Par andre.icard le 16/05/15

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant une juridiction administrative. 

1° L’instruction de votre affaire : à sa réception, la requête  est enregistrée au greffe de la juridiction administrative et un conseiller « rapporteur » est désigné par le président de la juridiction ou de la section pour le tribunal de Paris.

Ce conseiller rapporteur, chargé d’instruire votre dossier examine d’abord :

  • La recevabilité de votre requête : si elle est irrecevable car portée devant une juridiction incompétente, il proposera une ordonnance d’incompétence, le renvoi au tribunal des conflits, le transfert à la juridiction administrative compétente ou au Conseil d’Etat.

Il vérifiera ensuite si l’acte querellé est susceptible de  faire l’objet d’un recours contentieux, il regardera si le requérant a un intérêt à agir et il vérifiera s'il n’est pas forclos par rapport au délai de recours contentieux, généralement de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant. (Délai franc c'est à dire calculé à partir du lendemain de la date de réception de l'acte querellé).

Si le rapporteur estime que la requête est recevable, il établira un « plan d’instruction » et il fera communiquer par le greffe la requête et les pièces au défendeur.

Il fixera un délai au défendeur pour produire ses observations en défense (en général 60 jours) et en cas de non respect de ce délai, il lui adressera une « mise en demeure ».

Si le défendeur ne défère pas à cette « mise en demeure », il sera réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le demandeur.

Si le demandeur ne produit pas le « mémoire ampliatif » ou « mémoire complémentaire » qu’il a éventuellement annoncé dans sa requête introductive dans le délai fixé par le rapporteur,  il sera réputé s’être désisté de son recours.

2° Votre affaire est désormais « en état » d’être jugée : lorsque le rapporteur s’estime suffisamment éclairé, il met fin aux communications de pièces et de mémoires des parties et l’affaire est ainsi prête à être examinée au fond.

3° Le rapporteur va à ce moment rédiger trois documents :

  • Le rapport : appelé également les « visas » composé de deux parties :
  1. Une analyse des prétentions des parties ;
  2. Le rappel des textes applicables.

Ce document est généralement lu, tout au moins « en partie », à l’audience par le conseiller rapporteur, qui n’a pas l’obligation d’être exhaustif dans sa lecture, dans la mesure où la procédure administrative est une procédure écrite.

En général il se contentera de dire à l’audience : « Par requête en date du ………., il vous est demandé par Madame ou Monsieur X d’annuler la décision du Maire de…….. au motifs que (énoncé de quelques moyens de droit soulevés par le requérant). Le Maire de ….. vous répond par un mémoire en défense du ……….., qui tend au rejet de la requête par  (énoncé de quelques moyens soulevés par le défendeur). D’autres mémoires ont été échangés par les parties qui tendent aux mêmes fins. C’est ainsi que l’affaire se présente devant vous pour qu’il y soit statué ».

  • La note du rapporteur : qui comporte l’historique de l’affaire et qui précise les problèmes juridiques à résoudre, les moyens invoqués par les parties, les moyens d’ordre public éventuellement invocables, etc.
  • Un ou deux projets de jugement ou d’arrêt : entièrement rédigés, il (s) concrétise (nt) les propositions formulées dans la note du rapporteur, et il (s) comporte (nt) des « motifs », des « considérant » en réponse aux différents moyens invoqués dans les écritures des demandeurs et défendeurs et un « dispositif » répondant aux « conclusions » des parties.

Lorsque le conseiller rapporteur a terminé la rédaction de ces documents, il transmet le dossier au président pour examen, à charge du « réviseur » de le transmettre au rapporteur public, afin qu’il rédige ses conclusions.

Certaines juridictions administratives (cour administrative d’appel par exemple) et peut-être certains tribunaux administratif, examinent la note du rapporteur et le projet de jugement au cours d’une « séance d’instruction collégiale préalable à l’audience » encore appelée « pré-délibéré ».

La note du rapporteur et le (s) projet (s) de jugement serviront de base lors du véritable et unique « délibéré » faisant suite à l’audience publique au cours de laquelle la décision définitive sera adoptée.

Si les avis du rapporteur et du rapporteur public sur votre affaire sont convergents, il vous appartiendra (ou il reviendra à votre avocat) à l’audience de présenter des « observations orales » très persuasives, afin de tenter de convaincre les deux autres conseillers composant la juridiction, qui eux connaissent sans doute moins bien le dossier que le conseiller rapporteur.

Mais si les avis du rapporteur et du rapporteur public sur votre affaire sont divergents, vous avez peut-être une petite chance, mais si vous connaissez la position du rapporteur public, vous ne connaîtrez jamais celle du rapporteur.

Alors,  est-il vraiment utile d’aller « plaider » ou plutôt présenter des « observations orales » ou alors « s’en rapporter à ses écritures »« s’en rapporter à l’instruction de l’affaire » à l’audience d’une juridiction administrative ?

Dans mes moments de « spleen » ou de grande lassitude de l’avocat vieillissant, je vous avoue humblement que j’en doute de plus en plus, mais l’avocat qui ne va pas à l’audience, bien que ce ne soit pas obligatoire devant le tribunal administratif, déçoit son client qui lui y assiste parfois, et surtout la mention « Et les observations de Maître ICARD, représentant Madame ou Monsieur X (éventuellement en sa présence si le client assiste à l’audience) ainsi que celle de Maître X représentant la commune de Y », mention qui figurera même si l’avocat  se contente de « s’en rapporter à ses écritures »,  ne figurera pas sur le jugement.

Certains juges administratifs très attachés aux audiences, vous diront qu'un avocat particulièrement brillant, peut inverser par des observations pertinentes, la tendance qui se dégage de la note du rapporteur, du projet de jugement et des conclusions du rapporteur public.

j'avoue, que compte tenu du nombre d'affaires où le tribunal suit l'avis du rapporteur public, j'ai un doute sur la validité de cet argument...à moins que je ne soit pas particulièrement brillant...  

Aussi, je reste dans l’attente de vos commentaires toujours trés pertinents, surtout de ceux de mes confères civilistes ou pénalistes que cette façon de procéder peut heurter.

SOURCES D’INSPIRATION DE CET ARTICLE : le petit que sais-je ? intitulé « La justice administrative » par Pierre FANACHI aux éditions Presses Universitaires de France et l’ouvrage « L’avocat et les juridictions administratives – Questions judiciaires » par Christian Pujalte et Edouard de Lamaze aux éditions puf.

VOIR AUSSI : peut-on réellement plaider à l'audience d'un tribunal administratif ?

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Par andre.icard le 16/05/15

EN BREF : le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, de l’entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions, de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public, de l’aide personnalisée au logement (APL) et de la carte de stationnement pour personne handicapée.

L’article R.732-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :

1° Permis de conduire ;

2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

3° Naturalisation ;

4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

6° Aide personnalisée au logement ;

7° Carte de stationnement pour personne handicapée. »

 

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Par andre.icard le 17/02/15

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29  juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction. 

Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur (1) ou le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties, lesquelles n'ont pas davantage à être invitées à y répondre.

  • (1) Le conseiller rapporteur est un conseiller du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, chargé :
  • d'instruire le dossier présenté à la juridiction administrative ;
  • de rédiger un projet de décision ainsi qu'une note explicative ;
  • d'exposer aux membres du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel les circonstances de fait et de droit du litige qui leur est soumis. 

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 179635 180208, publié au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 30/07/13

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ».

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R.712-1 du même code : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».

Dans son arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 357359

Par andre.icard le 27/06/13

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement.

1) Les conclusions du rapporteur public ne sont pas soumises au principe du contradictoire, elles ne doivent pas être obligatoirement écrites et n'ont pas à faire l'objet d'une communication préalable aux parties.

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties.

2) Ainsi, les parties, qui ont tout intérêt à être présentes à l'audience, vont découvrir à cette occasion l'argumentaire juridique du rapporteur public et auront, en réaction à chaud, la possibilité de présenter des observations orales à l'audience ou de produire une note en délibéré.

Les parties ont en revanche la possibilité, après leur prononcé lors de la séance publique, de présenter des observations, soit oralement à l'audience, soit au travers d'une note en délibéré.

Les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué.

3) La découverte du sens des conclusions du rapporteur public, mises en ligne la veille de l'audience sur SAGACE, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister ou pas à l'audience publique.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

4) La communication préalable aux parties du sens des conclusions doit se faire dans un délai raisonnable avant l'audience, à peine d'irrégularité de la décision.

En conséquence les parties ou leurs mandataires doivent être mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

5) Le formalisme « souple » du contenu du sens des conclusions du rapporteur public

Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions et eu égard à leurs objectifs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir.

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision.

6) Si le rapporteur public change d'avis entre temps, il doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

Le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/06/2013, 352427, Publié au recueil Lebon