Par andre.icard le 17/10/15

OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

En l’espèce, la commune de Sète a lancé en novembre 2011 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande portant sur l'impression offset du bulletin mensuel d'informations municipales.

A l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à la société X. et signé le 23 février 2012 La société Y., candidat évincé classé en deuxième position, relève appel du jugement du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'annulation du marché et d'indemnisation des préjudices résultant de son éviction.

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

1°) Le droit à indemnisation du candidat évincé d’une procédure de marché public au titre du recours indemnitaire dit « Tropic Travaux », lorsque l’entreprise attributaire du marché a menti sur ses capacités techniques dans l’offre qu’il a transmise au pouvoir adjudicateur.

La société Y. soutient, en se fondant sur l'article 53 du code des marchés publics aux termes duquel : « (...) III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) », que la candidature de la société X. aurait dû être rejetée comme irrégulière, dès lors que cette société ne possédait ni la qualification requise, ni les moyens techniques lui permettant d'exécuter les prestations prévues par le marché et qu'elle n'était pas détentrice des écolabels exigés par le dossier de consultation des entreprises, contrairement à ce qui était mentionné dans son offre.

La société Y. soulève ainsi un moyen tiré non de l'irrégularité de l'offre de la société X. mais de l'incapacité de celle-ci à exécuter elle-même les prestations prévues au marché.

Elle doit dès lors être regardée comme se prévalant des dispositions des articles 52-I et 45-III du code des marchés publics.

Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : « I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature (...)./ Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché./ Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...) »

L'article 45 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : «  (...) III.- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (...) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (...) »

 Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire technique et de ses annexes produits par la société X. à l'appui de son offre, que l'impression des bulletins mensuels devait être exécutée non au siège de cette société mais dans une imprimerie située dans l'Aisne.

Le mémoire technique était rédigé dans des termes pouvant laisser penser au pouvoir adjudicateur que la société X. exploitait elle-même cette imprimerie alors qu'elle était en réalité exploitée par un autre opérateur avec lequel elle avait conclu un accord.

La société X., qui n'a pas fait état dans son mémoire technique de l'existence de cet opérateur distinct, n'a pas non plus justifié des capacités techniques de ce dernier ni apporté la preuve qu'elle en disposerait pour l'exécution du marché.

Compte-tenu de la nature des prestations à réaliser dans le cadre de ce marché, qui portent essentiellement sur des tâches d'impression - et quand bien même la société X. aurait exercé un pouvoir de contrôle sur l'imprimeur, l'absence de mention du recours à un opérateur distinct et de précision sur ses capacités est de nature à avoir exercé une influence sur l'appréciation portée par la commune sur la candidature de la société X.

D’autre part, l'article 6.2 du cahier des clauses particulières prévoit que le papier et les modalités d'impression devront respecter les prescriptions de différents labels pour l'origine du papier (FSC, PEFC ou équivalent) et répondre aux critères définis par la marque « Imprim'Vert ».

La collectivité n'a pas exigé que les candidats disposent de ces différents labels mais qu'ils s'engagent à en respecter les principes lors de l'exécution des prestations.

La société X. ayant pris formellement cet engagement, la circonstance qu'elle ne dispose pas de ces labels n'est pas, en elle-même, de nature à rendre son offre irrégulière.

Toutefois, alors qu'elle ne disposait pas de ces labels, la société X. a indiqué le contraire dans son mémoire technique en mentionnant être titulaire des labels « Imprim'Vert " et " PEFC " et être représentante de la marque " Imprim'Vert " depuis le 1er janvier 2008.

Ces affirmations mensongères ont pu également exercer une influence sur l'appréciation portée sur sa candidature.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

2° Les modalités de calcul de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de marché public.

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Y. a été classée en seconde position avec une note de 97,25 sur 100 alors que celle de la société retenue est de 97,45.

Eu égard à ce qui précède, la société Y. avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Par conséquent, elle peut prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner, lequel est constitué par la perte des bénéfices qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché.

Compte-tenu du montant de son offre, il sera fait une juste appréciation de son manque à gagner en retenant une somme de 15 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Sète doit être condamnée à verser la somme de 15 000 euros à la société Y.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Sète et de la société X., parties perdantes dans la présente instance.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Y. et non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2015, 14MA00612, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/07/15

NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir sur la décision défavorable prise. Ce recours administratif, lorsqu’il a été formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant, suspend le délai de recours contentieux. S’il peut apparaître utile pour gagner du temps, par exemple quand le requérant n’est pas tout à fait prêt à saisir le juge administratif compétent (il n’a pas eu le temps d’aller voir un avocat), ce procédé recèle de nombreux pièges parmi lesquels  les réponses d’attentes de l’administration. Dans le domaine du plein contentieux indemnitaire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception d’une décision. Mais lorsque l’administration ne répond pas de manière expresse dans ce délai de deux mois, il s’agit au bout de deux mois, d’une décision implicite de rejet qui peut être querellée dans la délai de quatre ans décompté à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de réception de la décision querellée.( Voir en ce sens la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale).

Mais parfois, l’administration recevant le recours administratif gracieux ou hiérarchique du requérant se limite à apporter une réponse dite d’attente, du style : « Afin de me permettre  d’examiner votre recours, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre tous justificatifs relatifs au préjudice que vous invoquez… » ou « Je fais suite à votre recours préalable du ……………………….. et vous informe que l’affaire est en cours d’examen dans mes services. Je reviendrai vers vous ultérieurement pour ………………..etc.  » ou « une enquête va être ordonnée et un expert doit être désigné sous peu » ou « une expertise va être diligentée » ou « une expertise est actuellement en cours de réalisation et les résultats vous seront communiqués dés que l’expert aura rendu son rapport ».

Attention, ces réponses d’attente ne doivent jamais être considérées comme des décisions expresses favorables et pendant le temps que vous passerez à attendre, « avec la sérénité de la rose qui sait le jardinier mortel » une hypothétique décision favorable, le délai de recours contentieux de deux mois , à compter de la réception de la décision administrative défavorable, continuera de s’écouler et lorsque vous obtiendrez enfin la réponse très souvent négative de l’administration, vous serez malheureusement forclos pour un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. 

Une réponse d’attente  de l’administration ne doit donc jamais être considérée comme une décision favorable au requérant, même si elle laisse entrevoir de bonnes perspectives (voir en ce sens Conseil d’Etat, 6 février 1948, Adrian, p.65). En effet, interprétée comme une décision négative, le délai de recours contentieux commencera à courir dés la réception de la réponse d’attente et l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion risquera d’être acquise.( Voir en ce sens Conseil d’Etat, 13 mars 1958, Dame veuve Polin, p.352)

J'ai tendance à dire, mais vous me pardonnerez mon impertinence de circonstance, qu'une réponse d'attente de l'administration est souvent une réponse qui « rend momentanément les couillons joyeux...» 

Par andre.icard le 15/05/15

OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit. Par suite, son ordonnance doit être annulée et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat: «  L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ».

Le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit.

Par suite, son ordonnance doit être annulée et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/05/2015, 386907

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Par andre.icard le 04/05/15

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des agents et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié. 

En l'espèce, la seule circonstance, invoquée par le ministre de l'économie, que l'instruction du 18 décembre 2013 a été diffusée sur le site intranet de la direction générale des finances publiques n'est ainsi pas de nature à établir que cette publication aurait fait courir le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette instruction, qui édicte, dans les développements critiqués par la requérante, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de catégorie B et C de la direction générale des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer bénéficient d'une priorité de mutation pour l'année 2014, revêt un caractère impératif.

Il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/03/2015, 384004, Inédit au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 26/04/15

NON :dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, par sa lettre du 27 juillet 2012, le directeur général des finances publiques s'est borné à informer M.B...,  agent administratif principal des finances publiques affecté à la trésorerie près l'ambassade de France à Pékin depuis le 1er janvier 2008, que son affectation à l'étranger prendrait fin, en application des dispositions statutaires précitées, le 31 août 2013 et qu'il n'était pas envisagé de la renouveler au-delà de son terme normal.

Une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et que, par suite, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées contre elles sont irrecevables. Ce motif d'ordre public doit être substitué aux motifs retenus par le jugement du 23 décembre 2013 dont il justifie, sur ce point, le dispositif.

Le tribunal a jugé, d'une part, que, pour se prononcer sur la prolongation de l'affectation à l'étranger des agents concernés, aucune disposition du décret du 26 août 2010 n'interdisait à l'administration de prendre en compte d'autres éléments que leur manière de servir, afin apprécier si l'intérêt du service justifiait le renouvellement de leur affectation et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision de mutation aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service dès lors que l'administration poursuivait l'objectif de renouveler 50 % des effectifs théoriques de chaque trésorerie près les ambassades de France, afin d'assurer la continuité du service dans l'application des nouvelles dispositions aux situations en cours.

En statuant ainsi, le tribunal n'a entaché son jugement ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier.

Par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de cette lettre doivent être rejetées.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 15/04/2015, 375712

Par andre.icard le 23/04/15

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, par une décision du 23 février 2012, le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté la candidature de Mme A ..., agent contractuel de droit public, sur les fonctions de « correspondant régional justice » de cet établissement.

Il a confirmé cette décision le 12 mars 2012 en réponse au recours gracieux qu'avait déposé devant lui Mme A....

Pôle emploi se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit aux conclusions de Mme A..., a annulé ces deux décisions.

En faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, Mme A... n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical.

Dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il suit de là que Mme A...n'est pas recevable à demander leur annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

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Par andre.icard le 18/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend toutefois pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.

L'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition née conformément au b) de cet article.

Le juge ne peut, en l'absence de conclusions dirigées contre cette décision, prononcer d'office son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la demande de pièces complémentaires.

Toutefois, le pétitionnaire peut confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente sans avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale.

L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition.

A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition.

JURISPRUDENCE : CE, 14 mars 1980, Mme Bulette, n° 11690, T. p. 826-931, CE, section, 7 décembre 1973, Ministre de l'agriculture et du développement rural c/ SCA des Nigritelles, n° 88252, p. 699 ; CE, 18 janvier 1974, Ministre de l'agriculture c/ Sieur Hunger, n° 86296, T. p. 824-849-1113.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 08/04/2015, 365804

Par andre.icard le 15/01/15

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel. 


Par suite, les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ; que ce motif, qui ne comporte aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui, tiré de l'insuffisante gravité, de ces vices que la cour a retenu.

 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 366153, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 12/03/14

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. De plus, lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires.

Dans un arrêt en date du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué.

Le Conseil d'Etat précise ensuite que lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 369996

Dans un arrêt en date du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, que lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 370552

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Par andre.icard le 25/12/13

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

S'il est introduit dans le délai du recours contentieux, un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, interrompt ce délai.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 340857