Par andre.icard le 19/06/15

NON : c'est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes hebdomadaires, doit ainsi être regardée comme ayant ainsi satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de chercher à reclasser la requérante. Au vu de cette jurisprudence naissante, on peut se poser la question sur cette possibilité jurisprudentielle donnée à un employeur public de « détricoter » tous les contrats à durée indéterminée au détriment de la pseudo-sécurité de l'emploi dont ces agents semblent bénéficier. Déjà la Cour administrative d'appel de Paris, dans un précédent arrêt du 4 mai 2006, avait validé le reclassement d'une assistante maternelle en CDI en CDD, mais à l'époque des faits (juillet - août 2002), le CDI de droit public n'existait pas encore, et c'était alors la seule possibilité offerte au maire de Villejuif de l'époque. Puis la Cour administrative d'appel de Versailles dans un précédent arrêt du 22 novembre 2012, a jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Dans une précédente chronique, je disais avec un peu d'ironie, que les contractuels en CDI n'avait pas (ou plus) la « sécurité de l'emploi », car leur emploi pouvait être supprimé à tout moment par l'employeur, pour les remplacer par des fonctionnaires. Il étaient ainsi licenciés pour suppression d'emploi, après que l'administration ait cherché vainement à les reclasser (même en CDD). Cet arrêt confirme, si besoin en était, l'extrême précarité aujourd'hui de la situation des contractuels de droit public en CDI qui pensent à tort bénéficier d'une sécurité d'emploi. Il est à craindre que certains  employeurs publics s'engouffrent dans cette nouvelle brèche qu'avait déjà esquissée la jurisprudence des Cour administratives d'appel. Je serai bien curieux de savoir ce qu'en penserait le Conseil d'Etat dans un éventuel pourvoi, les délais expirant mi août 2015.

En l’espèce, Mme B... était employée depuis le 1er janvier 2008 par la commune de Joinville-le-Pont en tant qu'agent non titulaire. Elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante spécialisée d'enseignement artistique, chargée de l'enseignement de la danse contemporaine et afro-brésilienne. Le conseil municipal, après avis favorable du comité technique paritaire en date du 28 novembre 2011, a décidé par une délibération du 29 novembre 2011 la suppression de l'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet et de la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de dix heures hebdomadaires. Le maire de la commune a proposé le 19 octobre 2012 à la requérante une modification de son contrat, sous la forme d'une affectation, en contrat à durée indéterminée, sur l'emploi nouvellement créé ainsi que l'occupation, sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur territorial à temps non complet.  Mme B...a décliné cette proposition. Par décision du 13 décembre 2012, le maire de la commune de Joinville-le-Pont a prononcé le licenciement de Mme B.... Il a rejeté le 4 février 2013 le recours gracieux formé par celle-ci à l'encontre de cette décision.  Mme B...fait appel du jugement du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la fonction publique qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé. Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, la mise en œuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, que l'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement se révèle impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux compétences spécifiques de Mme B... dans le domaine de la danse, la commune de Joinville-le-Pont ne pouvait procéder à son reclassement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet.

 Qu'elle a proposé à Mme B..., préalablement à son licenciement, la transformation de son contrat à durée indéterminée à temps complet en un contrat de même nature, mais à temps non complet, correspondant à dix heures d'enseignement artistique par semaine.

Elle lui a en outre proposé l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes hebdomadaires. La commune doit ainsi être regardée comme ayant ainsi satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de chercher à reclasser la requérante.

SOURCE : CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/05/2015, 14PA02480, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la décision du 9 février 2012 en ce qu'elle plaçait Mme B...en disponibilité d'office pour la période du 22 août au 14 décembre 2011 ne pouvait intervenir sans que l'intéressée ait été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

Mme B..., fonctionnaire de France Télécom, en congé maladie ordinaire depuis le 22 février 2010, a été placée par une décision du 8 février 2011 prise après consultation du comité médical, en disponibilité d'office du 22 février au 21 août 2011.

Cette décision a été confirmée le 3 novembre 2011 après rejet par le comité médical supérieur du recours formé par l'intéressée.

Par décision du 9 janvier 2012 intervenue après une nouvelle consultation du comité médical, France Télécom a prolongé cette disponibilité d'office du 22 août au 14 décembre 2011 puis réintégré l'intéressée dans ses fonctions à compter du 15 décembre 2011.

Saisi par Mme B... de deux demandes dirigées contre ces décisions, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un premier jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013, annulé la décision du 8 février 2011 et enjoint à la société Orange de placer Mme B...en congé de longue maladie pour la période allant du 22 février au 21 août 2011.

Par un second jugement n° 1201480 du même jour, le tribunal a annulé la décision du 9 janvier 2012 en tant qu'elle prolongeait la mise en disponibilité d'office de Mme B... et a enjoint à la société Orange de réexaminer la situation administrative de l'intéressée pour la période allant du 22 août au 14 décembre 2011.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 375954, Inédit au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 17/03/14

OUI : un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé.

Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, que l'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Dès lors, en confirmant l'annulation du licenciement litigieux au motif que l'administration n'avait pas cherché à reclasser l'intéressée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 366369

Par andre.icard le 27/02/14

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

Aux termes de l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié. (...) ».

Dans son arrêt en date du 10 décembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment, et contrairement à ce que soutient la commune de Vitry-sur-Seine, aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

En l'espèce, si le rapport de contre-visite établi par le médecin inspecteur de santé publique le 27 juillet 2006 pour le comité médical qui s'est prononcé le 26 septembre suivant, conclut à l'inaptitude à la titularisation de l'intéressé, il précise que le port de charge doit être limité à 7 kg et envisage la solution d'un poste aménagé pour celui-ci.

Le médecin inspecteur de santé publique qui a examiné M. B...en vue de la réunion du comité médical du 26 juin 2007, a, dans son rapport du 25 mai 2007, considéré que l'intéressé était apte à reprendre une activité professionnelle sans restriction particulière.

L'avis rendu par ce comité médical conclut que M. B...est inapte définitivement à la titularisation sur le poste proposé, mais apte à d'autres fonctions sur un poste aménagé et allégé sans port de charge de plus de 5 kg.

Dans ces conditions, la commune ne pouvait ni prononcer le licenciement de l'intéressé, ni maintenir cette décision sans avoir préalablement cherché à reclasser M. B...sur un poste aménagé.

La commune n'allègue pas qu'elle aurait procédé à une telle recherche.

Dès lors à bon droit que les premiers juges ont annulé les décisions des 16 novembre 2006 licenciant l'intéressé et 2 avril 2008 confirmant cette précédente décision et enjoint en conséquence à la commune de Vitry-sur-Seine de réintégrer l'intéressé dans ses cadres en qualité de stagiaire.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Vitry-sur-Seine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 16 novembre 2006 et 2 avril 2008 portant licenciement de M. B... et lui a enjoint de réintégrer ce dernier, en qualité d'adjoint technique stagiaire, dans un emploi compatible avec son aptitude physique.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 10/12/2013, 12PA01500, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/01/14

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Dans son arrêt en date du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que dès lors, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur la reprise d'ancienneté dont avait bénéficié M. A...lors de son reclassement dans le nouveau « premier échelon » de l'emploi de responsable d'unité locale de police pour juger que l'intéressé devait, en raison de la durée ainsi reprise, être regardé comme ayant effectivement détenu cet échelon depuis plus de six mois avant la date de son admission à la retraite, et en déduire que le montant de sa pension devait être calculé sur la base de l'indice afférent à ce nouvel échelon.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365278

Par andre.icard le 03/01/14

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes sans rapport avec sa qualification et son rang hiérarchique.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 35-1 et 35-3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qu'avant de prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent soumis au statut du personnel des CCI, il appartient à la compagnie consulaire d'examiner les possibilités de reclassement de cet agent notamment en son sein, tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur.

Dans son arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat précise que toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes sans rapport avec sa qualification et son rang hiérarchique.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/08/2013, 357852

Par andre.icard le 29/09/13

NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire. Un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d'encre, précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

1°) L'administration peut licencier un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) afin d'affecter à sa place sur son emploi un fonctionnaire...

Dans un avis en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Le Conseil d'Etat, infirme ainsi la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753 qui censurait le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent, dont le contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), qui était justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

2) ... mais l'administration doit proposer à l'agent en contrat à durée indéterminée (CDI) qu'elle remplace par un titulaire un reclassement et le licencier si celui-ci s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé.

La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/09/13

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés.

Bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée.

Par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan a licencié Mme A au motif du « recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A ».

Dans un arrêt en 22 novembre 2012, a Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/06/13

NON : si le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande de l'agent concerné, cette demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Dans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d'Etat précise que la demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Le principe général du droit imposant de reclasser ou, à en cas d'impossibilité, de licencier un salarié atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi, a été établi par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, n° 227868, p. 319.

L'inclusion dans le champ de ce principe des agents contractuels de droit public et sur l'obligation pour l'employeur d'inviter l'intéressé à formuler une demande de reclassement, a été précisée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 février 2007, Agence nationale pour l'emploi (ANPE), n° 276863, T. pp. 665-902.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 355524

Par andre.icard le 08/06/13

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste.

En l'espèce, Mme B... soutient que la responsabilité pour faute du centre communal d'action sociale de Châtellerault est engagée en raison du retard mis à rechercher un poste de reclassement et à la licencier et que ce retard a causé des troubles dans ses conditions d'existence du fait de son maintien dans une situation d'attente et se trouve à l'origine d'un préjudice financier. Elle a été déclarée le 27 janvier 2009 inapte physiquement à la fonction d'assistante maternelle.

Si le centre communal d'action sociale fait valoir que la recherche d'un poste adapté à la requérante au sein de l'établissement a été très difficile en raison du « très gros travail d'analyse de tous les postes qui pouvaient être présentés » à l'intéressée, il ne résulte pas de l'instruction que ce travail de recherche de reclassement de la requérante ait débuté avant le mois de mai 2009.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, ce délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste. Seul ce retard a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale .

Il n'est pas contesté que le centre communal avait cessé de verser une rémunération à Mme B...depuis le mois de mars 2009 ce qui a nécessairement entraîné pour elle des troubles dans ses conditions d'existence venant s'ajouter à l'angoisse de ne pas retrouver de travail alors qu'elle était âgée de 56 ans et sans autre formation que celle d'assistante maternelle, ainsi d'ailleurs que l'établissent les témoignages qu'elle produit. Ce retard a repoussé d'autant de mois sa perception de l'allocation de retour à l'emploi.

Le centre communal d'action sociale de Châtellerault a été condamné à verser Mme B... la somme de 3500 euros correspondant à l'allocation d'aide au retour qu'elle aurait pu percevoir durant ces quatre mois augmentée d'une indemnité pour les troubles subis dans ses conditions d'existence.

SOURCE : Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 09/04/2013, 12BX00099, Inédit au recueil Lebon