Par andre.icard le 11/10/12

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Mais si l'administration, lorsqu'elle envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu des mentions portées sur son casier judiciaire, doit observer la procédure disciplinaire, la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) ».

En l'espèce, M. A, a fait l'objet en 2006 d'une composition pénale pour escroquerie, et s'est vu infliger plusieurs autres condamnations pénales comportant deux mois de prison avec sursis en 2004 pour faux et usage de faux, quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie en 2006, 9 mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés en 2007, trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour abandon de famille, également en 2007.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que, compte tenu de la gravité de ces infractions et de leur caractère répété, le ministre de l'éducation nationale a pu, à bon droit, estimer que ces condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, étaient incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de radiation des cadres prise à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires, dès lors qu'aucune illégalité fautive ne peut être reprochées à l'administration.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA02955, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/06/11

NON: un agent public ne peut pas invoquer l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l'annulation de sa radiation des cadres, SAUF si la décision l'invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut être invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l'agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l'insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 335866, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/01/11

Avant d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste, l'administration employeur doit tenter de retrouver son agent et essayer de le persuader de rejoindre son poste. La mise en demeure de reprendre son service qui lui est adressée doit prendre la forme d'un document écrit, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable.

Dans un arrêt en date du 15 juin 2005, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/11/10

L'autorité administrative compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres d'un fonctionnaire, suite à une condamnation à la privation de ses droits civiques prononcée par le juge pénal, qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que la condamnation à la privation des droits civiques prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Mais la Haute juridiction précise ensuite que l'autorité compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres pour ce motif qu'à compter de cette date.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/11/2010, 315829

Par andre.icard le 09/05/10

Quelle que soit sa gravité, une sanction disciplinaire dont un militaire officier fait l'objet ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Mais si la mesure disciplinaire de radiation des cadres a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, son exécution est susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser la situation d'urgence requise du référé suspension. Dans un arrêt du 30 mars 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par un militaire officier, considère que quelle que soit la gravité d'une sanction dont il est l'objet, cette mesure ne fait pas apparaître une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge du référés liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'intéressé, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du code de justice administrative.Mais dans son arrêt en date du 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi directement par ce même officier d'une demande de suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a considéré, que la mesure de radiation des cadres dont il fait l'objet a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement dont il disposait au titre de ses fonctions. Que dans ces conditions et alors même que, ainsi que le soutient le ministre, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L.4123-7 du code de la défense, l'exécution du décret litigieux est susceptible de porter à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence. S'il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher à l'exécution rapide de la décision dont la suspension est demandée, la circonstance, invoquée par le ministre, que la mesure de radiation en cause se fonde sur un manquement au devoir de réserve dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie. De plus, le requérant, qui ne conteste pas la qualification de faute disciplinaire, soutient que la radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause. Le juge des référés a retenu cette argumentation en considérant que ce moyen est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée, et qu'ainsi il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du décret attaqué, en tant seulement qu'il a pour effet de priver le militaire de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction.

SOURCES:

Conseil d'État, , 30/03/2010, 337955, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'État, Juge des référés, 29/04/2010, 338462.

Par andre.icard le 23/08/09

L'accès à la fonction publique et le maintien de la qualité de fonctionnaire exige la possession de l'intégralité des droits civiques. A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, mais la réintégration n'est pas de droit et ainsi l'administration peut la refuser.

SOURCE : réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la question écrite numéro 37166 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) publiée au JO le 11/08/2009 page 7835.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 19/06/09

Par un jugement du 4 mai 2009, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que l'absence d'une mise en demeure de reprendre son travail adressée au fonctionnaire hospitalier en fin de disponibilité qui n'a sollicité ni prolongation ni réintégration, précisant qu'il serait radié des cadres faute pour lui de déférer à cette invitation, est une omission d'une formalité substantielle qui a pour effet d'entacher d'excès de pouvoir l'arrêté indiquant simplement au fonctionnaire que faute d'avoir sollicité, soit le renouvellement de sa disponibilité, soit sa réintégration, il a été décidé de procéder à sa radiation des cadres ainsi que la décision rejetant la demande de réintégration. Il faut noter que I'arrêté attaqué du 11 juin 1993 ne mentionnait ni les voies, ni les délais de recours et que dès lors, en application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté n'est pas devenu définitif et ainsi la requête est, dès lors, recevable 15 ans après et l'agent devra être réintégré, après 23 ans d'absence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 4 mai 2009. En application de la jurisprudence Rodière (Conseil d'Etat 26 décembre 1925, Lebon T. 1065), l'administration aura l'obligation de reconstituer a carrière de M. T. à compter du 1er octobre 1986.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 240646, inédit au recueil Lebon.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n° 0807069.