Par andre.icard le 14/02/14

OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé.

Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé « qu'en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus ».

Elle en a déduit que cette notification devait être regardée comme régulière. En statuant ainsi, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n'aurait pas été celle d'une résidence de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu le droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/01/2014, 356812

Par andre.icard le 16/12/12

HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence.

Mme X, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12 octobre 1989 afin de suivre son mari, qui, admis à la retraite, avait choisi de fixer la résidence commune dans le Var, a, le 13 mars 1990, démissionné de son poste. Dans son arrêt en date du 27 avril 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la demande de mise en disponibilité de Mme X n'était pas motivée par des raisons autres que de convenance personnelle. La suppression de l'emploi de Mme X étant intervenue à compter du 31 octobre 1989, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait volontairement quitté ledit emploi, celle-ci ne peut être regardée comme ayant involontairement été privée d'emploi par ladite suppression au sens des dispositions précitées du code du travail.

Mme X... a démissionné de son emploi d'agent de bureau de la commune de Castelginest pour suivre son mari qui, admis à la préretraite, avait décidé de changer de résidence. Dans son arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement de résidence ait été motivé par des raisons autres que les convenances personnelles des deux époux et que, dès lors, le maire de Castelginest a pu légalement décider que Mme X... ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage.

SOURCES : Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 136417, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 90418, mentionné aux tables du recueil Lebon