Par andre.icard le 14/12/09

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

SOURCE:Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/09/09

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de M. X permettant son reclassement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La faute commise par l'OPAC consiste à n'avoir pas fait précéder le placement en disponibilité d'office de l'agent d'une offre formelle de reclassement et le préjudice subi par M. X consiste seulement en la perte de chance d'avoir été invité à présenter une demande de reclassement. Dès lors que l'intéressé n'a pas demandé à occuper un emploi par voie de reclassement et qu'il est constant que des indemnités journalières lui ont été servies par la mutuelle générale de l'équipement et des transports pendant la période où il a été placé en disponibilité d'office, il a été fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 3 000 euros assortie de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2009, 08BX00884, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/07/08

La nouvelle affectation d'un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités. Dans un arrêt du 4 juin 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'affectation à la suite d'un travail à mi-temps thérapeutique d'un chef d'un service de police municipale, titulaire du grade d'un brigadier-chef principal, comme agent de sécurité de la salle communale, quand bien même l'intéressé conserve certaines attributions dans le domaine de la sécurité publique dès lors qu'il exerce ses fonctions au sein d'un établissement recevant du public, porte atteinte à ses prérogatives statutaires, modifie sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporte une réduction des responsabilités par rapport à celles exercées dans le dernier emploi à plein temps qu'il avait occupé et présente, par suite, le caractère d'une mutation sur laquelle la commission administrative paritaire aurait dû être consultée. En l'espèce, à la suite de congés statutaires de longue maladie et de longue durée, le brigadier-chef principal avait été d'abord chargé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, des fonctions de coordonnateur communal de l'enquête de recensement, puis affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune.

POUR MEMOIRE : la mesure de mutation interne doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP):

- en cas de changement de résidence;

- en cas de modification de la situation de l'agent (article 52 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.)

Article 52 : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

Par andre.icard le 26/04/08

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique du 24 avril 2008 à la question écrite n° 03537 d'un sénateur rappelle que le fonctionnaire territorial, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. Cependant, la liquidation anticipée de la retraite de fonctionnaire n'a pas pour effet d'entraîner la liquidation de la retraite du régime général d'assurance vieillesse, ces régimes étant indépendants l'un de l'autre et autonomes juridiquement. Il en résulte ainsi qu'un fonctionnaire anciennement salarié qui est mis en retraite pour invalidité et qui perçoit sa retraite de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général d'assurance vieillesse.