Par andre.icard le 12/12/12

OUI : le comportement d'un agent territorial de salubrité à l'égard des agents placés sous son autorité, caractérisé en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, justifie la sanction disciplinaire de révocation, bien que l'agent ait été relaxé au pénal pour des faits présumés de harcèlement moral et sexuel.

M. X relève appel du jugement du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de révocation de ses fonctions d'agent de salubrité qualifié, prise à son encontre le 15 septembre 2003 par le président du syndicat aux motifs qu'il avait harcelé deux agents féminins et avait eu un comportement odieux, grossier, injurieux et menaçant à l'égard de certains agents.

En l'espèce, le comportement de M. X à l'égard des agents placés sous son autorité, dans son emploi de responsable des gardiens de déchetteries, se caractérisant en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, a provoqué des troubles graves dans le service.

Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que ce comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la gravité des faits et à leur caractère répété, la décision de révocation prise par le président du SITREVA n'est pas une sanction manifestement disproportionnée, nonobstant la circonstance que M. X a été relaxé du chef d'inculpation de harcèlement moral et sexuel à l'égard de l'un des agents féminins du SITREVA par un jugement du Tribunal correctionnel de Chartres du 19 janvier 2007, lequel, eu égard à ses motifs, n'a d'ailleurs pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l'établissement par l'autorité administrative des faits de harcèlement reprochés à l'intéressé.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/10/2012, 11NT02421, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/12

EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation.

Dans un arrêt du 9 octobre 1992, le Conseil d'Etat a considéré que la révocation d'un fonctionnaire était un cas de privation involontaire d'emploi et qu'ainsi, sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions, un fonctionnaire révoqué avait droit à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Mais une réponse du Ministre de l'intérieur du 11 septembre 2012 à la question écrite n° 573 d'un député, apporte d'importante précisions sur les incidences d'une suspension de la décision de révocation par le juge des référés, ou de son annulation par le juge du fond, sur les allocations d'aide au retour à l'emploi déjà perçues par le fonctionnaire.

1) Dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés dans le cadre des dispositions de l'article L521-1 du Code de justice administrative, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi perçues jusque là.

En effet, une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation, emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond. ( Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon ).

Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

2) Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues jusque là n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine.

En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ( Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon )

SOURCES : réponse du Ministre de l'intérieur à la question écrite n° 573 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 11/09/2012 - page 5018

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 96359, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/09/12

OUI : l'état habituel d'imprégnation alcoolique d'un fonctionnaire sur son lieu de travail, le mettant dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, est de nature à justifier une sanction de révocation et ceci malgré son état de santé.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. A, dont l'état habituel d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, et au caractère persistant, nonobstant de nombreux avertissements, de ce comportement comportant des risques d'accidents pour l'agent et de nature à porter gravement atteinte à l'image du service public auprès des usagers de la déchetterie, la sanction de révocation infligée à M. A n'était pas manifestement disproportionnée, nonobstant l'état de santé de l'agent, qui au demeurant n'avait pas répondu aux convocations du comité médical consulté afin d'examiner son aptitude. Dès lors, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler l'arrêté du 25 août 2006 en litige, sur le motif tiré de ce qu'en choisissant d'emblée la sanction la plus grave, le président du Sicom du Dauphin avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/10/2011, 10LY00723, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/07/12

NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au fait qu'il avait tenté vainement de raisonner un collègue pour l'empêcher de se suicider.

M. X, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant vingt ans de service, s'est rendu coupable de faux et usage de faux en ayant falsifié un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue, et a rédigé des demandes de reconnaissance d'imputabilité contenant des imprécisions ou contradictions sur les circonstances exactes de sa présence lors du suicide de son collègue. Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, eu égard à l'ensemble des données de l'affaire et notamment aux circonstances, ainsi qu'il résulte de bulletins d'hospitalisation retrouvés, que les renseignements figurant sur le certificat médical litigieux sont exacts, et qu'il doit être tenu pour établi que M. X est atteint d'un stress post-traumatique pour avoir tenté vainement de raisonner son collègue pour l'empêcher d'attenter à ses jours, le ministre de l'intérieur a, en prononçant à raison des faits relevés la révocation de l'intéressé, infligé à ce dernier une sanction manifestement disproportionnée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX02684, Inédit au recueil Lebon

PRATICO-PRATIQUE: les 37 dernières chroniques disciplinaires de Maître André ICARD

Par andre.icard le 19/05/12

OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation d'un fonctionnaire emporte obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon). Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine (Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16812 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1221.