunéré sur un emploi budgétaire de technicien territorial s'opposerait à une réévaluation de sa rémunération, dès lors qu'elle n'établit pas l'absence de vacance d'un emploi d'ingénieur territorial ou tout autre emploi de catégorie A ou de niveau budgétaire équivalent susceptible d'être transformé pour assurer budgétairement l'augmentation de la rémunération de l'intéressé, sans que puisse être opposée à cet égard, une obligation préalable de publication de vacance de poste, M. D. ayant déjà été recruté.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, en refusant par la décision attaquée du 25 juin 2009, de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée de M. D. et de le modifier par voie de conséquence, la commune de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation entre le niveau de rémunération de l'intéressé et le niveau des fonctions réellement effectuées par ce dernier.

Au surplus en vertu de l'article 1-2 du décret n° 88-145, la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans et que, dans ces conditions, compte-tenu notamment de la circonstance née de l'embauche de M. A. en décembre 2008, il appartenait à la commune de Marseille de réexaminer de façon sérieuse le niveau de la rémunération de M.D.. Ce réexamen ne pouvait être subordonné à la condition que M. D. réussisse le concours d'ingénieur territorial en vue de la rémunération de l'intéressé à ce niveau hiérarchique comme titulaire, même si, par ailleurs, elle a aussi imposé à M.A., par l'article 10 du contrat de ce dernier, de passer pendant la durée de son engagement contractuel le même concours.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 25 juin 2009, du fait de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle est entachée, encourt l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de M. D. dirigés contre elle. Il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre elle et, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA00840, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/06/13

EN BREF : en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé.

Le point de départ de la prescription quinquennale applicable aux actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle la créance devient exigible.

Dans son arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat précise que, sauf disposition législative contraire, en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé.

En l'espèce, en relevant que, dans les circonstances particulières de l'affaire qui lui était soumise, marquées par des détournements de fonds au détriment de la commune, auxquels avaient participé certains de ses représentants légaux, le caractère indu des traitements versés à Mme A..., en l'absence de service fait, à compter de 1970, n'avait été révélé à la commune qu'au cours de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République et en estimant que la commune devait ainsi être regardée comme ayant eu connaissance suffisante des faits au plus tôt par le compte-rendu d'enquête établi le 18 juin 1996 par le commandant de police chargé de l'enquête, puis en déduisant de ces constatations que le délai de la prescription quinquennale n'avait pu commencer à courir qu'à compter du 18 juin 1996, la cour administrative d'appel de Douai, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas donné aux faits une qualification juridique erronée.

SOURCES : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 356276.

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents.

Par andre.icard le 09/05/13

NON : il n'est pas nécessaire d'occulter la rémunération qui figure dans le contrat de travail d'un agent public communicable à un tiers, lorsqu'elle résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'étant pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, sur la personne recrutée. En revanche, lorsque la rémunération est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération.

Saisie par le Syndicat CFDT Culture du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication de lui communiquer une copie du contrat de travail du directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles, la commission d'accès aux documents administratifs a, dans sa séance du 3 juillet 2008, émis un avis favorable à la communication du contrat de travail de cet agent public, sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions couvertes par la vie privée ou susceptibles de révéler la manière de servir de l'agent.

Le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat, après avoir prononcé un non-lieu du fait de la production, par le ministre, du contrat de travail litigieux, a jugé que le ministre avait à bon droit occulté l'indice de rémunération de cet agent, au motif qu'il n'avait pu l'arrêter qu'après avoir porté une appréciation sur la valeur de l'agent.

Dans son arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.

La Haute juridiction administrative précise ensuite que lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée.

En revanche, lorsqu' elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération.

Il s'en suit qu'en regardant par principe la fixation d'une rémunération par un contrat comme révélatrice d'une appréciation portée sur la valeur de la personne recrutée, sans rechercher si des règles de droit applicables à l'emploi considéré n'en déterminaient pas la rémunération, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. Le Syndicat CFDT Culture est fondé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/04/2013, 343024

Par andre.icard le 05/04/13

OUI : que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait.

En l'espèce, par lettre du 2 juillet 2008, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers a proposé à M.B..., praticien hospitalier exerçant dans cet établissement, une compensation des plages de temps de travail additionnel accomplies au cours de l'année 2007 se décomposant, d'une part, en une rémunération de 40% des plages effectuées correspondant à sept jours en temps additionnel, rémunérés à hauteur de 50% en plages de jour et 50% en plages de nuit et, d'autre part, en une compensation du différentiel entre les plages compensables et les plages rémunérées, équivalant à deux jours portés sur son compte épargne temps. M. B...a refusé cette proposition et a demandé au directeur général de lui payer la somme de 2 270 euros correspondant aux plages de temps de travail additionnel accomplies en 2007 et non encore indemnisées. Par un jugement du 4 juillet 2011 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus que le directeur général a opposée à sa demande le 31 mars 2009 et, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public hospitalier à lui verser la somme de 2 270 euros.

Dans son arrêt en date du 6 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait. Ainsi, en jugeant que les plages de temps de travail additionnel effectuées par M. B...ne pouvaient être indemnisées en l'absence d'un tel contrat conclu avec le centre hospitalier universitaire de Poitiers, le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/03/2013, 352404

Par andre.icard le 30/10/12

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet.

Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié.

En l'espèce, si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Le versement d'une rémunération au titre de son congé de maladie aurait eu pour effet, en méconnaissance de la règle ci-dessus énoncée, de lui accorder des droits supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre s'il n'avait pas bénéficié d'un tel congé. Par suite, en jugeant que M. B n'avait pas droit au maintien de son traitement pour la période en cause, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit. M. B n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/10/2012, 346979

Par andre.icard le 29/10/12

NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération.

Pour procéder à une retenue sur le traitement d'un fonctionnaire territorial, le maire s'est fondé sur la circonstance que celui-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas allégué que le fonctionnaire n'avait pas accompli pendant la période en cause la totalité de ses heures de service, que celui-ci ne pouvait être privé du droit de percevoir l'intégralité de ses rémunérations, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 30 mars 2005 par laquelle le maire de la commune a opéré une retenue sur le traitement de l'agent.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/10/2012, 329636