Par andre.icard le 20/05/13

OUI: mais si au moment de l'examen initial de la demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), il appartient à l'employeur public en autoassurance d'un agent public de vérifier par lui-même si la condition de recherche d'emploi imposée à son ex-agent est remplie, il perd par contre toute compétence en la matière au profit de Pôle Emploi en cours d'indemnisation.

Dans son arrêt en date du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire demandant le bénéfice de l'allocation chômage que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Par suite, en jugeant qu'il n'appartenait pas au maire de la commune de Bonnières Sur Seine de se substituer aux services compétents pour vérifier si M. A, dont le contrat avec la commune n'avait pas été renouvelé, était effectivement à la recherche d'un emploi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Il suit de là que la Commune de Bonnières Sur Seine est fondée à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 18 octobre 2006, 287782, inédit au recueil Lebon